Après de nombreuses demandes au cours des derniers mois, les organisations syndicales ont enfin été reçues le 8 juin 2006 au rectorat de Versailles sur la question de la mise en place du CDD/CDI dans l’académie. Il ne s’agissait pour cette première réunion que de travailler sur l’avant-projet de circulaire rectorale : le texte définitif devrait être connu d’ici la fin du mois de juin.

Comme l’annonce clairement l’avant-projet du rectorat, il ne s’agit pas là d’un nouveau plan de résorption de la précarité mais d’un dispositif « visant à rationaliser les procédures de recours aux contractuels » ! Ainsi que l’a toujours dit le SNES, on ne peut considérer ce dispositif comme une avancée. Il est même à craindre que pour la plupart des collègues concernés, en particulier les MAGE (MA garantis d’emploi), il s’agisse d’une véritable régression.

Sans doute est-il utile de rappeler les dispositions d’application de la loi du 26 juillet 2005 prévues par le ministère dans sa circulaire envoyée aux Recteurs. Celle ci établit une distinction entre deux catégories de personnels : ceux qui doivent bénéficier d’une transformation de leur contrat de plein droit et ceux pour lesquels l’administration doit s’assurer de la réalité des besoins pour renouveler un contrat.

Le renouvellement de plein droit s’adresse aux collègues remplissant les quatre conditions suivantes :

 être agé d’au moins 50 ans

 être en fonction ou bénéficier d’un congé

 justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années

 occuper un emploi dans les services de l’état

Ces collègues devraient voir leur contrat renouvelé en CDI. L’ensemble des collègues MA garantis doivent faire partie de cette catégorie. D’après le rectorat, une soixantaine de collègues contractuels pourraient également figurer dans cette partie du dispositif. La transformation du contrat intervient à la date de la loi, si les conditions étaient remplies à cette date, ou à la date où elles seront effectivement remplies.

Le renouvellement pourra s’adresser par ailleurs :

 aux collègues bénéficiant d’un contrat depuis six ans au moins, à condition que ces 6 années soient continues.Le contrat devra alors être reconduit en CDI.

 aux collègues en fonction depuis moins de six ans :
en cas d’un premier renouvellement, celui ci s’effectue en CDD ; en cas de renouvellement d’un contrat déjà renouvelé, il pourra être renouvelé en CDI à l’issue d’une période maximale de 6 ans.

Le problème essentiel soulevé par le SNES et les autres organisations est bien évidemment celui de la continuité des emplois successifs. Suite à notre intervention auprès du ministère, celui-ci a accepté que la période comprise entre le 1er septembre et le 15 octobre ne puisse être considérée comme une interruption de la continuité des services. De la même manière, le ministère a accepté notre demande que les contrats se terminant le 30 juin soient pris en compte comme des contrats de 12 mois.

Cela ne règle évidemment pas toutes les questions : nous avons fait remarquer à l’Administration que la plupart des contrats ne se terminaient pas le 30 juin mais plutôt aux alentours du 22 ou 23 juin, voire encore plus tôt en lycée. L’Administration qui fait ce type de contrat pour économiser quelques jours de rémunération considérera-t-elle qu’il s’agit d’une interruption de service ? Pour nous c’est évidemment inacceptable .Le Secrétaire Général du Rectorat a d’ailleurs envisagé l’hypothèse que la période de 3,5 mois (du 1er juillet au 15 octobre) puisse « glisser » sur d’autres dates. De la même manière, dans les dispositions actuelles rien n’est prévu concernant les périodes de chômage autres que celles comprises entre le 30 juin et le 15 octobre ? Si celles-ci devaient être considérées comme interruptives, le nombre de collègues concernés serait évidemment extrêmement restreint.

Enfin, se pose la question des collègues vacataires. Ceux qui n’ont été que vacataires ne sont pas concernés par la loi.Concernant ceux qui ont été successivement contractuel et vacataire, l’Administration prévoit de prendre en compte les années d’ancienneté à condition que la durée d’exercice en tant que contractuel soit plus importante que celle en tant que vacataire.

Une situation spéciale concerne les collègues contractuels exerçant au sein de la MGI. Alors que la directive ministérielle pouvait laisser un doute, l’Administration du rectorat a confirmé que ces personnels faisaient effectivement partie du dispositif.

Toutes ces questions devraient recevoir une réponse de l’Administration rapidement, la version définitive de la circulaire rectorale devant paraître avant la fin du mois de juin. Nous vous tiendrons bien sûr informés de l’évolution de ce dossier.

Jean-Marie Barbazanges Laurent Boiron Marie-Damienne Odent