Mise en œuvre depuis 2020 dans l’académie de Versailles, la procédure de rupture conventionnelle, en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 dite de « Transformation de la fonction publique » et des décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019, qui fixent la procédure, encadrent le (...)

La rupture conventionnelle ne fait, pourrait-on dire, qu’améliorer les conditions de démission : elle préserve en effet les droits à allocation-chômage. Le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire, qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service. (...)