Rappelons brièvement les points essentiels du dispositif prévu par la loi du 26 juillet....2005 :

Les agents non titulaires doivent être recrutés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans (pas de durée minimale évidemment) reconductible une fois. Si un agent non titulaire devait être recruté après ces six ans, cela doit se faire sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour les personnels en poste il convient d’établir les distinctions suivantes :

Les personnels âgés de 50 ans et plus qui peuvent justifier d’une durée de services effectifs de 6 ans au cours des 8 dernières années doivent se voir proposer un CDI.

Les agents de moins de 50 ans doivent eux justifier de 6 ans de services continus pour pouvoir obtenir un CDI, à condition que l’Administration fasse de nouveau appel à lui.

Ainsi, tous les MA garantis doivent se voir « proposer » un CDI : nous avons évidemment dénoncé cette situation qui est une régression pour ces personnels.

Enfin, tous les agents qui ne peuvent justifier de 6 ans d’ancienneté ne peuvent se voir proposer qu’un CDD.

L’Administration ayant demandé aux organisations syndicales de faire des remarques sur le projet de circulaire rectorale, nous avons posé un certain nombre de questions essentielles :

• les contrats se terminant avant le 30 juin peuvent-ils être considérés comme des années entières ?

• les périodes de chômage entre deux contrats sont elles considérées comme interruptives de l’ancienneté ? Le Rectorat de Versailles nous a répondu en date du 10 juillet que ces questions devaient être traitées par le Ministère. Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse à ces questions...

Le Rectorat organise un groupe de travail fin septembre début octobre sur la question :

Seront présentés les noms des collègues ayant droit dont la situation permet la transformation de leur CDD en CDI.
Par ailleurs pourront être examinés tous les cas des collègues dont la situation peut donner lieu à discussion (collègue ayant connus une interruption de services, ayant été à temps partiel, ancienneté de service relevant de plusieurs académies...)

Dans ce cadre, nous vous invitons à nous faire parvenir le plus rapidement possible la copie de vos états de service et tous les éléments qui pourraient nous être utiles pour éclairer votre situation face à l’administration.

Par mail :
nontit@versailles.snes.edu

Par courrier :
Snes Versailles,
Secteur non titulaires,
3 rue Guy de Gouyon du Verger
94 112 Arcueil Cédex

Merci de transmettre cette information à tous les collègues qui pourraient être concernés.