Nous actons positivement le retour de la la tenue de cette CAPA permettant d’étudier les refus de disponibilité et de temps partiels, et redonnant enfin aux personnels la possibilité de se saisir d’un droit réglementaire, possibilité qui leur avait été refusée les années précédentes. Nous déplorons cependant qu’un trop grand nombre de dossiers aient été déposés la veille au soir de la CAPA et que des cas n’aient pas pu être déjà étudiés dans les capa précédentes comme cela se faisait avant la loi de la transformation de la fonction publique. C’est pour nous un recul et non le progrès promis. 
Ces demandes peu nombreuses et tardives s’expliquent par l’absence totale d’informations de la part de l’administration envers les collègues sur la possibilité de saisir la CAPA.
Nous demandons que cette possibilité soit clairement mentionnée sur la circulaire en indiquant la procédure de saisine. Cela doit également être mentionné dans les voies de recours sur le courrier de refus.

Nous ne pouvons que dénoncer le contexte dans lequel se tient cette CAPA : La crise d’attractivité profonde et structurelle que traverse nos métiers pèse sur les personnels de façon plus prégnante que jamais. Pour preuve, les motifs récurrents invoqués pour les refus que nous examinons aujourd’hui : « les fortes tensions dans votre discipline ne nous permettent pas d’accéder à votre demande » , « le caractère déficitaire de certaines disciplines peut avoir comme effet de limiter les possibilités », « nécessité de service" etc...

Sans revalorisation, avec une dégradation de leurs conditions de travail, et sans possibilité de faire une pause dans leur carrière, d’envisager une mobilité, ou de réduire leur temps de travail, de nombreux personnels sont en souffrance au travail. Les situations que nous examinons aujourd’hui, en sont le témoignage. Rester sourds à ces appels, et continuer de refuser massivement des disponibilités et des temps partiels pour des collègues exprimant leur épuisement professionnel, ne résout rien, au contraire. C’est risquer, à nouveau comme c’est le cas chaque année, que ces collègues démissionnent, aggravant encore la situation à long terme. Le rectorat de Versailles, l’éducation Nationale, nos élèves n’ont rien à y gagner. De plus, les refus de disponibilités opposés de manière plus fréquente aux personnels de l’académie de Versailles ne font que renforcer le caractère très peu attractif de notre académie.
Les personnels ne sont pas responsables des recrutements insuffisants de personnels et des postes restés vacants, il doivent dans l’intérêt du service public pouvoir voir leur demandes étudiées selon d’autres critères et plus favorablement. Les demandes de disponibilité refusées vont à l’encontre de l’intérêt général. Les manques de moyens dans l’éducation nationale pèsent sur la santé des personnels et privent les élèves d’enseignants motivés, revenant encore plus efficaces et épanouis.
Ce phénomène d’épuisement des personnels est accentué par les conditions de travail dégradées qu’ils subissent : classes trop chargées, réformes hors sol ( choc des savoirs), massivement rejetées par les personnels et discrédites par le bilan qui en est fait. Le refus de revaloriser la Profession en agissant sur les salaires, à toutes les étapes de la carrière et sur les pensions nourrit aussi cette crise d’attractivité. 
Un certains nombre de collègues souffrent d’une mobilité qui ne correspond pas aux besoins de chaque académie avec pour conséquences de les empêcher de muter. En leur refusant des temps-partiel annualisés, vous leur faite subir la double peine, pas de mutation et pas de temps libéré (sur leurs ressources ) pour pouvoir concilier obligation professionnelle et vie familiale

Par ailleurs, depuis quelques années, de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer concernant les disponibilités et les temps partiels dans notre académie :
 - Publication extrêmement tardive de la circulaire disponibilité et détachement, après la date limite des demande de détachement au MEN ! 
 - Confusion et informations contradictoires données aux collègues sur la distinction entre les détachements ou les disponibilités pour études et recherches.
 - Disponibilité accordée dans un premier temps puis refusée quelques semaines plus tard, avec des explications parfois incompréhensibles. Nous demandons que deux situations de ce type soient réexaminées aujourd’hui. 
 - Délais de traitement des demandes parfois extrêmement longs, empêchant les collègues de se projeter sur la rentrée prochaine à titre personnel et compliquant la préparation de rentrée dans les établissements.
 - Contradiction entre la volonté affichée du rectorat de faciliter la mobilité des collègues et la réalité. Nous demandons d’ailleurs l’examen des 3 demandes de refus de changement de discipline pour lesquels les collègues ont saisi la CAPA. Il est incompréhensible et inconcevable que des collègues ayant un projet abouti, ayant été suivis par les services RH de mobilité du rectorat, et encouragés dans cette voie pendant des années, se voient, in fine, refuser leur changement de discipline par le même rectorat qui les y a encouragés. Ces refus sont incompréhensibles. Nous y voyons une forme d’hypocrisie. L’argument des tensions disciplinaires étant, dans les 3 cas que nous étudions, particulièrement discutable. Nous demandons un changement urgent d’orientation en ce qui concerne les demandes de changement de discipline afin que cette possibilité de carrière reste largement offerte aux personnels qui s’y engagent.

Nous tenons à revenir sur la question des délais.
La circulaire rectorale concernant les demandes de temps partiel prévoyait cette année un calendrier précoce, avec une date limite des demandes fixée au 17 janvier, soit plus de 2 mois avant les délais prévus par les textes fonction publique. Cette échéance ne permet d’ailleurs pas aux entrants de l’inter de formuler des demandes de temps partiel dans leur nouvelle académie, sauf s’ils connaissent la règle tacite selon laquelle le rectorat de Versailles accepte finalement, conformément aux textes nationaux, les demandes plus tardives. Par conséquent, pour mettre fin à toute incompréhension et lever les obstacles à ces démarches, nous vous demandons de proposer un calendrier rectoral conformes aux textes fonction publique et prenant en compte la réalité de l’organisation de l’année scolaire dans les établissements. Il est incompréhensible que le rectorat continue d’exiger des dépôt de demandes aussi anticipées, puis n’y réponde pas avant la fin du mois de juin, en catastrophe, avant la tenue de cette CAPA. Nous constatons d’ailleurs que c’est suite à nos interventions que beaucoup de collègues reçoivent cette semaine des réponses. Quel manque de respect pour les personnels et l’organisation des établissements. 
La question du délai des réponses de l’administration aux demandes des collègues se pose dans bien d’autres domaines : protections fonctionnelles (même si nous actions les progrès constatés en matière d’individualisation et de délai sur cette question), paiement d’indemnités diverses , entrée dans le métier, prime spécifique d’installation, frais de déplacement, issr, demande de cumul d’activités, demandes d’informations sur des reprises sur salaires inexpliquées etc...

Nous souhaitons également obtenir des précisions concernant l’obligation de solliciter l’avis du nouveau chef d’établissement pour les collègue ayant formulé une demande de temps partiel mais ayant muté à l’intra. Les réponses sont-elles en suspens jusqu’aux résultats de l’intra et avis du nouveau C/E ? Les échanges avec le nouvel établissement tardent parfois à aboutir, et cela crée des tensions inutiles à un moment particulier dans la carrière des personnels.

Enfin, compte tenu du fait que de nombreux collègues formulent des demandes de disponibilité dès les mois de février / mars, nous demandons que la tenue de cette CAPA soit prévue plus tôt dans l’année, ou que des situations puissent être examinées dès les premières CAPA rdv de carrière et congé de formation. La date de début juillet pouvant être réservée pour une CAPA examinant seulement les dernières demandes.

Nous remercions les services pour la mise à disposition des dossiers, pour les réponse à nos questions et pour les éléments statistiques fournis en séance, mais redemandons que les documents soient envoyé de manière beaucoup plus anticipée l’an prochain, et rangés de manière chronologique (avec présence des dates de réception et de dépôt). Par ailleurs, nous souhaitons obtenir des données fiables (après une première analyse il semble que des dossiers que nous voyons aujourd’hui ne sont pas comptabilisées dans le bilan statistique) et plus détaillées : nombres de demande par disciplines, les nombres de refus, de recours gracieux, de saisine de la CAPA ainsi que des données genrées.