La détermination et le combat des élues de la FSU a permis d’obtenir que l’académie de Versailles propose enfin des modalités d’évolution salariale pour les AED. Un groupe de travail présidé par la DRH de l’académie s’est tenu lundi 6 juillet. La grille proposée doit encore être soumise au CSA académique pour prendre effet, vraisemblablement en début d’année scolaire 2026-2027.
Rémunération des AED en CDI : que disent les textes ?
Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 (décret modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation), a ouvert la possibilité aux assistantes d’éducation ayant exercé six ans en CDD de signer un contrat à durée indéterminée avec le Recteur d’académie.
Parallèlement à la mise en place d’une procédure d’évaluation pour les AED, l’article 6 de ce décret prévoit un réexamen, au moins tous les trois ans, de leur rémunération :
« La rémunération des assistants d’éducation bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 1 Art. 7. – er quater et de la manière de servir. »
Autrement dit : l’accès au CDI ayant été ouvert au 1er septembre 2022, la rémunération de l’ensemble des AED ayant accédé au CDI depuis trois ans, au 1er septembre 2025, ou depuis cette date, aurait dû être réexaminée.
Or, à ce jour, il n’existe toujours aucune grille de rémunération des AED en CDI dans l’académie de Versailles. Ainsi, comme cela a été rappelé par la DRH de l’Académie, à l’occasion de ce groupe de travail, à ce jour :
les AED en CDD sont rémunérés à l’indice 366 (minimum Fonction publique)
les AED en CDI sont rémunérés à l’indice 375.
L’élaboration d’une grille académique : un combat mené par la FSU !
Pour obtenir ce groupe de travail, la FSU a relancé le Rectorat à ce sujet à de nombreuses reprises et dans différentes circonstances. Le Rectorat s’est systématiquement défaussé derrière le Ministère, se disant en attente d’un cadrage et de consignes. Le Ministère, de son côté, renvoyait vers les académies, compétentes pour la mise en œuvre de l’évolution de la rémunération des AED, le motif réel de ces atermoiements étant budgétaire.
Notre combat a permis que l’académie de Versailles propose enfin des modalités d’évolution salariale pour les AED.
Le groupe de travail était présidé par la DRH de l’académie. Des représentantes de chaque département y ont également participé, l’objectif étant d’harmoniser les pratiques d’un département à l’autre.
Les atermoiements inacceptables du Ministère
La FSU a tenu à rappeler, dès l’ouverture de ce groupe de travail, le traitement inacceptable de ce sujet, dont le Ministère est le premier responsable. Les réponses obtenues tout au long de l’année scolaire, à nos interpellations des rectorats comme du Ministère, se renvoyant la responsabilité, ont été scandaleuses.
En réalité, le groupe de travail sur l’évolution de la rémunération des AED en CDI aurait dû se tenir il y a déjà un an, afin que les possibilités d’évolution salariale soient effectives dès le 1er septembre 2025, soit trois ans après l’ouverture de la possibilité d’accès au CDI. A cette date, la première cohorte d’AED ayant accédé au CDI au 1er septembre 2022 aurait en effet dû voir sa rémunération réévaluée.
Nous avons rappelé que ces manquements de l’Administration s’inscrivaient dans la continuité d’une gestion des personnels particulièrement indigne, pour les AED : droit à l’indemnité REP/REP+ dénié pendant des années ; délais de réponse de l’Administration aux demandes de régularisation ; conditions de travail dégradées d’année en année par un nombre d’emplois très insuffisant...
La DRH de l’académie n’a pas nié l’évidence, et a présenté le projet du Rectorat, qui devra encore être soumis au CSA académique pour être validé.
Le projet de grille académique
En voici les grandes lignes :
- Alignement de la grille des AED en CDI (le terme de grille étant cependant présenté comme non réglementaire pour les AED par la DRH) sur la grille indiciaire des AESH ;
- Un « 1er échelon » en CDI à l’indice 375, correspondant à un salaire brut mensuel de 1846 € et à un salaire net de 1491 €. L’indice 375 est celui atteint après 6 ans pour un personnel de catégorie C.
- Un déroulé de carrière sur 10 échelons, ou niveaux de rémunération, avec une durée de séjour de 3 ans dans chaque échelon, le maximum étant atteint avec un indice 455, correspondant à un salaire brut mensuel de 2240 €, et à un salaire net de 1808 €.
La FSU a demandé que la mise en œuvre de la grille soit effective au 1er septembre 2025, et que les AED concernées perçoivent les sommes dues de manière rétroactive ; ce à quoi la DRH a répondu en indiquant ne pas être mandatée pour la mise en œuvre de la rétroactivité.
Elle a également précisé au cours du groupe de travail que l’absence de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre cette grille n’offrait pas beaucoup de marge de manœuvre, nous encourageant à porter notre revendication de moyens supplémentaires au Ministère.
Les interventions de la FSU, et d’autres organisations syndicales ont permis de mettre en avant la nécessité de prendre en compte l’ancienneté des AED en CDI.
Cette demande a été accueillie favorablement par la DRH de l’académie. Concrètement : au moment où la grille sera mise en œuvre, l’indice de rémunération sera déterminé en fonction de la date d’accès au CDI.
Ainsi, un AED ayant accédé au CDI au 01/09/2022 aurait déjà 4 ans de CDI au 01/09/2026, et pourrait alors être rémunéré à l’indice 380 (correspondant à l’échelon 2), et voir sa rémunération augmenter et passer à l’indice 385 dès le 01/09/2028.
Les revendications de la FSU
Face à ces propositions, qui constituent certes un progrès pour les AED, mais restent bien en-deçà de nos attentes, la FSU a porté ses revendications et ses exigences :
Déconnexion de l’évaluation et de l’augmentation de la rémunération.
En l’état, le réexamen de la rémunération se fera « au vu des résultats de l’entretien professionnel » « et de la manière de servir », quand elle devrait être automatique. De plus, considérer que la rémunération ne peut être augmentée que s’il y a eu évaluation revient à pénaliser les personnels, quand l’Administration a manqué à cette obligation d’évaluation ! Enfin, la FSU a souligné le risque, pour les CPE que leur soit déléguée la responsabilité de l’évaluation des AED, qui ne relève en aucun cas de leurs missions ! Nous avons souligné la nécessité que cela soit clairement rappelé aux cheffes d’établissement.
Un rythme plus rapide d’évolution de la rémunération
Selon les textes, le réexamen de la rémunération doit intervenir « au moins tous les trois ans » ; rien n’empêche donc un rythme plus rapide !
Un réhaussement de la grille indiciaire
La grille doit prendre en compte la stagnation de la rémunération des AED en CDD, et ne peut être élaborée en fonction d’un indice plancher !
Une évolution salariale durant les années de CDD
Il n’est pas acceptable que des personnels voient leur salaire stagner durant six années.
La FSU et ses représentantes resteront vigilantes quant à la mise en œuvre de cette grille, et continueront de porter l’ensemble de leurs revendications, pour les AED.