Nous avons été alertés par plusieurs collègues au sujet de la date inscrite sur le formulaire de confirmation de participation concernant l’extrait d’acte de naissance pour justifier du PACS. Sur ce document, il est en effet indiqué que l’extrait d’acte de naissance portant le nom du partenaire de PACS doit être postérieur au 31/10.
Pourtant, rien de tel ne figurait dans les Lignes directrices de gestion ni dans la note de service (BO du 16 novembre).

Le SNES-FSU avait obtenu que PACS et mariage soient exceptionnellement pris en compte jusqu’au 31/10/2020 (en raison de la situation sanitaire).

Il n’y a en revanche aucune raison pour exiger que l’extrait d’acte de naissance portant le nom du partenaire de PACS et destiné à attester que le PACS n’a pas été dissous, soit postérieur au 31/10/20.

Voici ce que l’on peut lire au § 3.3.1.1.2 des Lignes directrices de gestion mobilité : il faut fournir un « justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août n-1 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire ».

Le ministère a reconnu que les formulaires de confirmations de demande comportaient une erreur et doit communiquer en ce sens en direction des rectorats. Tous les extraits d’acte de naissance portant mention du PACS et postérieurs au 31 août 2020 doivent être acceptés (voir l’article du site national)

La section académique intervient auprès du rectorat pour s’assurer que seront bien pris en compte les PACS pour lesquels est fourni, outre le justificatif administratif, par un extrait d’acte de naissance, dès lors qu’il est postérieur au 31/08/2020.