Nous tenons tout d’abord à intervenir sur les conditions de préparation et sur le calendrier de tenue de la CAPA d’accès à la hors-classe des professeurs certifiés. Nous demandons solennellement que les réunions de concertation avec les organisations syndicales sur l’élaboration du barème se tiennent très en amont des dates retenues cette année et que les GT et la CAPA ne coïncident pas avec la période du mouvement Intra ce qui rend le travail de préparation des commissaires paritaires certifiés particulièrement difficile.

Nous demandons également une publication plus précoce du barème en direction des personnels (la circulaire rectorale a été cette année encore bien tardive) et une transparence sans faille dans la consultation par les personnels des avis et des appréciations rendus par les C/E et les corps d’inspection (la consultation sur i prof a été non seulement elle aussi tardive mais aléatoire).

Enfin la publication anticipée sur i prof en juin des résultats d’une CAPA fixée au 11 juillet relève pour nous à la fois d’un état de dysfonctionnement préoccupant dans les services du Rectorat mais aussi d’une atteinte au paritarisme.

Depuis l’an dernier, le Ministère a instauré de nouveaux critères pour l’accès à la hors-classe contre l’avis unanime des organisations syndicales.Nous avons à maintes reprises dénoncé cette nouvelle gestion des personnels qui au nom d’une logique d’emploi individuel s’attaque à la logique de carrière et aux droits collectifs des personnels. Loin de garantir à chaque collègue un examen équitable , elle les rend plus vulnérables devant les hiérarchies. En outre, l’évaluation au plus proche du terrain vise à faire adhérer chacun de manière contrainte aux projets institutionnels. Nous dénonçons avec force ces critères pour apprécier la manière de servir d’un enseignant.

Notre identité professionnelle, si elle ne se résume pas exclusivement à la transmission des savoirs disciplinaires, est néanmoins largement fondée dessus.Nous refusons ces nouvelles pratiques qui décentrent en grande partie l’évaluation vers des tâches périphériques aux dépens du travail de classe.

Les parcours de carrière sont actuellement loin d’être indifférenciés ou uniformes .Entre une carrière parcourue au GC (en 20 ans) et une carrière à l’ancienneté (parcourue en 30 ans) la différence des gains cumulés peut atteindre 174 000 euros. Les effets de la notation sont donc bien réels.

Nous revendiquons pour notre part une nouvelle reconstruction de la grille indiciaire : l’indice du 11e échelon doit être relevé à l’indice terminal de l’actuelle HC ainsi intégrée à un déroulement complet de la carrière. Nous demandons aussi une amélioration des débuts de carrière avec dans l’immédiat un rythme unique d’avancement au GC jusqu’au 6e échelon et la suppression de l’avancement à l’ancienneté à toutes les autres étapes de la carrière. Tous les certifiés ayant eu un déroulement de carrière normal doivent pouvoir accéder à la hors classe et partir en retraite avec l’indice le plus élevé. C’est pourquoi l’accès à la HC doit se faire en fin de carrière pour permettre une meilleure rotation des postes et permettre un gain substantiel aux collègues concernés. Tout ceci n’est possible que si l’accès se fait grâce à un barème constant d’une année sur l’autre, privilégiant l’ancienneté dans le 11e échelon et des critères objectifs.

Or les éléments de barème retenus cette année sont loin de remplir cet objectif : si nos interventions ont permis de faire prendre en compte une certaine ancienneté dans le 11e échelon, l’introduction d’un barémage concernant la valorisation du mode d’accès dans le 11e échelon auquel nous étions résolument opposés, accroît les disparités entre collègues et entre disciplines.Pour l’instant 37 collègues au moins sont par ce critère écartés de la HC : parmi eux, 21 n’ont pas été inspectés depuis 5 ans dont 12 en Maths.

En outre, l’étude des documents en GT a montré que, loin de garantir l’équité de traitement, les nouvelles modalités d’évaluation attribuant des points concernant la valeur professionnelle ont aggravé les injustices entre les personnels au gré des disciplines et des établissements. La persistance d’absence de cadrage en direction des notateurs, notamment des C/E, y est pour beaucoup.De trop nombreux avis restent non motivés alors que la circulaire rectorale exigeait expressément qu’ils le soient ; beaucoup d’avis sont motivés de façon peu explicite et à l’aide de la même formule systématique (« remplit ses missions de manière satisfaisante » ).Ce n’est pas admissible.

Les avis sans opposition dont il avait été convenu en réunion intersyndicale qu’ils seraient extrêmement limités car ils correspondaient en fait à des avis défavorables « atténués », sont très nombreux .Ainsi, ils représentent par rapport à l’ensemble des avis émis sur la totalité des promouvables, 28,6% en Lettres modernes, 35% en Education musicale, 40% en Anglais, 55,3% en Eco gestion et 62,4% en Espagnol contre 4% en Technologie, en Arts plastiques ou en Histoire-Géographie. Dans certains établissements aucun collègue ne recueille un avis favorable ! Cela montre à l’évidence que la connaissance individualisée des collègues par les notateurs est loin d’être bien réelle.

Cette année, sur le projet, 37 collègues sont écartés du Tableau d’avancement par des avis sans opposition du C/E, 24 par des avis sans opposition des IPR et 26 par les 2 cumulés soit un total de 87 collègues ce qui interfère sur 21% des promus.Après examen en Gt ils correspondent en fait pour 37 d’entre eux à de vrais avis favorables permettant, sous réserve d’avis de la CAPA réunie ce jour, de revenir en rang utile dans le Tableau !

Les incohérences et les inégalités entre disciplines ont des incidences importantes : le taux d’accès à la HC par discipline est déterminé autant par le pyramidage du corps à l’intérieur de chaque discipline que par les rythmes d’inspection. Ainsi l’Allemand a un fort taux d’accès à la HC (près de 9%), conséquence d’une forte proportion de 11+3 dont la surreprésentation est la conséquence de la baisse des recrutements et des entrées à l’Inter sur Versailles .L’Histoire Géographie qui a cette année un taux d’accès assez faible (à peine 3%) peut être surreprésentée dans les années à venir : 41 % des enseignants ont accédé au 11e au GC grâce à des rythmes d’inspection soutenus. A cet égard 3 disciplines retiennent l’attention : les Lettres modernes qui structurellement sont destinées à connaître un âge d’accès à la HC tardif : 21% de passage au GC, moins de 5% de 11+3 cette année par rapport à tous les promouvables, 24% de collègues passés au 11e à l’ancienneté et 60% de retard d’inspection sur le seul 11e échelon. A l’opposé se trouvent les STI et la Philo. C’est pourquoi il nous semble urgent que ces problèmes qui dépassent le strict cadre de la HC fassent l’objet d’une réflexion approfondie avec les Corps d’Inspection et le DRH.

De même, nous souhaitons que les avis (sans opposition ou défavorable) et les appréciations littérales des personnels en CLM et en CLD soient examinés en CAPA, qu’ils soient en rang utile ou pas. Nous exigeons d’une manière globale le respect par les notateurs des consignes excluant toute référence implicite ou explicite dans l’appréciation à des problèmes de santé.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande de voir tous les avis et toutes les appréciations écrasés après la CAPA pour les collègues qui n’auront pas été retenus sur le Tableau de promotion. Nous demandons que les engagements pris à ce sujet par le DRH en GT soient réaffirmés en CAPA et inscrits au PV de la CAPA.

Enfin, nous continuons de dénoncer l’existence de la liste des hors barème même contingentée à 5% des possibilités de promotions. Des disciplines y sont par ailleurs surreprésentées (STE par ex) ; pour d’autres (Espagnol par ex) les arguments à l’appui de l’avis exceptionnel sont peu convaincants. Enfin nous contestons la présence de 10e et de 9e échelon dès lors qu’il existe pour les collègues concernés des possibilités de promotion dans les échelons de la classe normale : la Note de service ministérielle est parfaitement claire sur ce point.

Plus largement, nous demandons l’instauration de critères objectifs et transparents, opposables à tous reposant sur la prise en compte du mode d’accès dans le grade, des diplômes et de l’ancienneté dans le 11e échelon sans plafonnement de durée.