La circulaire rectorale fixant les modalités de demande de temps partiel pour l’année 2024-2025 est parue le 22 décembre 2023, à la veille des congés scolaires. Une date une nouvelle fois très tardive, ce que le SNES-FSU dénonce.

Malgré cela, le délai laissé aux collègues pour déposer leur demande est une nouvelle fois bien trop court : une dizaine de jours seulement au retour des congés scolaires ! Une date excessivement anticipée.
Les demandes doivent donc, selon la circulaire rectorale être transmises au 19 janvier 2024.

S’il peut être préférable d’effectuer sa demande avant cette date, pour des raisons d’organisation des services, nous rappelons toutefois comme les années précédentes que, malgré ce qu’indique la circulaire, cette date ne saurait être qu’indicative puisque les textes nationaux prévoient bien que les demandes puissent être formulées jusqu’au 31 mars.
Il ne peut d’ailleurs pas en être autrement : comment les collègues participant au mouvement inter et qui arriveront d’une autre académie mais ne connaîtront leur académie d’affectation qu’au mois de mars pourraient-ils sinon effectuer une demande de temps partiel ?
La circulaire prévoit également que les demandes soient effectuées exclusivement via la plateforme dématérialisée COLIBRIS et précise que les demandes papier ne soient pas prises en compte !
Alors que nous avions déjà alerté sur le problème que cela pose, la circulaire rectorale ne précise toujours pas si la plateforme Colibris sera bien encore active, pour les demandes formulées au-delà du 19 janvier. Nous interrogeons donc une nouvelle fois le Rectorat sur ce point.

Nous interviendrons bien sûr, en cas de difficultés, pour faire respecter les droits des personnels.

  Comment faire la demande ?

La circulaire, qui prévoit une procédure dématérialisée, ne permet donc plus l’envoi par la voie hiérarchique, sous couvert du chef d’établissement.
La demande est à formuler exclusivement via COLIBRIS sur le portail ARENA ou directement avec le lien acver.fr/colibris pour le 19 janvier 2024 ou, au plus tard, pour le 31 mars.

Vous trouverez en pièce jointe :

• la circulaire rectorale ;
• l’annexe 1 : les modalités du temps partiel et les informations sur la surcotisation

Vous trouverez toutes les informations sur les règles régissant l’exercice à temps partiel (calcul du service, rémunération, etc) dans l’article du SNES-FSU national.

  Quelle quotité demander ?

Réglementairement le temps partiel, qu’il soit de droit (entre 50 et 80%) ou sur autorisation (entre 50 et 90%), doit être exprimé en nombre entier d’heures hebdomadaires pour les enseignants. Il existe néanmoins des exceptions si votre service ouvre droit à des pondération ou si votre demande concerne un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans).

En effet, la quotité horaire demande doit prendre en compte le service en entier :

• les heures devant élèves,
• les éventuelles pondérations,
• les éventuels allègements de service.

En cas de doute sur le calcul de la quotité à demander, n’hésitez pas à solliciter les militants de la section académique par mail à s3ver@snes.edu en explicitant bien la situation (corps, service, heures devant élèves, pondérations et/ou allègements éventuels).

Cas particulier du temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans

Dans le cas notamment du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, l’attribution et le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée (PreParE) par la CAF dépendent de la quotité de temps partiel. Il est alors déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % (prestation CAF la plus avantageuse) ou de 80 %.

La quotité exacte de 80 % (qui correspond à 14,40h pour un certifié) ouvre en effet droit à la fois au PreParE et à la surrémunération du temps partiel. Une quotité plus basse fait perdre la surrémunération ; plus élevée, elle fait perdre le PreParE (attention aux pondérations qui doivent être incluses dans le service et donc dans la quotité calculée). Le service doit de préférence être calculé sur une base de 14h (ou jusqu’à 14,40h en incluant les pondérations).

Pour obtenir précisément la quotité de temps partiel sollicitée, la circulaire rectorale propose de nouveau cette année des exemples de solutions impliquant l’annualisation d’une partie du service, et qui peuvent d’ouvrir la porte à des abus. Exemples :

• un service de 14 heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année* ;
• un service de 13 heures sur 18 semaines et 15 heures sur 18 semaines, auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année*.

La discussion sur le reliquat doit se faire en concertation avec le chef d’établissement et doit être prévue dans le calendrier dès le début de l’année. S’il est nécessaire de compléter ainsi votre service, il importe que vous ayez d’emblée une lisibilité sur le déroulement de l’ensemble de l’année. Dans tous les cas, les heures doivent être des heures d’enseignement dans votre discipline, avec une liste d’élèves et un emploi du temps fixé. Il ne saurait être question par exemple d’utiliser ce reliquat pour exiger des remplacements au pied levé, tout au long de l’année. Alertez-nous si vous subissez des pressions dans ce sens !

Que demander sur le formulaire dans ce cas ?
Comme il n’est pas possible de tomber sur un nombre entier d’heures, il faut alors demander « un temps partiel à 80 % », et indiquer 14,40h/18h sur le formulaire, ce qui permet de bénéficier du complément de la CAF.

Pour un agrégé demandant à exercer à 50%, il doit de la même manière être possible de demander une quotité non entière d’heures (7,5h).

 HSA et temps partiel : une remise en cause inacceptable des droits des personnels !

Le décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 rend désormais possible, pour les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel, d’effectuer des HSA (heures supplémentaires à l’année).

Ce décret prévoit en effet que les collègues à temps partiel puissent effectuer « à leur demande, des heures complémentaires d’enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
Présentée comme devant « permettre d’améliorer le remplacement », cette mesure vise avant tout à obtenir des personnels davantage de flexibilité et à simplifier le travail de gestion. Elle constitue une remise en cause pure et simple du droit à temps partiel, et s’avère dans la plupart des cas pénalisante d’un point de vue financier (voir notre article) !

Soyez particulièrement vigilants au moment de la constitution de votre service, puis au moment de la signature des états de service, et refusez d’effectuer des heures supplémentaires si vous êtes à temps partiel ! N’hésitez pas à nous alerter en cas de difficultés.

 Temps partiel et calcul de la pension

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d’assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois (soit 3,2 trimestres), un an à 50% compte pour 6 mois (soit 2 trimestres).
Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c’est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. Le taux de surcotisation, compris entre 13,33% et 22,25% selon la quotité de temps de travail, est indiqué dans la partie III de l’annexe 1. Le calcul de la pension est explicité de cet article.

Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le principe est le même sauf que la surcotisation peut permettre d’obtenir jusqu’à 8 trimestres (au lieu de 4) et que le taux de surcotisation en limité à 11,10% quelle que soit la quotité de temps de travail.

Pour élever un enfant de moins de 3 ans, aucune demande de surcotisation n’est prévue car les droits à la retraite sont maintenus en intégralité.

Vous pouvez retrouver de plus amples informations dans notre article « Le temps partiel et la retraite ».

 Temps partiel et retraite progressive

Avoir demandé et obtenu d’exercer à temps partiel est une des conditions pour bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Si le temps partiel est demandé dans le cadre du dispositif de retraite progressive, il est nécessaire de joindre un état des services (disponible sur www.info-retraite.fr)
Sur le dispositif de retraite progressive, retrouvez les informations dans cet article.

 Que faire en cas de refus de temps partiel ?

En cas de refus du temps partiel par l’Administration, saisissez la CAPA de votre corps par courrier transmis par voie hiérarchique en demandant un réexamen de la situation et envoyez une copie de ce courrier à la section académique à s3ver@snes.edu.