Loi 3DS dans les collèges et les lycées : pourquoi nous ne devons pas valider les Conventions en CA

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS (relative à la Différenciation, à la Décentralisation, à la Déconcentration et à la Simplification) constitue une nouvelle étape vers la territorialisation de l’Éducation nationale.

Elle soumet en effet les adjoints gestionnaires à l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales dans les domaines de la restauration scolaire, de l’entretien général et de la maintenance des infrastructures et équipements (y compris informatiques), alors même qu’ils sont fonctionnaires d’État sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement.

Pour rappel, l’autorité hiérarchique implique la notion de subordination et prend en charge traditionnellement dans la fonction publique la gestion de la carrière et l’évaluation de l’agent. L’autorité fonctionnelle a de son côté la charge de l’encadrement, de la répartition des tâches et de l’organisation du travail des personnels.

L’application de la loi prévoit que les modalités de ce partage d’autorité soient consignées dans une convention, ou un avenant si une convention existe déjà, signée entre la collectivité de rattachement (Conseil régional pour les lycées, Conseil départemental pour les collèges) et les EPLE.

La région Ile-de-France a d’ores et déjà transmis aux lycées sa Convention-cadre afin de la faire ratifier par les Conseils d’administration. Dans l’article 3 du texte, Valérie Pécresse prévoit qu’une “lettre de cadrage” dont nous ignorons encore le contenu précis, imposera aux gestionnaires ses objectifs, mais aussi des formations et la participation à leur évaluation annuelle.

Cependant pour entrer en vigueur, la convention doit avant signature être validée par le CA des collèges et lycée, ce que pour de nombreuse raisons nous devons refuser :

• Cette loi préfigure la décentralisation de la gestion de l’ensemble des personnels, y compris enseignants des EPLE, et met ainsi en péril le statut de la fonction publique d’État, en particulier l’indépendance des fonctionnaires à l’égard des enjeux politiques locaux.

• La loi 3DS verse dans un fâcheux mélange des genres en introduisant des éléments d’évaluation des gestionnaires par la collectivité territoriale, alors que l’évaluation est habituellement une prérogative de l’autorité hiérarchique : “Si elle l’estime nécessaire, la collectivité peut transmettre au chef d’établissement un avis en vue de cette évaluation dans le périmètre des missions relevant de son autorité fonctionnelle” (Guide de mise en oeuvre de juillet 2022, p. 9).

• Cette double autorité impose aux adjoints gestionnaires de nombreuses contraintes dans un contexte d’alourdissement et de difficulté grandissante de leur métier (nouveaux logiciels de gestion Opale et Opéra, réglementations de plus en plus complexes).

• La double autorité hiérarchique et fonctionnelle peut être source de conflits et d’injonctions contradictoires, ce qui est d’ailleurs prévu dans le Guide de mise en oeuvre (p.7) : “Il revient également à l’adjoint gestionnaire d’alerter le chef d’établissement et la collectivité de rattachement de toute instruction de ces derniers qui lui semblerait de nature à créer une divergence entre l’établissement et la collectivité. Dans l’hypothèse où un désaccord persisterait entre le chef d’établissement et la collectivité territoriale, chacun prendra selon sa compétence, en dernier ressort et après informé l’autre partie, les décisions permettant de remédier à cette situation, dans le respect du cadre juridique”.

• Le problème se pose déjà régulièrement avec les ATTEE (Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d’Enseignement), soumis eux aussi à une double autorité, mais “dans l’autre sens” (autorité hiérarchique de la collectivité territoriale qui est leur employeur, autorité fonctionnelle du chef d’établissement).

• Alors que la part des subventions spécifiques s’accroît au détriment de la dotation générale de fonctionnement, y compris dans le domaine pédagogique et que le Conseil régional d’Ile-de-France a puisé de manière autoritaire dans les fonds de roulement des lycées, les EPLE ont besoin plus que jamais non d’une tutelle renforcée des collectivités territoriale, mais au contraire d’une véritable autonomie financière afin de fixer eux-mêmes leurs priorités. Les gestionnaires doivent pouvoir défendre l’intérêt de leur établissement et non celui de la collectivité territoriale.

• Enfin, les syndicats FSU des chefs d’établissements (SNUPDEN) et des personnels administratifs (SNASUB) refusent en bloc la loi 3DS.
  
  En CA, votons NON à la convention EPLE – Collectivité territoriale !

Vous trouverez ci-dessous un modèle de motion à adapter selon la situation de chaque établissement.