Demande d’extrait d’acte de naissance pour contrôler le bulletin B2 du casier judiciaire.

dimanche 29 janvier 2017
par Snes S3 FTS2

Nous avons été alertés par de nombreux collègues qui ont reçu, sur leur boîte électronique professionnelle en @ac-versailles.fr, une demande d’extrait d’acte de naissance afin que soit contrôlé le bulletin n°2 (B2) de leur casier judiciaire.

« Aux termes de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; (...)  ».

En respect de ces dispositions, il a été procédé à une vérification de votre casier judiciaire au moment de votre accès à la fonction publique par voie de concours.

Le ministère de l’éducation nationale met désormais également en œuvre un contrôle systématique en cours de carrière du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les agents en contact habituel avec des mineurs.

Ce contrôle répond aux recommandations formulées dans le rapport n°2015-056 établi conjointement par l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l’Inspection générale des services judiciaires pour améliorer la communication des informations entre la justice et l’éducation nationale. Il s’inscrit dans le cadre de l’instruction de la DGRH B2 du 23 mars 2016 prise en application du décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au journal officiel du 31 décembre 2015. »

Nous avons contacté le DRH de l’académie pour obtenir des informations plus précises : cette démarche émane bien du rectorat (il ne s’agit pas de spam comme le craignaient certains collègues) et correspond à une demande du Ministère comme indiqué dans le courriel reçu. Tous les collègues ne sont pas concernés sans qu’il faille y voir une quelconque suspicion à l’égard de ceux qui sont sollicités : pour certains collègues, le ministère de la Justice ne parvient pas techniquement à récupérer ces B2 et c’est donc à eux que s’adresse le ministère de l’Éducation Nationale.

Nous avons fait part de notre étonnement sur les modalités mises en œuvre : en effet, un courriel envoyé sur une boîte professionnelle peu utilisée par les collègues ne paraît pas très efficace d’une part, ni très conforme à la pratique administrative habituelle, la transmission par la voie hiérarchique. La réponse du DRH évoquait un souci de confidentialité …

En l’état, pour ceux qui le souhaitent, il est parfaitement possible et, sans aucun doute, plus sûr et pratique, de retourner l’acte de naissance par la voie hiérarchique.


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