Prise en charge partielle des frais de transport

La circulaire fixant les modalités de remboursement partiel des frais de transport pour l’année 2021-2022 est parue.

Conformément à loi n°82-684 du 4/08/1982, au décret n° 2010-676 du 21/06/2010 et à la Circulaire Fonction publique du 22 mars 2011, le rectorat indemnise les trajets domicile-travail pour tous les agents utilisateurs de transports en commun ou d’un service public de location de vélos possédant un titre d’abonnement, à hauteur de la moitié de l’abonnement souscrit, que l’abonnement soit pris de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Cette participation est faite via l’indemnité de prise en charge partielle des frais de transport, qui est à demander en remplissant le formulaire (annexe à la circulaire) et en le retournant au secrétariat de votre établissement avec les pièces justificatives correspondantes (copie du passe Navigo, justificatifs d’achat...).

Le formulaire doit être mis à disposition en salle des professeurs. Depuis plusieurs années, le rectorat a enfin renoncé à demander le formulaire et les PJ en double exemplaire.

La prise en charge partielle des frais de transport est calculée sur la base du nombre de zones traversées pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court, même en cas de souscription à l’abonnement « toutes zones ».

Remarques pour les TZR

La prise en charge partielle des frais de transport couvre le déplacement domicile-rattachement administratif (RAD). Elle est donc cumulable avec les ISSR ou avec les frais de déplacement, qui couvrent quant à eux les déplacements RAD-établissement d’exercice.

Pour les TZR éligibles aux frais de déplacement (en affectation à l’année)

• si vous vous déplacez uniquement en transports en commun, les frais de déplacement correspondent à la seconde moitié du Pass Navigo (à déclarer dans Chorus-DT - voir notre article sur le sujet) ;
• si vous vous déplacez à la fois en transports en commun et avec votre véhicule personnel, le SNES-FSU revendique la possibilité de cumul de la prise en charge partielle des frais de transport et des frais de déplacement TZR calculés via l’indemnité kilométrique. Jusqu’à présent, le rectorat et la DDT n’y étaient pas favorables. Nous continuons cependant à porter cette revendication dans l’attente de la parution d’une nouvelle circulaire sur les frais de déplacement précisant ce point. Prenez contact avec la section académique par mail à s3ver@snes.edu si vous êtes dans cette situation.

 Forfait mobilités durables

La circulaire précisant les modalités de demande et de versement du forfait mobilités durables est parue pour l’année civile 2021. Le rectorat se met en conformité avec le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat suite aux demandes répétées de la section académique du SNES-FSU Versailles. En effet, la section académique avait dû solliciter le rectorat à plusieurs reprises pour obtenir la parution de ce texte pour l’année civile 2020.

La demande est à effectuer en renseignant le formulaire disponible ici avant le 31 décembre 2021.
Attention, le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transports. Mais il est possible de bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transport au titre de périodes distinctes.

Cette indemnité d’un montant de 200 euros est prévue, pour les agents effectuant « leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage » pendant un nombre minimal de 100 jours, modulables selon la quotité de travail.