Déclaration préalable

CAPA Hors classe Certifiés du 29 juin 2007

Nous sommes convoqués aujourd’hui pour examiner le tableau d’avancement à la Hors classe des Certifiés. Nous souhaitons revenir sur un certain nombre de points qui illustrent les conditions inacceptables dans lesquelles s’est déroulé l’examen de ce Tableau d’avancement pour les personnels que nous représentons dans cette instance paritaire.

A) Le barème

La note de service du 21 décembre 2006 portant sur l’avancement de grade contenait deux recommandations sur la concertation académique qui devait présider à l’élaboration du barème :
1) Ce dernier devait être l’occasion d’un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales sur les déroulements des carrières
2) Ce dialogue pouvait s’appuyer sur un bilan statistique de la campagne d’avancement précédente
Aucune de ces deux recommandations n’a été suivie d’effet au niveau de l’Académie de Versailles.

En lieu et place d’un dialogue social approfondi, nous avons été confrontés à un coup de force. Alors que les années précédentes, les organisations syndicales avaient été consultées plusieurs fois, une seule réunion, malgré une demande intersyndicale de réouverture de la discussion à laquelle a été opposée une fin de non recevoir, a été jugée suffisante cette année à l’Administration pour conserver la façade d’une concertation et imposer un nouveau barème. Ce barème qui bouleversait les équilibres du précédent, remettait en cause la continuité et la lisibilité des carrières des personnels que nous représentons. Alors qu’il suscitait l’opposition unanime des organisations professionnelles, il a même été présenté par M. le Secrétaire général comme une « avancée », propos qui entérinait le simulacre de dialogue social.

Ce barème fait de la valeur professionnelle appréciée par les IPR l’élément déterminant pour l’accès à la hors classe avec l’introduction d’un nouveau rang d’avis - l’avis très favorable - pondéré à 30 points. Sont ainsi minorés tous les autres éléments du barème, en particulier celui qui pour nous doit être décisif : l’ancienneté dans le 11e échelon. Cela a pour effet d’écarter définitivement des enseignants de la hors classe les privant ainsi d’une fin de carrière revalorisée. Cette volonté de donner un tel poids aux IPR dans l’accès à la hors classe remet aussi en cause un engagement qui avait été pris par M. le Recteur à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités du changement de grade il y a trois ans : les promotions dues à la pondération de la valeur professionnelle ne devaient pas dépasser plus de 5% du contingent de promotions possibles. En l’état, dans le projet de tableau d’avancement, près de 60% des proposés à un avancement de grade figurent en rang utile grâce aux points IPR.

Enfin, dans les principes qui avaient guidé les choix en matière d’avancement de grade les deux années précédentes, l’Administration avait toujours reconnu que les bases de l’évaluation n’étaient pas suffisamment assurées pour orchestrer une opération de promotion de l’ampleur de la hors classe des certifiés. Ces réalités en matière de disparités, d’inégalités qui ont une traduction statistique, ont été ostensiblement ignorées au moment des discussions du barème. Aujourd’hui, elles se rappellent à nous à travers le projet du Tableau d’avancement : ainsi à peine 4% des promouvables en Lettres modernes contre 18% en Espagnol ou 20% en SVT bénéficient d’un avis TF.Les retards d’inspection sont non seulement préoccupants mais pénalisants pour les collègues en Lettres modernes ou en Anglais par exemple.

B) Les GT :

Nous attendions lors des GT que l’Administration traite en s’en donnant les moyens les injustices et les dysfonctionnements induits par le barème qu’elle a imposé. Cela impliquait que les IPR soient présents afin de procéder à un examen contradictoire et approfondi au vu du caractère décisif de leur avis dans l’accès à la hors classe. Or, à l’exception d’une demi journée, le 31 mai, et d’IPR d’un nombre réduit de disciplines (Mathématiques, Musique, STI pour les citer) pendant les deux premiers GT, la discussion n’a jamais pu avoir lieu en raison de leur absence. Le travail en GT s’est limité à l’établissement de listes pour obtenir des compléments d’information de leur part. Si quelques avis ont été transformés sans qu’en GT, d’ailleurs, on puisse avoir connaissance des motivations, la plupart ont été entérinés par les IPR confirmant leurs premiers avis par des formules tautologiques. En face de ce déni grave de dialogue social qui bafoue de plein fouet le fonctionnement normal des instances paritaires, les seules réponses de l’Administration ont été de faire appel à un principe de réalité et à un argument d’autorité :
- Principe de réalité : en raison du calendrier, les IPR ne peuvent se libérer car ils sont pris par d’autres charges (jury d’examen, de concours, de titularisation...). -Argument d’autorité : ce sont des experts, leur avis a une validité et une infaillibilité rigoureusement scientifiques.

Nous ne pouvons accepter ces deux réponses, pas plus que les personnels qui sont concernés par la campagne d’avancement de grade.

En faisant des points IPR des points déterminants dans l’accès à la hors classe, l’Administration engageait sa responsabilité à pouvoir justifier selon quels principes et quels critères ils avaient été distribués. L’argument du calendrier dont tout le monde connaissait dès le mois de janvier les contraintes, nous apparaît comme un procédé dilatoire dans la continuité de l’esprit qui a inspiré l’élaboration du barème.
Nous reconnaissons bien entendu aux IPR leur rôle d’évaluateur mais nous contestons l’utilisation qui est faite de leurs avis dans le cadre de cette campagne de promotion. L’examen de la répartition des avis par discipline montre bien que les critères ont varié d’une discipline à l’autre, que les priorités en matière d’avancement de grade, que la définition de ce que recouvre la valeur professionnelle ont fait l’objet d’appréciations différentes suivant les Corps d’inspection . L’affirmation dogmatique que ce sont des avis d’experts établissant les mérites respectifs de chaque agent ne résiste pas à la réalité.

Le dernier jour de GT qui a lieu le 31 mai a eu le mérite de parfaitement le révéler. L’ouverture enfin possible de dossiers, la lecture de rapports ont témoigné que tel critère qui s’appliquait pour tel cas n’était pas valable pour tel autre. Aucun faisceau de critères convergents n’a été dégagé par l’Administration pour justifier ce qui différenciait un avis très favorable d’un avis favorable. Même dans le cas de rapports élogieux, de note pédagogique bien au dessus de la moyenne, l’Administration trouvait toujours un argument ad hoc pour confirmer l’avis initial : trop jeune, polycopiés qui pourraient être moins touffus ou en dernier recours candidature qui aboutira l’an prochain ! ... Des enseignants se sont même vus reprocher leurs retards d’inspection pour justifier le maintien d’un simple avis favorable.

Etant donné les conditions dans lesquelles se sont déroulées les GT, l’incapacité de l’Administration à définir les critères qu’elle a elle-même édictés pour choisir ceux qu’elles souhaitaient promouvoir, nous ne pouvons donc valablement siéger.

Nous demandons solennellement qu’un véritable dialogue social soit renoué dans l’Académie pour que le paritarisme puisse réellement s’exercer de façon transparente et constructive.