DECLARATION PREALABLE FSU
CTPD DU 24/01/11

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Les 16 000 nouvelles suppressions d’emplois au budget 2011 marquent un cran supplémentaire dans le désengagement de l’Etat en matière de service public d’Education.

En fait d’ambition, l’Etat se limite à la recherche d’économies à tout prix par la réduction drastique, au fil des années, du nombre de fonctionnaires.

Cette politique s’articule avec des dispositifs (socle commun en collège, réforme des voies générales et technologiques en lycée…) qui traduisent un renoncement à tout objectif de démocratisation et d’élévation des qualifications pour tous les jeunes, objectif qui devrait être celui de tout Service Public digne de ce nom. A travers ces attaques répétées, qui n’épargnent même plus les établissements de l’Education Prioritaire, ce sont les valeurs constitutionnelles de justice sociale, d’égalité et de solidarité qui sont bafouées, mais c’est aussi l’efficacité d’ensemble de notre système éducatif qui va régresser.

1- A l’ouverture de ce CTPD, nous voulons rappeler notre attachement au paritarisme ainsi qu’au fonctionnement démocratique des instances des EPLE, et nous élever contre certains dysfonctionnements.
Alors que nous allons examiner dans le cadre de ce CTPD les dotations des collèges et lycées, nous constatons que certains chefs d’établissement sont déjà très avancés dans la préparation de la rentrée, au point que certains annoncent déjà aux collègues la suppression de leur poste !

D’après ce qui nous a été dit en Groupe de Travail, des DHG ont déjà été modifiées ici ou là par rapport aux données figurant dans les documents préparatoires : nous demandons que les modifications éventuelles soient portées à la connaissance du CTPD et que tout au long du processus de préparation de rentrée, des états récapitulatifs périodiques soient fournis aux représentants syndicaux au CTPD pour assurer la transparence requise au niveau départemental.

Dans le même souci de transparence, nous renouvelons par ailleurs notre demande de disposer de la distinction entre les voies générale/technologique/professionnelle et post-bac pour les lycées (prévisions d’effectifs et DHG).
Nous demandons à nouveau à connaître l’état actuel des effectifs par division par établissement, pour qu’une comparaison soit possible avec les effectifs par classe envisagés à la rentrée 2011.

Enfin, nous souhaitons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, qu‘il soit rappelé à tous les Chefs d’établissement la nécessité de réunir un CA avant le 11 février, date que vous avez fixée pour la remontée des TRMD, pour procéder au vote du CA sur la ventilation de la DHG par division et discipline, conformément aux dispositions du Code de l’Education qui définit les principes de l’autonomie de l’EPLE en matière pédagogique et éducative. Comme nous vous en avons fait la demande en GT, le texte de la circulaire départementale doit être sans ambiguité un rappel de la réglementation en vigueur en vertu du Code de l’Education.

Il est hors de question que nous assistions comme l’année dernière à des contournements des prérogatives des CA et des représentants des personnels et des usagers qui y siègent.
Or nous avons déjà connaissance de plusieurs cas d’établissements où le calendrier de CA est mal parti !
C’est une question de démocratie sur laquelle nous ne transigerons pas.

2- Pour la prochaine rentrée, les collèges et lycées des Hauts de Seine sont lourdement taxés avec le retrait de 121 emplois, en contradiction avec l’évolution prévue des effectifs : + 131 élèves prévus entre les rentrées 2010 et 2011 .
En collège, 34 emplois sont retirés alors que les effectifs augmentent de 375 élèves. La baisse du H/E prévisionnel touche par 86 collèges des Hauts de Seine sur 99 !
Les SEGPA , dont la prévision est stable, perdent néanmoins 4 emplois. Quant aux lycées , les retraits sont démesurés avec 84 emplois qui disparaissent pour une baisse prévue de 228 élèves : soit un emploi enseignant en moins pour 2,7 élèves en moins !

Ces retraits occasionneront de nombreuses suppressions de divisions, et surtout des classes plus chargées partout, notamment en 1ère avec la réforme qui introduit le tronc commun - et la dégradation des conditions de travail et d’étude qui va avec.
La baisse du H/E implique aussi des horaires au plancher et une marge d’autonomie pédagogique encore plus dérisoire !

L’augmentation très sensible des heures supplémentaires imposées au détriment des heures postes confirment que les heures supplémentaires servent bien à supprimer des postes, de multiples exemples d’établissement le démontrent ! Or le taux d’HSA atteint déjà les limites du supportable, d’autant que le bourrage des classes va rendre les conditions de travail encore plus pénibles.

Les personnels peuvent escompter un nombre inédit de suppressions de postes, des difficultés croissantes pour réaffecter les collègues victimes de Mesure de Carte Scolaire, et des possibilités de mutation encore plus entravées pour tous.

Les conditions concrètes dans lesquelles les suppressions de postes seront opérées ne semblaient pas cadrées lorsque nous avons posé le problème en GT ; nous réitérons notre demande d’une clarification urgente, sur deux point en particulier :
• l’état des départs en retraite connus par discipline et établissement,
• les choix de l’administration en matière de supports stagiaires, qui interféreront nécessairement avec les mesures de carte scolaire.

3- Plusieurs leviers sont utilisés pour se plier aux contraintes budgétaires.
Ainsi, sous couvert d’une « rationalisation » qui fait bon marché de l’intérêt des élèves, on assiste à un appauvrissement de l’offre de formation avec :
• des coupes sombres dans la voie professionnelle, de plus en plus marginalisée dans le service public avec , en particulier, la fermeture d’ateliers et de nombreuses places en CAP qui scolarisent les élèves les plus fragiles
• l’impact de la réforme des filières technologiques qui fragilise les séries STI, STL et ST2S, ferme des divisions dans plusieurs établissements et compromet la réussite de leurs élèves
• la fermeture annoncée d’un BTS à Newton Clichy et le transfert du BTS AM du Langevin Suresnes à Villeneuve la Garenne , alors que ces formations constituent une voie de réussite pour de nombreux étudiants.

L’Education Prioritaire devient terrain de chasse aux postes
Dans les Hauts de Seine, cinq collèges étant désignés comme « protégés » par le Recteur, le retrait de moyens aux dépens des 10 lycées, des 21 à 25 autres collèges relevant à un titre ou à un autre de l’EP devient un moyen parmi d’autres de réaliser les suppressions de postes d’enseignants.
Tous les lycées EP perdent une bonne partie de leurs moyens supplémentaires ; tous les collèges de l’EP (sauf les 5 « protégés ») en perdent : quand leurs effectifs montent, leur DHG ne suit pas ; quand ils sont victimes de « fuites », on les pénalise deux fois !

Les deux collèges CLAIR du 92 étant aussi mal traités que les autres, l’extension annoncée de ce label à d’autres établissements, que nous appelons à refuser, ne doit laisser aucune illusion en terme de DHG !

Les établissements de l’EP gardent pour le moment leur étiquette, mais la remise en cause des moyens supplémentaires est franche, les critères opaques et la logique du cas par cas signent le renoncement à toute politique ambitieuse et cohérente en ce domaine. Des territoires entiers vont donc être victimes du désengagement financier de l’État, qui pourrait toucher aussi les écoles de l’EP.

La reprise de moyens dans des établissements aux équilibres fragiles est un coup de poignard dans le dos des personnels qui s’investissent professionnellement et pédagogiquement au quotidien dans ces établissements.

Ce choix, lourdement préjudiciable à la réussite des enfants de milieux populaires, intervient alors que les récentes évaluations PISA signalent un creusement des écarts de résultats entre les enfants des milieux favorisés et ceux issus de milieux populaires. Dans un département où, ne l’oublions pas, les élèves de milieux populaires représentent 52% des collégiens et lycéens, prendre le risque d’accentuer les difficultés, les inégalités et l’échec scolaire, c’est non seulement socialement injuste, mais aussi contre productif !

Dans le même temps, tous les établissements, en particulier les lycées touchés par les réformes, pâtissent des retraits de moyens : la réforme de la filière STI permet des regroupements d’élèves et la suppression des heures d’atelier en effectif réduit…
En lycée général, c’est la montée de la réforme de la Seconde en Première qui servira à supprimer de très nombreux postes : le tronc commun y est source d’économies , puisque des élèves de séries distinctes peuvent être désormais regroupés au mépris des contraintes pédagogiques.

Malgré leur pauvreté, les documents de préparation de rentrée confirment bien que la réforme des lycées, avant d’être une réforme « pédagogique » est bien, comme l’avait analysé le SNES, une réforme budgétaire, visant à supprimer des postes.
La circulaire départementale étant particulièrement peu diserte sur les lycées, nous demandons à ce que soit précisé dans le cadre de ce CTPD le financement des divisions de 2de et de 1ère, celui des groupes allégés, des options, des enseignements artistiques, des groupes allégés de LV en Tale...

Avant de conclure, les représentants FSU ont à coeur de saluer la qualité du travail et la disponibilité des personnels de l’IA, qu’ils ont pu à nouveau apprécier lors du Groupe de Travail préparatoire à ce CTPD, alors que notre académie va devoir rendre encore 25 postes de personnels administratifs à la rentrée prochaine !

Aujourd’hui, plus que jamais, notre pays a besoin d’un système éducatif qui s’attaque réellement aux inégalités scolaires.
Pour la FSU, c’est une toute autre logique qui doit prévaloir, d’autres choix doivent être faits pour relancer une démocratisation en panne et faire réussir tous les jeunes.

Les syndicats de la FSU sont déterminés, face à la situation désastreuse qui s’annonce pour la rentrée 2011, a organiser la mobilisation unitaire, avec parents et lycéens, aussi longtemps qu’il le faudra pour obtenir le rétablissement des moyens indispensables à un fonctionnement du service public correspondant aux attentes légitimes des élèves, des parents et des personnels.
La FSU accompagnera les demandes d’audience des établissements en espérant qu’elles débouchent rapidement ; la FSU appellera à la grève en février et à une manifestation nationale en mars.