Dotation 2022 des collèges du Val d’Oise.

Les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement 2022 sont reconduites pour l’année 2021 sauf pour les fonds de roulement qui sont de nouveaux écrêtés et un forfait maintenance pour les défibrillateurs est créé.

La part élèves
La part élève comprend une formule générale et des crédits spécifiques.

Formule générale :
Les crédits précédemment attribués pour l’enseignement (y compris l’enseignement sportif), les actions éducatives, les frais d’administration et les coûts d’entretien sont rassemblés dans une formule simplifiée constituée des composantes suivantes :

• un forfait de 11 000 € *1 rassemblant les anciens forfaits attribués ;
• un montant à l’élève de 60 €*2 qui permet de faire évoluer le niveau de dotation en fonction de l’effectif de l’établissement, notamment pour les frais d’enseignement et d’administration ;
  *1 dont équipement de formation au PSC1 secourisme (préconisation de 2000 € par collège)
  *2 dont équipement des élèves pour l’EPS (préconisation : 9 à 11 € par élève pour l’achat et le renouvellement du matériel en EPS)

Les crédits spécifiques : Ils sont attribués aux établissements afin de leur permettre de faire face aux charges financières supplémentaires liées au fonctionnement de classes spécifiques.

La part patrimoine
Cette part comprend la viabilisation, l’entretien général et les contrats et des crédits spécifiques liés au bâtiment.

Viabilisation  :
À partir du 1er janvier 2022, la viabilisation concerne exclusivement le poste eau. Le règlement des consommations d’électricité sont pris en charge directement par le département.

• Crédits pour les consommations d’eau : Il est pris en compte la moyenne des dépenses en eau des trois dernières années civiles connues.

Entretien général et contrats  :
L’entretien général et le forfait « entretien général et contrats » et un taux au m².

• Forfait « entretien général et contrats » : Ce forfait est d’un montant de 14 000 € par collège.

• Taux au m² : Un taux au m² de 2,50 € est versé à chaque collège selon la superficie du collège.

Crédits spécifiques liés au bâtiment  :
Des crédits spécifiques sont attribués pour faire face aux dépenses de fonctionnement engendrées par les offices de réchauffage et d’assemblage, l’accueil d’apprentis et la vétusté des bâtiments.

À compter de 2022 et jusqu’en 2024, viennent s’ajouter les crédits liés à la maintenance des défibrillateurs pour les collèges qui en sont déjà équipés. En effet, le Département a acté la prise en charge des achats des défibrillateurs et des contrats de maintenance associés pour les collèges qui n’en disposaient pas. Dans un souci d’équité vis-à-vis des collèges déjà équipés, le Département versera d’ici la fin de l’année 2021 une dotation pour compenser l’achat du défibrillateur sur la base du prix d’achat pratiqué par la société Schiller auprès de laquelle la collectivité réalise ses acquisitions. De même, il est prévu une compensation pour le contrat de maintenance sur les trois prochaines années à hauteur de 191 € par an et par défibrillateur ; cette durée étant calquée sur celle du contrat auquel le Département a souscrit pour les défibrillateurs des collèges à équiper.

Offices de réchauffage ou assemblage :1 000 €
Apprenti x 1 : 1 000 €
Ancienneté du bâti :1 000 €
Frais de maintenance défibrillateur : 191€

Déduction de la participation aux charges communes (la PCC)
Le versement de la PCC de 11 % au Conseil départemental est calculé sur les recettes élèves, les compensations Rest’O collège, et sur les tickets commensaux uniquement pour les cuisines de production. Cette somme est déduite de la dotation départementale de fonctionnement.

Fond de roulement
En 2021, en raison du contexte de crise sanitaire, le Département a suspendu la pratique de l’écrêtement. La reprise de cette mesure est aujourd’hui actée en 2 phases :

• Application d’un taux d’écrêtement de 10% en 2022 ;
• Puis application d’un taux d’écrêtement porté à 20% en 2023.

Le surplus du fonds de roulement dont le montant est supérieur à quatre mois de fonctionnement, appelé « écrêtement » formalisé dans le compte financier de l’année 2021, sera donc pris en considération (un mois de fonctionnement étant égal à un douzième de la dotation de fonctionnement théorique maximum) dans le calcul de la dotation complémentaire versée au cours de l’année 2022.
Lors du compte financier de 2021, si l’établissement est en dessous des quatre mois de fonctionnement, une dotation complémentaire sera versée en septembre 2022.

Accès aux piscines
Les collèges dont le fonds de roulement est inférieur à 4 mois de fonctionnement pourront, sur demande, être aidés financièrement à hauteur maximum de 4 000 € par an, afin de permettre à l’ensemble des élèves de 6ème de l’établissement d’accéder à la piscine, pour un cycle de 12 séances. Les élèves pourront terminer ce cycle dans le niveau suivant, s’il n’est pas terminé.

 Budget des collèges

Retrouvez le budget de votre collège dans le document ci-dessous.

 Avis rendu par le CDEN

voix contre : 11
5 voix pour

Le CDEN a voté contre cette proposition de dotation.

 Quel vote en CA ?

Voter « pour » : dans ce cas, vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

Voter « contre » : — > La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote. — > La subvention est insuffisante : chiffrez et donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire nécessaire. Présentez également une motion, et envoyez un courrier au Conseil Départemental du Val d’Oise, pour les collèges, au Conseil Régional de l’Ile de France, pour les lycées, ainsi qu’à la DASEN (nous en transmettre un double à snes95@versailles.snes.edu)

Vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi faire une motion pour protester sur des points précis.

Attention : Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Si le vote « contre » le budget est majoritaire, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la DSDEN ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, permettant à celui-ci de continuer à fonctionner.