[Mise à jour du 28 avril]
Le SNES-FSU Versailles interpelle le Recteur pour dénoncer des modalités d’adhésion trop contraignantes
A quelques jours seulement du 1er mai (date de prise d’effet du contrat collectif santé MGEN, pour les collègues qui l’ont souscrit, mais aussi date à laquelle il est nécessaire d’avoir souscrit un contrat prévoyance, pour rester couverte, notamment en cas de perte de revenus liée à un congé maladie), de nombreux collègues nous alertent sur les difficultés rencontrées pour joindre la MGEN au numéro dédié, concernant le contrat collectif prévoyance.
Si certaines y parviennent, à force de persévérance, d’autres renouvellent leurs tentatives, depuis quelques semaines, avec parfois jusqu’à 40 minutes d’attente en vain. Comme on pouvait s’y attendre, beaucoup comptaient sur le temps laissé par les vacances pour effectuer les démarches, mais la situation n’a évidemment fait que s’aggraver. On n’est plus seulement mis en attente, mais invitée à rappeler ultérieurement.
Ces difficultés étaient prévisibles, et le SNES-FSU les avait à juste titre annoncées, réclamant notamment que soit supprimé le caractère obligatoire de l’entretien téléphonique.
Dans l’académie de Versailles tout particulièrement, du fait du nombre de personnels, mais aussi de la date tardive du courriel du Rectorat précisant les démarches à effectuer (reçu le 23 mars), certaines collègues ont rencontré de réelles difficultés pour parvenir à joindre la MGEN.
Interpellée sur ce problème, la MGEN indique ne pas être en mesure de faire davantage pour répondre aux sollicitations, et n’apporte pas de solution :
L’explication donnée à cet embouteillage est le fait qu’un appel « prévoyance » dure en moyenne 17 minutes ; 800 agentes sont déjà mobilisées et 50 ETP supplémentaires ont été recrutés depuis 15 jours. Il n’est pas prévu d’effort supplémentaire.
Il est aussi rappelé qu’en cas d’impossibilité de joindre la MGEN avant le 1er mai, les seules possibilités sont :
- si l’on est déjà adhérent.e MGEN : le contrat actuel, qui est individuel, n’est pas interrompu, sous réserve que soit fourni à la MGEN le RIB pour les prélèvements (démarche à effectuer en ligne). Si l’adhésion au contrat collectif est faite avant le 31 mai, le contrat collectif ne prendra effet qu’au 1er juin. Cela signifie aussi que la participation employeur de 7€ ne sera pas versée pour le mois de mai. Mais cela permet de conserver une couverture en prévoyance. Cette possibilité fonctionne jusqu’au 31 octobre ; après cette date, l’adhésion au contrat collectif se fera avec questionnaire de santé.
- si on a un contrat prévoyance autre que MGEN (ou pas de contrat prévoyance du tout, l’adhésion au contrat collectif sera possible aussi à partir du 1er juin, si la démarche téléphonique est faite avant le 31 mai.
Face à cette situation profondément insatisfaisante et à l’absence de réponse, le SNES-FSU Versailles interpelle le Recteur, afin que les demandes des personnels soient relayées auprès du Ministère, notre employeur, qui a engagé sa responsabilité.
C’est à l’employeur qu’il appartient d’obtenir des conditions de souscription au contrat prévoyance adaptées, compte tenu des difficultés rencontrées, difficultés que le SNES-FSU avait prévues et sur lesquelles il avait alerté.
De plus, pour celles et ceux qui, bien qu’ayant l’intention de choisir le contrat collectif, n’auront pas réussi à effectuer les démarches avant le 1er mai, et se verront contraintes à souscrire un contrat individuel en attendant, il est inacceptable que les 7 euros de participation employeur (un montant qui reste très insuffisant) ne leur soient pas versés. Nous sommes intervenus aussi sur ce point.
Enfin, le Rectorat alertait il y a quelques jours dans un courriel à l’ensemble des personnels sur le fait qu’un certain nombre d’agentes n’avaient encore effectué aucune démarche (voir cet article). Et en effet, certaines collègues n’avaient toujours pas reçu le lien d’affiliation. Dans ces conditions, il semble d’autant plus nécessaire d’obtenir une adaptation du calendrier.
Après le contrat santé, le contrat prévoyance
Après la phase d’affiliation à la MGEN comme mutuelle obligatoire pour compléter les remboursements en santé de la Sécurité Sociale, une seconde étape s’ouvre, pour les actives et actifs, avec l’adhésion facultative à la prévoyance. Conséquence du découplage des couvertures santé / prévoyance, dénoncé et combattu par le SNES-FSU, il est nécessaire de souscrire un contrat prévoyance pour rester couverte après le 1er mai 2026 contre les risques incapacité, invalidité, décès.
Le contrat collectif en prévoyance, solidaire avec nos collègues en activité ou retraitées reste la couverture la plus protectrice, sans tarification à l’âge, ni questionnaire de santé pour toute adhésion avant le 1er novembre.
Cependant, le calendrier est serré, et la procédure d’adhésion contraignante... Le SNES-FSU informe les collègues et intervient auprès du ministère et de la MGEN pour simplifier les démarches.
Le SNES-FSU continue d’agir pour retrouver le recouplage des deux couvertures santé/prévoyance.
Sur la question de la Prévoyance, le SNES-FSU Versailles organise une réunion d’information en visio, mardi 14 avril à 17h30. Toutes les infos pour s’inscrire dans cet article.
Adhérer au contrat collectif Prévoyance : c’est maintenant !
Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agentes des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.
Entre le 2 et le 25 mars (le 23 mars en principe, pour l’académie de Versailles), les agentes doivent recevoir sur leur messagerie professionnelle, un courriel proposant le contrat collectif en prévoyance.
Ce courriel contient un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagnée » dans l’adhésion. Un rendez-vous téléphonique (qui doit être sollicité par l’agente) sera ensuite nécessaire, avant réception d’un devis sur l’espace sécurisé MGEN, validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant. Un devis personnalisé – valable 40 jours - sera alors établi.
Pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB pour ces échanges téléphoniques.
Si vous effectuez les démarches d’adhésion au contrat prévoyance collectif avant le 30 avril, il faudra envoyer le courrier-type de résiliation de votre contrat prévoyance actuel pour une résiliation au 30 avril). Vous n’aurez alors pas de rupture de couverture prévoyance.
Si vous adhérez au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le premier mai, vous devrez permettre à la MGEN de prélever votre cotisation sur votre compte bancaire (RIB + mandat SEPA) pour continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance actuelle jusqu’à votre adhésion au contrat collectif.
Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1 er mai pour le contrat individuel.
Un calendrier contraint – des modalités à revoir
Il faudrait donc que l’opérateur puisse assurer entre la mi-mars et fin avril à près de 1,4 millions d’agentes un RDV téléphonique ? Cela paraît bien peu réaliste !
Lors du comité de suivi de la mise en place de la PSC, les représentantes FSU ont insisté pour que ce rendez-vous soit facultatif. Mais selon l’opérateur, ces modalités d’adhésion seraient impossibles à modifier à ce stade.
Le SNES-FSU poursuit ses interventions auprès de la MGEN et du ministère pour simplifier et accélérer les procédures.
Les avantages du contrat collectif
- Seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €.
- Ce contrat est issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales. Il offre donc des garanties dont la mise en place est du ressort des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentantes des syndicats.
- S’il peut pour le moment et dans certains cas apparaître plus cher dans certains cas qu’un contrat individuel, retenons aussi qu’il n’y a pas de tarification à l’âge et ni questionnaire médical lors de l’adhésion, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place (ou dans les 6 mois après la date d’embauche). Au-delà des 6 mois : un questionnaire médical pourra entraîner une surcotisation.
- Ce contrat est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques : incapacité, invalidité, décès.
Rester couverte après le 1er mai !
Sans démarche de leur part, les collègues déjà adhérentes MGEN ne sont couvertes par leur contrat prévoyance individuel (encore couplé au contrat santé) que jusqu’au 30 avril 2026.
D’ici le 30 avril, plusieurs choix possibles :
- adhérer au contrat collectif
- opter pour un contrat individuel
- ne pas avoir de couverture prévoyance.
Pour le SNES-FSU :
- se prémunir des risques de perte de revenus est indispensable !
- Il est donc nécessaire de souscrire un contrat prévoyance.
- et seul le contrat collectif est un contrat solidaire, sans tarification à l’âge et qui bénéficie de la participation employeur.
Pour les agentes adhérant au contrat collectif, il faudra résilier le contrat individuel actuel (avec effet au 1er mai si les démarches sont effectuées avant ; avec effet le premier jour du mois suivant si elles sont effectuées après le 1er mai).
Concrètement, il existe deux situations :
1- Démarches d’adhésion au contrat collectif prévoyance effectuées AVANT le 30 avril pour adhérer au dès le 1er mai.
Envoyer le courrier-type de résiliation du contrat prévoyance actuel, avec résiliation au 30 avril.
Dans ce cas, il n’y aura pas de rupture de couverture prévoyance.
2- Démarches d’adhésion au contrat collectif prévoyance effectuées dans les 6 mois qui suivent le 1er mai.
Fournir un RIB et un mandat SEPA à la MGEN, pour le prélèvement sur compte bancaire de la cotisation, afin de continuer de bénéficier de la couverture prévoyance actuelle,à partir du 1er mai et jusqu’au moment de l’adhésion au contrat collectif.
Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.
Collègues actuellement en arrêt maladie (CMO, CLM, CLD) : attention !
Afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les agentes actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) doivent impérativement garder le contrat individuel actuel.
L’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours. Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc déconseillée dans ce seul cas.
Une fois la reprise de travail effectuée, les collègues pourront demander le contrat collectif. Cependant, si la demande est réalisée dans un délai de six mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de douze mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérente sera soumise à une sélection médicale pouvant entraîner l’exclusion de certaines pathologies.
Après six mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner surcotisation et/ou exclusion de certaines pathologies.
Le traitement réservé à ces collègues est inacceptable et le SNES-FSU fait son possible auprès de la MGEN pour obtenir des assouplissements.
Et les retraitées ?
Le contrat collectif prévoyance n’est pas ouvert aux retraitées. Des garanties additionnelles « obsèques » et « dépendance », adossées au contrat santé, leur sont proposées, ainsi qu’à leurs conjointes ayant droit adhérant à ce contrat collectif. La tarification est à l’âge. Dans les documents, seuls les montants de ces garanties sont fournis, rien sur les contenus. Le manque de transparence est général, et inacceptable !