La Note de service 2007 fait obligation à ces collègues de fournir dans les pièces justificatives l’avis d’imposition fiscale commune 2005, faute de quoi le RC ou la bonification de mutation simultanée ne sera pas pris en compte.

1) Devant les difficultés à fournir cette pièce, le Ministère a donné consigne d’assouplir l’exigence en acceptant comme pièce valide les attestations des centres des impôts précisant que la démarche de régularisation avait été faite.
Le Rectorat a donc annoncé ce matin en groupe de travail sur les barèmes qu’à partir du moment où les collègues avaient bien envoyé un document de ce genre ( à défaut de l’avis d’imposition commune) il serait pris en compte lors des GT qui ont lieu actuellement du 22 au 25 janvier.

2) les collègues dont la demande de RC est pour l’instant refusée parce que le document fiscal n’a pas été fourni peuvent faire parvenir pour le GT balai du 7 février à la DAE une attestation de leur centre des impôts précisant qu’ils ont régularisé leur situation

3) Enfin, le rectorat rouvre le droit à demande de RC pour les collègues pacsés avant le 1/1 2006 et qui n’auraient pas formulé du tout ce type de demande parce qu’ils ne disposaient pas de l’avis d’imposition commune 2005 au moment d’établir leur dossier de mutation.

Toutes ces situations seront examinées lors du GT balai du 7 février à condition que toutes les pièces justificatives et notamment les attestations fiscales précisant que la démarche de régularisation est en cours (ou les avis d’imposition commune) parviennent à la DAE le 6 février au plus tard (FAX DAE : 01 30 83 46 83).

Adresser aussi un double de votre dossier à la section académique du SNES 3, rue Guy Gouyon du Verger 94112 Arcueil cedex Fax 01 41 24 80 62 Site :www.versailles.snes.edu