CAPA de promotion du 15 juillet 2020

Cette instance paritaire relative au passage à la classe exceptionnelle est réunie pour la dernière fois. La loi du 6 août 2019, dite « Loi de Transformation de la Fonction publique », a en effet pour conséquence la suppression des prérogatives des commissions paritaires pour les opérations d’affectations (mutations notamment) depuis le 1^er janvier 2020 et de carrière au 1^er janvier 2021. L’Administration pourra donc désormais prendre seule, sans contrôle paritaire, toutes décisions concernant nos carrières et nos mutations. Pour cette dernière campagne les représentants du SNES-FSU ont défendu leur conception de l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (lire notre déclaration préalable).

Le contingent d’accès à l’échelon spécial au 1er septembre 2020 s’élève à 81 promotions.

Les commissaires paritaires du SNES-FSU ont fourni un très lourd et conséquent travail de vérification sur le projet de promotion établi par le Rectorat.

L’enjeu essentiel de l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour le SNES-FSU est d’assurer au plus grand nombre le meilleur indice de pension possible lors de leur départ à la retraite. Le SNES-FSU avait exigé l’an dernier que les collègues ayant obtenu un avis Rectrice « satisfaisant » dans le cadre de l’accès à la classe exceptionnelle ne soient pas bloqués pour un accès à l’échelon spécial.
Cette année, le fonctionnement a quelque peu été modifié suite à la note de service parue au BO du 27 février 2020, les avis ne sont plus pérennes.

Lors du groupe de travail, les élus du SNES-FSU ont découvert avec stupeur que pas moins de 62 candidatures avaient vu leur avis Rectrice revu à la baisse (y compris passant d’« Excellent » à « Satisfaisant » !) sans qu’aucune information préalable n’ait été communiquée aux commissaires paritaires comme aux collègues. Pire, une mention type motive ces avis revus à la baisse : « Tous les candidats sont des professeurs méritants dont l’accession à la classe exceptionnelle a déjà reconnu la valeur du parcours. Le tableau d’avancement à l’échelon spécial a pour objet de distinguer parmi eux ceux dont l’engagement, les compétences et le parcours professionnels sont les plus qualitatifs. Les avis Excellent, très satisfaisant , satisfaisant que nous avons exprimés résultent donc d’une analyse comparative des dossier des candidats. Ils ne peuvent pas se comparer à ceux exprimés les années précédentes dans le cadre du TA Classe Exceptionnelle ». Les élus du SNES-FSU ont exigé que des documents de travail notifiant l’avis d’accès à la classe exceptionnelle et l’avis rendu pour l’échelon spécial soient portés à la connaissance de tous et qu’un avis motivé et personnel soit apporté en CAPA afin d’éclairer les dossiers. Malgré nos demandes insistantes, l’Administration n’a pas souhaité revenir sur les avis à la baisse et n’a pas non plus motivé la baisse en fonction des situations.

Le SNES-FSU revendique que les promus soient les collègues les plus expérimentés, c’est-à-dire les plus proches de la retraite afin d’organiser au mieux la « rotation » des promotions, d’autant que les contingents pour cette dernière étape de carrière sont très limités et qu’il n’y a plus d’évolution indiciaire après 3 ans dans l’échelon spécial.

Malgré nos demandes répétées, l’Administration n’a pas été en mesure de nous communiquer des critères clairs de départage, nous indiquant uniquement avoir tenu compte des équilibres entre disciplines, de l’avis Rectrice, de l’âge, des équilibres hommes/femmes, mais sans forcément hiérarchiser les critères. Aussi, il nous a été rappelé que l’accès à l’échelon spécial n’était pas soumis à un barème et que les promotions étaient à la discrétion de Mme la Rectrice, ce que nous avons bien évidemment dénoncé.

Lors de la CAPA et grâce à nos interventions, nous avons néanmoins obtenu la promotion de plusieurs collègues proches de la retraite dont l’avis initialement « très satisfaisant » a été porté à « excellent ». Ces collègues pourront ainsi bénéficier des gains indiciaires pour le calcul de pension, tout en libérant des promotions à l’échelon spécial dans un délai raisonnable.

Le SNES-FSU revendique une carrière pouvant être parcourue par tous sans obstacle de grade. C’est quasiment devenu le cas pour ce qui concerne l’accès à la hors-classe, cela reste à conquérir pour l’accès à la classe exceptionnelle en fin de carrière. Il continue de demander à ce que la hors-classe et la classe exceptionnelle soient intégrées dans une grille indiciaire revalorisée, débutant à l’indice de l’actuel 5ème échelon avec translation vers le haut de toute la grille.

 Promotion ou retraite ?

Les élus SNES-FSU ont obtenu la création d’une liste complémentaire afin de permettre de ne pas perdre de promotions en cas de promotion d’un ou plusieurs collègues souhaitant malgré tout partir à la retraite au 1^er septembre 2020. En effet, les collègues se voyant proposer une promotion ont la possibilité de reculer leur date de départ à la retraite pour que cette promotion puisse être prise en compte dans le calcul de la pension. Il faut, pour cela, exercer pendant 6 mois à compter de la date de promotion, soit le 1^er septembre 2020. Les collègues concernés ont dû recevoir un courrier de Madame Pichard-Le Gallou. Si vous êtes concerné, que vous n’aviez pas répondu au courrier et que vous souhaitez reculer votre date de départ à la retraite, il est encore temps (si vous n’avez pas atteint l’âge limite de départ à la retraite).

 Le reclassement après la promotion

Le passage à l’échelon spécial correspond au passage à la hors-échelle A, soit à l’indice 890. L’indice 890 correspond à un salaire brut de 4 170,56 € (pour un point d’indice annuel brut de 56,2323 euros).

 Avancement dans l’échelon spécial

Il n’y a pas de reliquat d’ancienneté lors du passage à l’échelon spécial, les collègues accèdent donc tous à l’échelon spécial au 1er échelon quelle que soit leur ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le passage d’un chevron à un autre de l’échelon spécial se fait à l’ancienneté en suivant ce tableau :

Attention : l’ASA n’est pas prise en compte pour le changement de chevron.