1 - Dotation départementale - mode de calcul d’allocation des moyens

La Direction Académique des Yvelines a présenté aux élus des personnels son projet de répartition des moyens assistance éducative dans le cadre d’une enveloppe globale constante par rapport à l’an dernier de 1058 ETP (équivalent temps plein) d’AED. Ces moyens sont répartis entre les établissements du département selon des critères définis au niveau académique :

Comme l’année dernière, les moyens sont redéployés, au nom de « l’équité » des établissements considérées comme « sur-dotés » vers ceux se trouvant « sous-dotés » en regard du barème. Ces « réajustements » se font particulièrement sentir dans les collèges qui perdent 11 ETP, tandis que les lycées reçoivent 5,8 ETP de plus que l’an dernier. 4,7 ETP sont en réserve pour financer des dotations provisoires pour travaux ou faire face à des situations d’urgence.

 2 - Postes de CPE

5,5 équivalents temps de plein de CPE sont alloués sous forme de rompus de temps partiel ou de berceaux stagiaires dans les collèges suivants : Saint Exupéry d’Andrésy, Rabelais de Beynes, Mauriac de Houdan, Péguy du Chesnay, Sand de Magnanville, La Maule de Mauldre, Pergaud de Maurepas, Apollinaire de Plaisir, Sully de Rosny sur Seine, Les Châtelaines de Triel sur Seine, Jean Zay de Verneuil sur Seine.

Si ces mi-temps vont temporairement faciliter le travail des vie scolaires, les élus de la FSU ont rappelé que ce sont de moyens pérennes, et de personnels formés que les établissements ont besoin, et sa demande de l’attribution d’un poste de CPE par tranche de 250 élèves. On est très loin du compte !

 3 - Analyse des élus de la FSU

Pour la deuxième année consécutive, la DSDEN des Yvelines est la seule de notre académie à allouer les moyens AED au 10ème d’ETP près, avec pour effet de multiplier les emplois à temps partiel, donc les salaires partiels, d’accroître les difficultés de recrutement, et les démissions en cours d’année au profit d’emplois moins précaires et mieux payés.
Un retrait de 0,3 AED peut ainsi conduire à ce qu’un emploi ne puisse tout simplement pas être pourvu, privant un établissement de moyens qui lui ont pourtant été accordés.
Par ailleurs, si le retrait de quelques dixièmes d’ETP peuvent sembler marginal, cumulé sur deux années, la perte de 0,2 puis 0,3 AED peut conduire à la suppression d’un demi-emploi, impactant significativement la qualité du travail pouvant être réalisé par les vie scolaires auprès des élèves.

Si la FSU ne conteste pas le principe de l’attribution de moyens sur la base de critère objectifs et transparents, force est de constater que le barème échoue à prendre en compte la réalité des établissements, et dans tous les cas, ne peut permettre une répartition satisfaisante des moyens dans le cadre d’une enveloppe budgétaire insuffisante, alors que la hausse démographique et les conséquences à long terme de la pandémie appellent une augmentation significative des moyens pour faire face a des besoins accrus.

 4 - Moyens médecins, infirmiers et assistantes de service social

Le CTSD n’a pas à se prononcer sur les moyens médecins, infirmiers et assistantes de service social, qui sont répartis au niveau académique. Cette question fait néanmoins chaque année l’objet d’un point information aux élus des personnels.

Alors que le nombre de postes existants est déjà très largement insuffisant, une pénurie de personnels particulièrement vive touche les médecins scolaires, avec seulement 23 emplois pourvus sur les 37 existants, et les assistantes sociales, avec 60 emplois pourvus sur les 64 ETP existants. Des difficultés de recrutement se sont fait également sentir dès le mois d’octobre pour les infirmières, même si les 166 équivalents temps pleins ont pu être employés.

Les établissements qui bénéficient de la présence quotidienne d’un médecin, d’une infirmière et d’une assistante sociale sont quasiment inexistants, dans un contexte de forte augmentation de consultations pour mal être psychique et des cas de phobie scolaire, liée à l’impact sur les adolescents des interruptions de scolarité causées par la pandémie.
Pour autant, il ne semble être question d’augmenter les moyens ou de prendre de réelles mesures de revalorisation salariale et d’amélioration des conditions de travail afin de redonner de l’attractivité à ces professions.

 5 - Action des élus de la FSU et vote du projet présenté par la Direction Académique

Les élus de la FSU ont porté à la connaissance de la Direction Académique toutes les situations d’établissement portées à sa connaissance, s’appuyant sur les motions en Conseil d’administration, courriers adressés au Directeur Académique, et informations précises communiquées par les représentants des sections locales du SNES-FSU dans les collègues et lycées. Vous en trouverez des exemples en pied d’article.

Malgré la mobilisation importante des établissements (deux courriers ont recueilli près de 70 signatures !), seules des améliorations marginales du projet touchant quelques établissements ont pu être apportées, la cause principale étant l’indigence de l’enveloppe globale de moyens, qui ne laisse qu’une marge de manœuvre limitée pour le dialogue social.

Pour toutes ces raisons, les élus de la FSU ont appelé à voter contre le projet de répartition des moyens assistance éducative présenté par la DSDEN des Yvelines.

Résultats du vote :
CONTRE 7 (FSU 3 ; SNFOLC : 3)
POUR : 0
ABSTENTION : 3 (SGEN-CFDT : 1, SNALC : 1, UNSA : 1)

 6 - Saisie du CHSCT départemental sur la question des conditions de travail des AED

Comme les textes réglementaires l’y autorisent, une demande de saisie du CHSCT Départemental des Yvelines, à l’initiative des élus de la FSU, et suivie par l’ensemble des élus des autres organisations syndicales, a été formulée. Cette saisie permettra la mise en place dès l’année scolaire prochaine, d’une enquête auprès des personnels AED du département (questionnaire, rencontre des personnels de vies scolaires lors des visites annuelles du CHSCTD) et donnera lieu en fin d’année 2022-2023 à des préconisations du CHSCTD en vue d’améliorer les conditions de travail des AED.

Les élus de la FSU aux CTSD des Yvelines