Cette CAPA examine les demandes des collègues qui ont formulé un recours sur l’avis prononcé par la Rectrice (suite au rendez-vous de carrière et aux avis formulés par le C/E et l’IPR). Les modalités précises de recours, en plusieurs temps sont détaillées dans cet article.
L’avis Rectrice peut être : « Excellent » (EXC), « Très satisfaisant » (TS), « Satisfaisant » (SAT) ou « À consolider » (AC).

En amont de la CAPA, les commissaires paritaires du SNES-FSU ont informé les enseignants à travers leurs publications. Ils ont accompagné de leurs conseils les collègues qui les ont sollicités pendant les différentes phases de contestation.

Dans cette opération, 90 certifiés ont contesté leur avis final. Suite à cette première contestation, le Rectorat a réévalué à la hausse 43 avis. Parmi les 47 refus, seuls 34 certifiés ont demandé la saisine de la CAPA dans les délais impartis.

L’Administration a confirmé que les collègues ayant eu un rendez-vous de carrière dans l’académie de Versailles puis ayant obtenu une mutation à l’INTER adressent leur recours à Madame la Rectrice de Versailles. Dans le contexte de réexamen de l’avis final, l’Administration signale par ailleurs une attention particulière à l’exercice en Éducation prioritaire.

 Compte-rendu de la CAPA

Les commissaires paritaires du SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la tenue d’un groupe de travail en amont de la CAPA et ont fourni un conséquent travail de vérification sur le projet d’évaluation établi par le rectorat d’abord lors du Groupe de Travail tenu le mercredi 27 janvier puis en CAPA pour dénoncer les dysfonctionnements constatés cette année et les pratiques inacceptables et manquant de transparence mises en place par le Rectorat :
Ces dysfonctionnements, nombreux, ont en partie été corrigés :

• inadéquation entre le nombre d’items « excellent » et/ou « très satisfaisant » obtenus et l’appréciation finale,
• positionnement arbitraire des items,
• impossibilité à modifier des items vers le haut,
• avis littéral portant sur la santé ou ne rendant pas compte de l’ensemble de la carrière,
• avis final rendu en l’absence d’un avis primaire (CE ou Corps d’inspection) ,
• un avis final rendu en l’absence de RDVC (Non vus et assimilés),
• un avis final après consultation.

Elle a aussi organisé, en conformité avec les préconisations du ministère, une session de rattrapage des rendez-vous manqués lors du premier trimestre 2021-2022 pour les enseignants, au titre de la campagne 2020-2021.

Cette année encore, le déni de reconnaissance de l’investissement des personnels et de leur travail, le mal être profond qui en ressort, l’impossibilité de voir modifier les items renseignés d’une croix et la connexion évaluation-promotion, cristallisée surtout autour du 9^ème échelon ont fait l’objet de discussions vives. Les commissaires paritaires ont ainsi dénoncé l’incompréhension des collègues face aux décalages flagrants entre items renseignés et avis littéraux ou entre items renseignés et missions effectives, l’absence de réponse aux observations SIAE, l’impossibilité de voir modifier les items dont le positionnement semble problématique et sans rapport avec l’entretien ou l’avis littéral porté par les évaluateurs primaires.

Les commissaires paritaires du SNES-FSU et SNESUP-FSU ont argumenté longuement, en s’appuyant sur l’étude approfondie des dossiers pour obtenir de l’Administration une véritable déconnexion entre l’évaluation et la promotion. L’évaluation professionnelle des certifiés s’est heurtée cette année encore aux blocages et à la confusion persistante entre évaluation professionnelle et gestion des promotions par l’administration rectorale. Les élus commissaires paritaires ont exigé la révision et la mise en adéquation de l’avis final rendu par Madame La Rectrice avec les avis littéraux des évaluateurs primaires.

A la lumière de ces arguments, les élus commissaires paritaires ont renouvelé leur exigence qu’une évaluation objective et sincère des personnels soit au cœur des Rendez-vous de carrière pour plus de cohérence et de transparence. De très nombreuses modifications ont pu être actées suite à nos interventions sur chacun des dossiers. Cependant l’Administration n’a pas souhaité revenir sur les items renseignés par les évaluateurs primaires - quand bien même ils n’étaient pas justifiés dans l’avis littéral. Devant le refus de l’Administration de réévaluer à la hausse l’avis final, les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU sont intervenus afin qu’une réponse personnalisée et explicite soit apportée aux collègues concernés. Ils ont également insisté pour que les collègues ne soient pas pénalisés par un changement de discipline ou de corps qui serait intervenu peu avant le rendez-vous de carrière et ont demandé la prise en compte de l’intégralité de leur parcours professionnel dans l’Éducation nationale dans l’examen de leur carrière. Deux commentaires absolument inappropriés de chefs d’établissement ont été effacés des appréciations littérales à la demande des commissaires paritaires SNES-FSU et SNESUP-FSU.

Les élus SNES-FSU et du SNESUP-FSU ont ainsi obtenu les modifications suivantes :

Échelon 6 : les dossiers ont tous des profils très différents. Les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la révision à la hausse de 5 avis sur les 7 demandes de saisine de la CAPA.

Échelon 8 : les dossiers ont tous des profils très différents. Les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la révision à la hausse de 7 avis sur les 11 demandes de saisine de la CAPA.

Échelon 9 : Les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la réévaluation de dossiers au profil différent. Au total, 10 avis sur 16 ont été revus à la hausse.

Au final, les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU ont obtenu la révision à la hausse de 22 appréciations finales de la Rectrice sur les dossiers examinés en CAPA (soit 65 %).

Concernant les rendez-vous de carrière qui n’ont pu être réalisés (maladie, maternité, situation sanitaire, mutation, disponibilité, congé parental...), les commissaires paritaires SNES-FSU et SNESUP-FSU ont rappelé leur attachement à la transparence des modalités mises en œuvre auprès des personnels concernés, notamment au 9^ème échelon. Ils demandent, contrairement à ce qui est proposé par l’Administration, à ce que les intéressés aient connaissance de l’avis final, puissent apporter un éclairage sur leur dossier afin que l’intégralité de leur carrière soit prise en compte et puissent contester cet avis final.

Plus que jamais, le SNES-FSU revendique la déconnexion totale entre l’évaluation et l’avancement, avec une carrière pouvant être parcourue par tous sans obstacle de grade et à un rythme unifié le plus favorable pour tous.

Les commissaires paritaires du SNES-FSU et du SNESUP-FSU :
Julien BEAUSSIER, François BERAL, Laurent BOIRON, Sophie BOURSE, Marie CHARDONNET, Vanessa DE PASS, Baptiste EYCHART, Camille FRANK, Jean-François GAY, Najat HASSANI, Arthur GBAGUIDI, Frédéric LESNE, Gabriel LOUIS, Sophie MACHEDA, Nadège MUZARD, Marine OCHANDO, Jessica PREVOST, David QUANDALLE, Isabelle TOURTIER.

Pour mieux comprendre tous les problèmes soulevés par les élus SNES-FSU et SNESUP-FSU à l’occasion de cette opération, vous pouvez consulter :
⇒ la déclaration préalable du SNES-FSU

 Et après la CAPA de recours ?

L’évaluation et la promotion étant deux opérations distinctes, aucune promotion n’est prononcée automatiquement suite à la CAPA de révision de l’appréciation finale.

Les collègues des 6^ème et 8^ème échelon atteignant respectivement 2 ans et 2 ans 1/2 dans l’échelon au cours de l’année 2021-2022 verront leur situation examinée en vue d’un possible avancement d’échelon accéléré. Attention, à partir de cette année et en application de la loi de Transformation de la Fonction publique, les promotions se dérouleront sans examen en commission paritaire.

Les collègues du 9^ème échelon atteignant 2 ans dans le 9^ème échelon au cours de l’année 2020-2021 ne voient plus leur situation examinée lors d’une CAP d’accès à la hors-classe suite à la mise en application de la Loi de Transformation de la Fonction publique sur les opérations de carrière depuis le 1er janvier 2021. L’avis obtenu suite au rendez-vous de carrière, éventuellement modifié suite à la CAPA de recours, est pérenne, jusqu’à la promotion à la hors-classe.

Pour tout comprendre du fonctionnement des carrières, consultez le dossier dédié.