Depuis 2003, à chaque réforme des retraites, la FSU porte la demande de publication du décret portant application de la loi du 26 juillet 1991 qui stipulait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Ce sont les interpellations, le travail de fond et la ténacité de la FSU qui, après des années, ont permis que notre revendication soit enfin entendue (voir l’article du site national). Notre demande s’est longtemps heurtée à une fin de non recevoir, au motif que les collègues ne partiraient de toute façon pas à la retraite dans les prochaines années... or, cet argument ne tient plus.
La FSU, au Comité Social d’Administration du ministère de l’Éducation Nationale (CSAMEN) du mardi 20 juin 2023, en faisant venir un expert sur le point retraite mis à l’ordre du jour, a exigé que le dossier soit enfin réellement instruit. Début octobre, la direction des affaires financières du ministère a transmis un projet de décret soumis au budget et au Conseil d’État pour cette prise en compte.

Le décret 2023-1355 du 28 décembre 2023 est paru au Journal officiel du 30 décembre dans la rubrique Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Le décret permet dorénavant la prise en compte pour moitié de ces périodes de perception pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension. Cela signifie qu’une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire. Il limitera d’autant les décotes sans cesse grandissantes imposées depuis 20 ans.

La demande est à faire à la fois via l’ENSAP en signalant que vous êtes éligible à cette nouvelle disposition et au service des pensions du Rectorat en fournissant l’intégralité des pièces justificatives pour régularisation de votre dossier.

Calendrier selon votre situation

• Pour une personne éligible souhaitant être admise à la retraite :
  la demande est à faire au plus tard douze mois avant la date à laquelle elle souhaite être admise à la retraite.

• Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d’entrée en vigueur du décret :
  la demande est à faire avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du titre de pension dans l’espace retraite de l’ENSAP.

• Pour les personnes déjà admises à la retraite à la date d’entrée en vigueur du décret :
  elles déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

Nous avons rapidement interpellé le Rectorat, qui n’a toujours pas communiqué en direction des personnels sur cette nouveauté. Suite à notre intervention, le service académique des retraites devrait s’adresser aux personnels pour clarifier la procédure. En attendant, il est évidemment possible de contacter ce service, en écrivant à ce.sar@ac-versailles.fr.