MENURupture conventionnelle : quelle mise en oeuvre dans l’académie de Versailles ?
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La rupture conventionnelle ne fait, pourrait-on dire, qu’améliorer les conditions de démission : elle préserve en effet les droits à allocation-chômage. Le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire, qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service.
Mais, en donnant à l’employeur la possibilité d’être à l’initiative le gouvernement fait de cette disposition un outil supplémentaire de sa politique de réduction des effectifs.
Certes, la loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée, mais on imagine facilement les situations dans lesquelles des collègues fragilisés pourraient céder à cette proposition.
Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie, qui est un des fondements du statut général.
Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 dite de « Transformation de la fonction publique ». Ces décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’Indemnité de Départ Volontaire pour reprise ou création d’entreprise.
Les services rectoraux de Gestion des Ressources Humaines de l’académie de Versailles, que nous avons interrogés à ce sujet à l’occasion d’une audience, ont commencé à recevoir et traiter les demandes formulées par les personnels. A ce jour, 30 demandes ont été effectuées.
Le rectorat nous a informés que les personnels ayant formulé une demande de rupture conventionnelle seront reçus pour un premier entretien, auquel ils peuvent se rendre accompagnés par une organisation syndicale représentative. Cet entretien vise à exposer son projet, ses motivations et ses attentes (comme par exemple la date envisagée de cessation définitive des fonctions). L’Administration ne prononce pas de décisions quant au montant de l’indemnité lors cet entretien ; elle informe les demandeurs des conséquences et obligations liées à cette rupture conventionnelle.
Le SNES-FSU Versailles accompagne les collègues syndiqués qui en formuleront la demande.
Les orientations académiques seront fixées une fois que ces entretiens auront eu lieu pour tous les demandeurs.
Un deuxième entretien est ensuite prévu pour les personnels dont la demande est jugée recevable, il portera sur le montant de l’indemnité. Le rectorat se donne pour objectif de verser les premières indemnités avant la fin 2020.
=> Retrouvez toutes les modalités pratiques, les textes officiels et les analyses du SNES-FSU dans la rubrique carrière/mutations du site du SNES national, article « Rupture conventionnelle »
Pour toute question, n’’hésitez pas à vous adresser à la section académique du SNES-FSU.
