Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires (HSA ou HSE), des heures de remplacement de courte durée, des IMP effectuées à compter du 1^er janvier 2019 doivent être renseignées dans votre déclaration de revenu.

Vous avez été nombreux à nous solliciter au moment de déclarer vos revenus 2019. Et pour cause, rien n’est explicité, ni sur l’attestation fiscale, ni sur le site des impôts et les renseignements fournis par notre Administration ont été incomplets voire erronés. Quand aux services des impôts, peu de réponses sont apportées, et ils renvoient vers les services RH ! À qui donc se fier ?

C’est finalement auprès de la FSU Finances que nous avons obtenu les réponses nécessaires pour remplir correctement sa déclaration de revenus :

• Le montant des heures supplémentaires doit être renseigné dans la case « 1GH », sur ce point, tout le monde s’entend.
• Contrairement à ce qui nous a été indiqué par le Rectorat, le montant des heures supplémentaires à renseigner sur la déclaration est le montant net. Ce n’est donc pas celui qui est indiqué sur l’attestation fiscale (montant brut).

Il est toujours possible, une fois la déclaration d’impôts validée, de la modifier au regard de ces compléments d’information.

 Où retrouver le montant de mes heures supplémentaires ?

Vous pouvez retrouver le montant des heures supplémentaires exonérées au titre de l’année 2019 que vous devez déclarer sur l’attestation fiscale 2019 disponible sur le site de l’ENSAP. Attention, il s’agit du montant brut.

Comment calculer le « net » à partir du « brut » pour renseigner correctement la case « 1GH » ? Il faut multiplier le montant brut indiqué dans votre attestation fiscale par 0,93319 [1].

 Où déclarer mes heures supplémentaires ?

Le montant net des salaires versés au titre des heures supplémentaires exonérées et IMP doit être indiqué dans les cases 1GH ou 1HH lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus.
Attention, les heures supplémentaires (HSA ou HSE), des heures de remplacement de courte durée, des IMP effectuées avant le 1^er janvier 2019 sont imposables, il ne faut donc pas les déclarer dans la case des heures supplémentaires exonérées.

 Pourquoi dois-je déclarer mes heures supplémentaires exonérées ?

Ces heures désocialisées (dans la limite des 5000 € net par salarié) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Ce revenu sert de référence à l’attribution de certains dispositifs sociaux et fiscaux. Vous en avez par exemple besoin pour toute demande de bourse, de chèques-vacances et sert à déterminer la tarification de certains services comme la crèche ou la cantine de vos enfants. Il entre également en compte dans l’octroi d’exonérations pour certains impôts locaux comme la taxe d’habitation.

 Et le montant des rémunérations imposables à déclarer dans tout ça ?

Attention, pour ne pas que les heures supplémentaires, IMP et autre revenu non imposable n’apparaissent deux fois dans votre revenu fiscal de référence, il va falloir être vigilant !
En effet, si le système semble bien avoir été mis en place dans l’académie de Versailles à partir de la paye d’avril, le rattrapage pour les mois de janvier, février et mars qui devait avoir lieu autour du mois d’octobre ne semble pas toujours avoir été mis en place...
Pour le vérifier, additionnez le montant imposable de l’année indiqué sur le salaire du mois de septembre au montant imposable du mois d’octobre. Si ce montant est supérieur au montant imposable de l’année indiqué sur le bulletin de salaire du mois d’octobre, alors la déduction des heures supplémentaires (HSA ou HSE), des heures de remplacement de courte durée, des IMP a bien été faite et le montant qui figure sur votre attestation fiscale est correct.
Si la déduction n’a pas été faite, il faudra donc, dans ce cas, déduire le montant net des HS et autres revenus non imposables correspondant aux mois de janvier à mars du montant des rémunération imposables et reporter ce montant dans la case « 1AJ » ou « 1BJ ».

 Plafond

Attention, il y a un plafond de 5000 € net (montant net obtenu après avoir multiplié le montant brut par 0,93319) d’heures supplémentaires et IMP non imposables. Au-delà, il faut bien veiller à ce que le montant dépassant les 5000 € net soit bien compris dans le montant net imposable (case « 1AJ » ou « 1BJ »), sinon, il faudra l’ajouter.

 En cas de doute

En cas de doute, n’hésitez pas à écrire des commentaires dans la case prévue à cet effet en fin de déclaration. Cela prouvera que vous êtes de bonne foi et évitera une éventuelle pénalité en cas d’erreur de votre part.

 Et ma cotisation syndicale ?

N’oubliez pas également de déclarer le montant de votre cotisation syndicale payée lors de l’année 2019 dont 66 % est déductible de vos impôts. Si vous êtes non imposable, vous obtiendrez un crédit d’impôt à hauteur de 66 % de votre cotisation.

Si vous ne retrouvez plus votre attestation (envoyée par mail début avril), vous pouvez accéder à votre attestation fiscale 2019 avec votre numéro d’adhérent et votre mot de passe en suivant ce lien puis en allant dans la rubrique « Ma situation syndicale » pour obtenir votre attestation.

La somme indiquée sur cette attestation correspond au total de vos règlements entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, ceux-ci pouvant concerner votre cotisation de l’année scolaire 2018-2019 et/ou 2019-2020.

 Cotisation syndicale et prélèvement à la source

=> Retrouvez dans cet article toutes nos explications sur le fonctionnement du crédit d’impôt depuis le passage au prélèvement à la source.