Mise à jour du lundi 22 mai : arbitrages Rectrice

Nous avons enfin été destinataires, plus de dix jours après la date de la CAPA, de l’arbitrage de la Rectrice, suite à l’action menée en CAPA par les élu·es de la FSU, et à notre demande d’anticipation sur les renoncements et reports, par l’octroi d’un nombre plus important de mois de congé de formation. Nous avions soumis les situations de 7 collègues au vote de la CAPA, pour leur permettre de bénéficier immédiatement du congé de formation (sans attendre d’être sollicités en raison de leur présence sur la liste complémentaire).
Suite à l’arbitrage rendu par la Rectrice, 6 collègues supplémentaires (3 au groupe 1 et 3 au groupe 2) bénéficient finalement d’un congé de formation pour l’année 2022-2023.
Si l’examen des demandes de congé de formation demeure en bien des points profondément insatisfaisant, en raison notamment de l’opacité des nouvelles règles, il s’agit bien d’une victoire syndicale, dont bénéficient directement plusieurs collègues, résultat de l’action collective et de la ténacité des élu·es , malgré les blocages de l’Administration.

 CAPA congé de formation

La CAPA examinant les demandes de congé de formation ne s’est finalement tenue que ce jeudi 11 mai, après un nombre considérable de reports, motivés pour la plupart par des « contraintes d’agenda » régulièrement invoquées par l’Administration. Elle était initialement prévue le 7 février dans le calendrier des instances, puis le 5 avril, mais annulée la veille au soir, reconvoquée le 19, et finalement le 18 avril... L’ensemble des organisations syndicales avaient alors décidé de boycotter l’instance, refusant, à l’image de ce qui se passait au niveau national, de se réunir avec l’exécutif. Il s’agissait de dénoncer le déni de démocratie sur la question de la réforme des retraites, mais aussi un dialogue social particulièrement dégradé dans l’académie (voir cet article).

Les collègues syndiqué·es et qui s’étaient adressé·es à nous ont reçu leur résultat, pour celles et ceux dont la situation était étudiée en CAPA.

 Déclaration liminaire et revendications de la FSU

Vous trouverez ici la déclaration liminaire de la FSU, lue à l’ouverture de la CAPA.
Nous y rappelons les difficultés posées par les nouvelles modalités d’examen du Congé de formation : seuls les refus, à partir de la 3^ème demande, sont désormais examinés, ce qui prive cette instance de son sens. Sur les 777 demandes de congé de formation déposées par dans notre académie cette année, seules 281 situations étaient soumises à notre examen, alors que seul un examen exhaustif permet d’éviter les erreurs et assure une véritable transparence.
Nous y avons aussi rappelé notre appréciation des nouvelles règles d’octroi du congé dans l’académie, illisibles pour les collègues, et qui contribuent à dévoyer le congé de formation, en en faisant un outil pour les collègues qui souhaitent une reconversion, plutôt que d’offrir à ces collègues d’autres possibilités.
La non prise en compte depuis l’an dernier du nombre de demandes, pour les collègues sollicitant un congé pour une formation autre qu’un concours au sein de l’Éducation nationale remet radicalement en cause la stratégie des collègues, souvent élaborée sur de nombreuses années, ce qui est inacceptable.
Enfin, nous avons souligné la nécessité d’un contingent abondé, et de l’utilisation optimale de ce contingent.

 Des élu·es combatifs face aux blocages de l’Administration

Les élu·es sont intervenu·es pour obtenir que soient anticipés les reports et renoncements et que davantage de collègues obtiennent le congé de formation.
Face au refus de l’Administration de faire évoluer le contingent, les organisations syndicales se sont exprimées unanimement, à travers une motion intersyndicale, pour déplorer le recul par rapport aux pratiques mises en œuvre durant plusieurs années dans l’académie et qui n’avaient pourtant jamais conduit à une sur-consommation.
Ce refus de l’Administration est aussi l’effet du verrouillage des décisions, en amont de la CAPA, qui résulte lui-même de l’absence quasiment systématique de la Rectrice à l’occasion des CAPA et de l’impossibilité de faire appel à son arbitrage pour faire évoluer les décisions en fonction des échanges qui ont lieu au cours de la CAPA. S’agissant d’un point qui avait fait l’objet, deux jours auparavant, d’échanges avec Mme la Rectrice, lors d’une audience intersyndicale, nous avons tenu à dénoncer, par une brève motion intersyndicale qui sera portée à la connaissance de Mme la Rectrice des conditions dégradées de dialogue social qui perdurent, malgré les engagements pris par l’Administration.

 Des améliorations significatives, grâce à l’action de la FSU

En dépit de ces blocages, les interventions nombreuses et l’argumentaire solide des élu·es FSU ont permis d’obtenir des améliorations significatives de la proposition initiale de l’Administration :

• nous avons fait corriger des erreurs, ce qui a permis à des collègues supplémentaires de bénéficier du congé de formation ;
• nous avons obtenu la prise en compte de demandes jugées initialement irrecevables à tort par l’Administration ;
• nous avons obtenu que des collègues qui avaient fait valoir leur situation de handicap pour obtenir un accès privilégié au congé de formation, en vertu de l’article L422-3 du Code général de la Fonction publique, bénéficient dès cette année d’un congé de formation ;
• dans le groupe 1, nous avons soumis au vote de la CAPA une situation, pour qu’un collègue supplémentaire puisse bénéficier du congé de formation ;
• nous avons défendu, pour le groupe 2, la situation de collègues formulant leur 7^ème et leur 6^ème demande de congé de formation, et qui se voyaient refuser ce congé. Nous avons soumis les situations de six collègues au vote de la CAPA, pour que le congé de formation leur soit octroyé. Si l’avis de la CAPA n’était pas suivi par Mme la Rectrice, ces collègues seraient inscrit·es sur liste complémentaire. Le congé de formation leur serait donc proposé, en cas de non utilisation du contingent ;
• nous avons défendu la définition de critères de départage objectifs, pour les collègues ayant le même barème et susceptibles d’obtenir le congé de formation sur liste complémentaire.

Grâce au lourd travail de préparation et à nos interventions en GT et en CAPA, 12 collègues qui n’obtenaient pas leur congé dans le projet de l’Administration l’obtiennent finalement (et 7 demandes sont soumises à l’arbitrage de Madame la Rectrice après le vote des membres de la CAPA). Nous avons au total obtenu à l’issue de la CAPA 1373 mois de congés de formation, au lieu des 1320 prévus initialement.

Face à une administration qui persiste dans l’arbitraire et de l’opacité, les élu·es FSU continuent de porter leurs revendications.

Les commissaires paritaires de la FSU : BOUILLAUD Dominique ; CHARDONNET Marie ; CHAUVIN Hervé ; DEMERLIAC Catherine ; ERBARTH Martina ; GAY Jean-François ; GIROUD Christelle ; ISTRIA Maud ; LAPRUGNE Clarisse ; MARECHAL Bruno ; OCHANDO Marine ; ROME Aude ; ROMOTH Heike ; ROUZAUD Romain ; RUELLE-PERSONNAZ Maud ; SANCHEZ Loïc