DECLARATION PREALABLE A LA CAPA DU 10 octobre 2007
REVISION DE NOTATION ADMINISTRATIVE (AE, CERTIFIES)

Nous souhaitons en premier lieu revenir sur le problème du calendrier des opérations de gestion : la concentration en fin d’année scolaire de toutes les opérations de gestion d’envergure aboutit pour la 2e année consécutive au déplacement en octobre de la CAPA de révisions de notation au titre de l’année scolaire précédente. Cette situation n’est plus du tout tenable. Nous demandons une fois de plus, que le calendrier soit repensé, en particulier celui de l’ensemble des opérations concernant la notation administrative. Cette réflexion est d’autant plus indispensable que le nombre de requêtes à examiner reste relativement important, ce qui a nécessité 3 jours pleins de GT. Nous rappelons également que nous avons été confrontés à un fractionnement dans le temps des GT (1 GT en juillet/2 GT en octobre) imposé par l’Administration : nous souhaitons une continuité chronologiquement rapprochée des GT afin d’assurer une cohérence maximum dans l’examen des requêtes. Nous insistons donc pour avoir des informations, dans le cadre de cette CAPA, sur les dispositions qui seront prises pour la campagne de notation 2007/08.

Nous prenons acte des avancées qui ont été introduites dans la circulaire rectorale de NA concernant la procédure de notation et le traitement de certaines situations administratives, suite à nos interventions répétées.
Néanmoins, dans certains établissements, l’absence totale de dialogue contraint des collègues à déposer une requête : nous demandons que la procédure clairement explicitée dans la circulaire rectorale soit rappelée aux chefs d’établissement qui ont manifesté une tendance à s’en dédouaner.

Nous tenons également à protester une fois de plus contre des interprétations et des pratiques restrictives et, par conséquent, pénalisantes de l’acte de notation pour certaines catégories de personnels, notamment pour :

- les stagiaires et les néo titulaires trop souvent notés dans la partie la plus basse de l’échelle de notation au prétexte qu’ils débutent dans le métier et doivent faire leurs preuves : ils accumulent ainsi un retard difficilement rattrapable ultérieurement.

• les TZR (souvent aussi néo titulaires) qui se voient reprocher de « bien connaître leur statut » et un manque de disponibilité ou d’investissement assimilé parfois à des absences, sanctionné pour ce motif dans les pavés et la note chiffrée. Il n’est pas acceptable, alors que les conditions d’affectation et d’exercice des missions de remplacement se sont aggravées dans l’Académie, d’imputer à charge une réalité à des collègues qui n’en sont pas responsables et qui en subissent au premier chef la pénibilité de pénaliser ainsi des collègues pour une situation dont ils ne sont pas responsables et dont ils subissent au premier chef la pénibilité.

Nous demandons aussi que le traitement de certaines situations particulières soit amélioré notamment les situations suivies par le SA-RH : le nombre de requêtes de collègues relevant de ce dispositif sont assez nombreuses (une quinzaine). Nous déplorons l’absence d’informations lors des GT qui auraient pu éclairer et faire avancer les analyses.

Pour les collègues en congé maternité qui n’ont pas pu faire l’objet d’une notation en 06 /07, nous demandons que la circulaire rectorale de 07 /08 réaffirme clairement la nécessité du rattrapage et que ces situations soient listées par le rectorat et suivies suffisamment en amont de la CAPA pour que les collègues puissent y présenter une éventuelle requête.

Sur la notation hors grille, nous réaffirmons notre opposition de fond. En tout état de cause, seules les situations ayant fait l’objet d’un rapport circonstancié du CE comme le précise la circulaire rectorale peuvent être examinées. Force est de constater que sur ce point de nombreux chefs d’établissement n’ont pas cru bon de respecter les consignes de la circulaire rectorale.

En outre, nous tenons aussi à condamner cette année encore, à travers les requêtes étudiées en GT, un certain nombre de pratiques qui relèvent d’une conception arbitraire et souverainiste de l’acte de notation que l’administration rectorale au plus haut niveau à tendance à créditer. A savoir :

- absence totale d’argumentation et même absence totale de réponse de la part des notateurs primaires pour justifier les éléments de la notation (pavés/ appréciation / note chiffrée), a fortiori quand il s’agit d’une baisse des pavés voire de la note. La circulaire rectorale invite pourtant explicitement les chefs d’établissement à argumenter sur toute baisse de pavé ou de note et à produire un rapport. Nous demandons fermement que dans le cas d’absence totale de réponse du CE ou de reproches factuels non produits et non établis, le Recteur se substitue au notateur et qu’un rappel à la procédure réglementaire et au dialogue soit fait aux chefs d’établissement concernés. Nous ne pouvons accepter que sur de simples conjonctures conjectures, une notation soit entérinée par l’Administration rectorale au prétexte « que le chef d’établissement a noté et que le dialogue a sans doute eu lieu dans l’établissement ». Nous ne pouvons pas accepter non plus dans certains cas que les réponses argumentées des collègues ne soient pas prises en compte par l’Administration rectorale et que tout examen contradictoire soit ainsi rendu impossible a priori.

-absence ou très parcimonieuse augmentation de note , bien en deçà de la majoration modérée, alors que les 3 pavés sont renseignés « TB », que l’appréciation est totalement élogieuse et que le maximum de la grille n’est pas atteint. L’argument invoqué par les chefs d’établissement citant alors la circulaire rectorale, est que l’augmentation de la note chaque année ne relève pas d’un caractère automatique ou systématique. Nous souhaitons néanmoins rappeler que pour les collègues un maintien de note alors même qu’une latitude d’augmentation existe dans leur grille de référence, est vécu comme une forme de sanction.

- Appréciations très souvent standardisées dans un même établissement alors que l’acte de notation se doit d’être individualisé.

Nombre de ces situations sont restées en suspens après le GT (1/4 environ des requêtes) et doivent être examinées lors de cette CAPA : elles feront l’objet de notre part d’une attention particulièrement vigilante.

Nous souhaitons réaffirmer que la notation administrative ne peut en aucun cas régler des différends, a fortiori s’ils sont d’ordre syndical, voire des dysfonctionnements dans les établissements et servir ainsi de moyen de rétorsion contre le droit des collègues de faire appel à une médiation institutionnelle : elle ne doit en aucun cas être un instrument de règlement de comptes individuel ou collectif. Nous tenons donc à dénoncer de façon très solennelle la manière dont la notation s’est effectuée dans quelques établissements signalés depuis un temps certain au plus haut niveau du Rectorat (collège de Magnanville par exemple). Nous demandons explicitement que l’ensemble des éléments de la notation de ces collègues soient revu en CAPA y compris pour ceux qui, au maximum de la grille de leur échelon, contestent l’appréciation. Nous souhaitons également aussi savoir comment sont appréciées les situations des collègues qui ont en tant que PP ont refusé de participer à la note de vie scolaire dans une dynamique collective d’établissement.

Au moment où les attaques au plus sommet de l’Etat contre la Fonction publique se multiplient, où l’évaluation par le local fait déjà des ravages dans l’accès à la HC de nos collègues, nous restons pour notre part profondément attachés à l’acte de notation, élément fondamental de l’appréciation professionnelle. C’est pourquoi nous tenons à ce qu’il procède pour tous les collègues et dans tous les établissements, de critères objectifs, transparents et équitables.