Déclarations liminaires.

La FSU et l’UNSA pour les personnels et la FCPE pour les parents d’élèves font des déclarations liminaires.

La FSU souligne les conditions inacceptables dans lesquelles la CDEN est réuni : convocation et documents préparatoires sont arrivés hors délais, le compte-rendu du précédent CDEN n’a pas été joint.

Elle dénonce par ailleurs l’aveuglement du ministère qui refuse malgré la mobilisation du 10 octobre de revenir sur une réforme du collège très largement rejeté par les personnels, les parents d’élèves et, au-delà, l’opinion publique. Une réforme dont par ailleurs, on peut douter qu’elle soit convenablement financée. Elle souligne que l’expertise professionnelle des enseignants n’est pas prise en compte.

D’autre part, la FSU dénonce les coupes claires pratiquées par le Conseil Départemental dans les budgets des collèges (de l’ordre de 20 000 à 30 000 € de dotation en moins par établissement cette année). Par ailleurs, la révision de la carte scolaire pour la commune de la Frette-sur-Seine, à l’occasion de l’ouverture d’un troisième collège à Herblay et au détriment du collège Claudel de Montigny-Lès-Cormeilles risque d’accentuer un peu plus le manque de mixité sociale dans le département du Val d’Oise.

L’UNSA-Education affirme son soutien à la réforme du collège. Elle remercie la Vice-Présidente du Conseil Départemental pour les travaux préparatoires au CDEN.

La FCPE dénonce le nombre de postes d’enseignants non pourvus, l’externalisation des services d’entretien et de restauration dans de nombreux établissements et la hausse des tarifs de la demi-pension. Elle remarque que l’école est de plus en plus souvent payante, au détriment des familles et au bout du compte des élèves.

 Sectorisation du 3ème collège d’Herblay

La décision de construire un nouveau collège à Herblay a été prise en 2013 afin de répondre à l’augmentation démographique du Parisis, en particulier dans la commune d’Herblay. A nos questions sur la mixité sociale remise en cause, l’administration répond que le collège Claudel de Montigny-lès-Cormeilles est doté de PCS favorisés et que le départ des élèves venus des écoles de la Frette-sur-Seine ne remettra pas cela en cause. Les réunions publiques des 21 et 29 septembre 2015 montrent cependant que l’analyse des parents d’élèves n’est pas aussi unanime. En expliquant que la nouvelle sectorisation conduira sans doute certaines familles qui scolarisent leurs enfants dans le privé à revenir vers le public, la Vice Présidente du Conseil Départemental laisse plutôt entendre que l’entre-soi était un objectif de cette nouvelle sectorisation.

 Dotation des collèges du Val d’Oise.

Le Conseil Départemental, comme il l’avait précédemment annoncé va opérer des prélèvements sur les fonds de roulement des établissements scolaires. Désormais, il ne pourra pas y avoir plus de 4 mois de fonctionnement mis en réserve. Les prélèvements se feront en 2016 au regard des comptes administratifs de l’année 2015. Les notifications, pour la majorité des établissements, ont été envoyées le 12 octobre, jour du CDEN. Elles portent, pour chaque établissement, sur 80 % des sommes à récupérer par le Conseil Départemental. Un ajustement aura lieu ultérieurement (vers le début du mois de septembre a priori) pour les 20 % restants. Il est à noter que les fonds de roulement représentent un peu plus de 7 millions d’€. La présentation effectuée par les représentants du Conseil Départemental aurait pu laisser penser que ce serait l’occasion de redistribuer, au moins en partie, ces fonds aux établissements dont les fonds de roulement n’atteignent pas les 4 mois de réserve. En réalité, les réponses apportées à nos questions prouvent qu’il n’en est rien. Les établissements qui ont moins de 4 mois de trésorerie d’avance conserveront leurs fonds de roulement en l’état. Quant aux sommes ponctionnées, elles tomberont dans le « pot commun », autrement dit, elles financeront les autres dépenses du Conseil Départemental. Certains établissements ont déjà reçu une notification des sommes à rembourser.

Notre analyse : Ces décisions interviennent sur fond d’augmentations drastiques des impôts locaux cette année encore. A cela s’ajoute pour les familles la hausse des tarifs de la demi-pension. L’Etat qui se retire de plus en plus du financement des dépenses publiques porte sa part de responsabilité. Il n’en demeure pas moins que le Conseil Départemental fait peser la charge de ses choix sur les familles modestes et sur la classe moyenne. On est loin du souci de faire réussir tous les élèves affiché par la majorité départementale. Comme le gouvernement, qui prétend donner la priorité à l’école, la droite valdoisienne se paie surtout de mots en la circonstance.

Concernant le budget lui même mais aussi le fonctionnement des établissements, quelques clés de lecture et quelques informations :

• La suppression des tarifs réglementés de l’électricité pour les entreprises et services publics au 1er janvier 2016 conduit le Conseil Départemental à négocier des contrats nouveaux. C’est pourquoi désormais les consommations d’électricité des collèges seront directement prises en charge par le Conseil Départemental. Le contrôle de la consommation sera effectué par l’entreprise qui sera en charge des prestations – son nom ne nous a pas été communiqué. Cela signifie que dans les faits, il appartiendra à une entreprise privée, en délégation de service public, de contrôler le fonctionnement d’un service public.

• En matière de chauffage, les Chefs d’Etablissement feront au cas par cas des demandes au Conseil Départemental pour d’éventuelles compensations si les factures s’avèrent plus importante que prévu – en cas d’hiver rigoureux en particulier. Les sommes allouées aux établissements cette année l’ont été sur la moyenne des trois années précédentes. C’est par ailleurs le Conseil Départemental qui décide de la date où le chauffage est mis dans les collèges du département. Il n’est pas prévu de réguler les choses en fonction de la situation particulière – l’efficacité de l’isolation des locaux par exemple – de chaque établissement. Le chauffage ne fait pas partie de l’autonomie des établissements prônée par les majorités qui se sont succédées à la tête de l’Etat ces dernières années.

Notre analyse : De manière générale, les dépenses seront de plus en plus souvent négociées entre les établissements et les autorités départementales. La baisse drastique des dotations et les reprises de fonds de réserve – outre l’endettement du Conseil Départemental – sont sans doute aussi conçues comme un moyen de contrôle supplémentaire. On peut craindre en effet que ce soit pour l’exécutif départemental un moyen de peser sur les politiques des établissements et le choix des équipes éducatives, y compris à terme en matière pédagogique et didactique.

• Le Conseil Départemental a insisté sur les investissements visant à équiper tout le département en fibre numérique. Il est prévu d’équiper tous les établissements d’ici 2017, tout le département d’ici 2020.

• Nous avons posé la question du devenir de certaines SEGPA qui ont changé de statut. La SEGPA horticole du clg Léon Blum de Villiers-le-Bel en particulier pour laquelle l’entretien des plateaux techniques n’est de fait plus pris en charge. Les représentants du Conseil Départemental n’ont pas répondu clairement quant au devenir de ces installations.

• Nous avons posé la question de l’externalisation des missions d’entretien et de demi-pension des établissements. Lors d’un précédent CDEN, les représentants du Conseil Départemental nous avaient donné l’assurance que cela n’interviendrait qu’à la demande des établissements. Nos informations indiquent que cela induit des suppressions de postes d’agents, parfois sommés de faire des demande de mutation en quelques jours, ces derniers étant parfois dans un premier temps remplacés par des personnes en contrat CUI, avant que le poste ne soit définitivement supprimé à la fin du contrat. Les représentants du Conseil Départemental nous affirment sans autre précision que les agents qui doivent muter sont accompagnés dans le choix de leur poste et ensuite au cours de l’année qui suit leur prise de fonction dans leur nouveau poste.

Notre analyse sur ce point : Les règles statutaires de la Fonction Publique Territoriale imposent aux collectivités qui suppriment un poste de proposer à son titulaire 3 possibilités d’affectation, mais en tout état de cause, le fonctionnaire qui n’en accepterait aucun pourrait se voir licencier. On peut donc craindre que les conditions du choix deviennent de plus en plus restrictives au fil du temps. L’externalisation devient de plus en plus souvent la règle. L’accompagnent la précarité et les bas salaires pour les employés des entreprises privées à qui est déléguée la mission de service public. Quant aux Agents Départementaux des Collège, leur situation se précarise elle aussi.

Le budget a été ensuite mis aux voix de façon consultative. La FSU et la FCPE ont voté contre, l’UNSA s’est abstenue.

 Dotation des lycées du Val d’Oise

Les budgets des lycées sont gérés par la région Ile de France et sont donc présentés en Conseil Interacadémique de l’Education Nationale.
Vous pouvez retrouver en pièce jointe la dotation de votre lycée (voir page 23 pour les lycées du Val d’Oise).

 Quel vote en CA ?

• Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

• Voter « contre » :
  — > La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote.
  — > La subvention est insuffisante : chiffrez et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire nécessaire. Présentez également une motion, et envoyez un courrier au Conseil Départemental du Val d’Oise, ainsi qu’à la DASEN (nous en transmettre un double à snes95@versailles.snes.edu)

• Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur des points précis.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la DSDEN ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à celui-ci de continuer à fonctionner.

Les représentants de la FSU au CDEN du Val d’Oise et au CIAEN de l’Ile de France.