Déclaration liminaire de la FSU95

 Dotation 2023 des collèges du Val d’Oise.

Les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement 2022 sont reconduites pour l’année 2023.

La part élèves
La part élève comprend une formule générale et des crédits spécifiques.

Formule générale :
Les crédits précédemment attribués pour l’enseignement (y compris l’enseignement sportif), les actions éducatives, les frais d’administration et les coûts d’entretien sont rassemblés dans une formule simplifiée constituée des composantes suivantes :

• un forfait de 11 000 € *1 rassemblant les anciens forfaits attribués ;
• un montant à l’élève de 60 €*2 qui permet de faire évoluer le niveau de dotation en fonction de l’effectif de l’établissement, notamment pour les frais d’enseignement et d’administration ;
  *1 dont équipement de formation au PSC1 secourisme (préconisation de 2000 € par collège)
  *2 dont équipement des élèves pour l’EPS (préconisation : 9 à 11 € par élève pour l’achat et le renouvellement du matériel en EPS)

Les crédits spécifiques : Ils sont attribués aux établissements afin de leur permettre de faire face aux charges financières supplémentaires liées au fonctionnement de classes spécifiques.

La part patrimoine
Cette part comprend la viabilisation, l’entretien général et les contrats et des crédits spécifiques liés au bâtiment.

Viabilisation  :
Depuis le 1er janvier 2022, la viabilisation concerne exclusivement le poste eau. Le règlement des consommations d’électricité et de chauffage sont pris en charge directement par le département.

• Crédits pour les consommations d’eau : Il est pris en compte la moyenne des dépenses en eau des trois dernières années civiles connues. Cependant, afin de tenir compte de la baisse des dépenses en eau liée à la crise sanitaire et pour ne pas pénaliser les établissements, l’année 2020 a été exclue du mode de calcul.

Entretien général et contrats  :
L’entretien général et le forfait « entretien général et contrats » et un taux au m².

• Forfait « entretien général et contrats » : Ce forfait est d’un montant de 14 000 € par collège.

• Taux au m² : Un taux au m² de 2,50 € est versé à chaque collège selon la superficie du collège.

Crédits spécifiques liés au bâtiment  :
Des crédits spécifiques sont attribués pour faire face aux dépenses de fonctionnement engendrées par les offices de réchauffage ou d’assemblage (1000€), l’accueil d’apprentis (1000€) et la vétusté des bâtiments (1000€).

Depuis 2022 et jusqu’en 2024, viennent s’ajouter les crédits liés à la maintenance des défibrillateurs pour les collèges qui en sont déjà équipés. En effet, le Département a acté la prise en charge des achats des défibrillateurs et des contrats de maintenance associés pour les collèges qui n’en disposaient pas. Dans un souci d’équité vis-à-vis des collèges déjà équipés, le Département versera d’ici la fin de l’année 2021 une dotation pour compenser l’achat du défibrillateur sur la base du prix d’achat pratiqué par la société Schiller auprès de laquelle la collectivité réalise ses acquisitions. De même, il est prévu une compensation pour le contrat de maintenance sur les trois prochaines années à hauteur de 191 € par an et par défibrillateur ; cette durée étant calquée sur celle du contrat auquel le Département a souscrit pour les défibrillateurs des collèges à équiper.
Frais de maintenance défibrillateur : 191€

Déduction de la participation aux charges communes (la PCC)
Le versement de la PCC de 11 % au Conseil départemental est calculé sur les recettes élèves, les compensations Rest’O collège, et sur les tickets commensaux uniquement pour les cuisines de production. Cette somme est déduite de la dotation départementale de fonctionnement.

Fond de roulement
En 2021, en raison du contexte de crise sanitaire, le Département a suspendu la pratique de l’écrêtement. La reprise de cette mesure avait été actée en 2 phases en octobre 2021 :

• Application d’un taux d’écrêtement de 10% en 2022 ;
• Puis application d’un taux d’écrêtement porté à 20% en 2023.
Pour tenir compte du contexte de forte inflation et des conséquences de tension économique mondiale sur l’approvisionnement en matières premières, ce taux d’écrêtement sera à 10 % en 2023.

Calcul des fonds de roulement :
Jusqu’alors, le Département exprimait le fonds de roulement en nombre de mois de dotation de départementale de fonctionnement (DDF) ; rapport entre le montant du FDR brut de l’année n-1 (issu du compte financier des établissements) et l’équivalent d’un mois de dotation départementale de fonctionnement (DDF) théorique maximum de l’établissement. Dans ce cadre, la limite retenue par le Département pour évaluer la situation financière d’un établissement fixait le seuil à 4 mois de DDF ; seuil au-delà duquel s’appliquait l’écrêtement.

Du fait de distorsions relevées dans l’évaluation du fonds de roulement (la DDF n’étant pas représentative de l’exhaustivité des charges de l’établissement), et en lien avec la demande des adjoints gestionnaires, il a été décidé de s’aligner sur la méthode de calcul des fonds de roulement établie par les agences comptables, en rapportant le montant du fonds de roulement brut de l’année n-1 aux charges de fonctionnement de l’établissement, lequel est exprimé en nombre de jours.
Selon la Direction départementale des Finances publiques, la limite retenue pour apprécier la situation financière d’un EPLE est fixée à 60 jours ; seuil au-delà duquel s’appliquera dorénavant l’écrêtement de la DDF 2023. Ce seuil sera examiné lors du calcul du solde de la DDF complémentaire après évaluation de l’écrêtement au mois d’août de l’année 2023.

Ainsi, selon cette nouvelle méthode :

• il sera tenu compte de l’ensemble des charges de fonctionnement des établissements au dénominateur de la formule de calcul et donc, dans l’expression du nombre de jours de fonds de roulement calculé pour chaque établissement ;

• cet indicateur permettra de révéler plus justement la situation financière des EPLE et de dialoguer sur des bases plus homogènes avec les établissements et la DDFIP ;

Mode de calcul de la Dotation Départementale de Fonctionnement 2023 et de son complément en fonction du fonds de roulement inscrit au compte financier 2022 :

Une dotation théorique maximum est établie par établissement, une part de 10 % est retenue arrondie à l’euro près. Cette dotation constitue alors la Dotation Départementale de Fonctionnement notifiée 2023. Celle-ci sera versée en deux fois : 60% en janvier 2023 et 40% à partir d’août 2023.

À la réception du compte financier 2022, le surplus du FDR au 31 décembre 2022 appelé aussi « écrêtement », correspondant au montant égal ou supérieur à 60 jours de fonctionnement, sera pris en considération.

Si la différence entre la retenue de 10% et l’écrêtement est positive, une dotation départementale de fonctionnement complémentaire à la DDF notifiée sera versée à partir d’août 2023 ; le montant total attribué ne pouvant dépasser le montant de la DDF théorique. Dans le cas contraire (si la différence entre la retenue de 10% et l’écrêtement est négative), aucune DDF complémentaire 2023 ne sera attribuée.

Autres dispositifs de soutien en faveur des collèges sont mis en place  :

• l’une reposant sur la minoration du second acompte du reversement à la collectivité territoriale (RCT), qui constitue une contribution des établissements versée au Département au titre des frais de personnel de restauration, théoriquement fixé à 40% et exceptionnellement ramené à 30% ;
• l’autre visant le réhaussement structurel, dès 2023, du crédit nourriture pour l’année scolaire 2022/2023 en faveur des 54 collèges disposant de cuisines de production, lequel est porté à 2,00 €, contre 1,90€ aujourd’hui.

Accès aux piscines
Les collèges dont le fonds de roulement est inférieur à 60 jours de fonctionnement pourront, sur demande, être aidés financièrement à hauteur maximum de 4 000 € par an, afin de permettre à l’ensemble des élèves de 6ème de l’établissement d’accéder à la piscine, pour un cycle de 12 séances. Les élèves pourront terminer ce cycle dans le niveau suivant, s’il n’est pas terminé.

 Budget des collèges 2023

Retrouvez le budget de votre collège dans le document ci-dessous.

 Avis rendu par le CDEN

voix contre : 12
11 voix pour dont l’UNSA Éducation
Abstention 1
Le CDEN a voté contre cette proposition de dotation.

 Quel vote en CA ?

• Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

• Voter « contre » : — > La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote. — > La subvention est insuffisante : chiffrez et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire nécessaire. Présentez également une motion, et envoyez un courrier au Conseil Départemental du Val d’Oise, pour les collèges, au Conseil Régional de l’Ile de France, pour les lycées, ainsi qu’à la DASEN (nous en transmettre un double à snes95@versailles.snes.edu)

• Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur des points précis.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la DSDEN ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à celui-ci de continuer à fonctionner.

 Autre point soulevé par la FSU

• Plan de construction ou de restructuration des collèges
  Le Conseil Départemental prévoit une enveloppe de 435 millions pour le plan de restructuration 2022-2028

Les constructions à venir de collèges
• 2024 Osny, Persans
• 2025 Villiers bel, Argenteuil
• 2026 Bezons

Restructuration avec isolation thermique
• 2022 Jules Ferry à Eaubonne
• 2023 Pierre De Ronsard de Montmorency
• Puis Descartes de Soisy-sous-Montmorency, Épine-Guyon de Franconville

Agrandissement
• 2022 St Exupéry de Villiers le bel
• 2023 Ariane Argenteuil
• 2024 Jean Jacques Rousseau d’Argenteuil
• Plus tard : Collèges de Viarmes et de Luzarches