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Classe exceptionnelle et date de départ en retraite

mercredi 19 juin 2019
par  Secteur emploi

Les collègues éligibles à la classe exceptionnelle et ayant déposé une demande de départ à la retraite ont été destinataires d’un courrier, qui leur a été adressé par la Cellule des actes collectifs. L’Administration y demande aux collègues de se déterminer avant le 30 juin sur leur souhait de maintenir dans tous les cas la date initialement prévue pour leur départ en retraite (ex. : le 1er novembre 2019) ou d’être maintenu en fonction pour pouvoir le cas échéant bénéficier de leur promotion à la classe exceptionnelle.
En effet, la pension de retraite étant calculée sur le dernier indice, à condition qu’il ait été détenu pendant six mois, il est nécessaire d’être encore en fonction six mois à la date de promotion à la classe exceptionnelle (donc jusqu’au 1er mars 2020 pour une promotion au 1er septembre 2019) pour en bénéficier.

Le courrier du rectorat, également adressé aux éligibles à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, suscite, à juste titre, de nombreuses interrogations de la part des collègues concernés.

Aussi avons-nous demandé une clarification de la part de l’Administration, qui nous a d’abord apporté les réponses suivantes :

  • Les collègues qui auront indiqué avant le 30 juin leur souhait de maintenir la date de leur départ en retraite ne seront pas examinés dans le cadre de la campagne d’accès à la classe exceptionnelle ;
  • Les collègues qui en auront fait la demande verront la date de leur départ en retraite repoussé, de manière à leur permettre de bénéficier d’une éventuelle promotion à la classe exceptionnelle (il est nécessaire d’être en fonction six mois à compter de la date de promotion pour que celle-ci soit prise en compte dans le calcul de la pension) ;
  • Les collègues qui ne seront pas manifestés avant le 30 juin seront considérés comme maintenant dans tous les cas leur date de départ en retraite et leur dossier ne sera pas examiné à l’occasion de la campagne de promotion à la classe exceptionnelle.

Exiger des collègues qu’ils se positionnent concernant leur date de départ en retraite en amont des CAP est une pratique nouvelle du rectorat et qui pose problème à plusieurs titres :

  • Le courrier laisse entendre que la demande de report de la date de retraite est conditionnée à la promotion. Or, le rectorat n’est absolument pas en mesure de nous garantir, pour le moment, que les collègues qui auront décidé de reporter leur date de départ en retraite pourront ensuite revenir sur leur décision s’ils ne sont pas promus. Nous exigeons à ce sujet une réponse rapide, permettant aux collègues de se déterminer en sachant à quoi s’en tenir. Dans l’attente de cette réponse, nous recommandons aux collègues de préciser dans leur demande que le report est conditionné par la promotion à la classe exceptionnelle, et d’adresser cette demande à la DPE et au service des retraites.
  • Considérer que les collègues qui n’auront pas répondu avant le 30 juin renoncent d’office à la possibilité d’être promus place chacun dans l’obligation de se positionner à l’aveugle et de faire, en quelque sorte, un pari sur sa promotion.
  • Il est également précisé à la fin du courrier qu’aucune information concernant l’estimation du montant de la pension ne pourra être transmise par les services de la DPE, ce qui ajoute une incertitude supplémentaire pour les collègues.

Cette initiative du rectorat remet donc en cause la règle appliquée jusqu’à présent, plus favorable aux collègues : l’ensemble des collègues éligibles à une promotion était examiné et ceux qui avaient déjà déposé une demande de départ en retraite avaient la possibilité, une fois leur promotion connue, de demander le report de leur départ pour en bénéficier. Pour autant, aucune promotion n’était perdue : une liste complémentaire pouvait être établie, afin d’anticiper sur les éventuels départs en retraite de collègues qui auraient pu être promus et faire bénéficier le plus grand nombre d’une promotion.
Pour justifier ce changement de pratique, l’Administration rectorale argue de difficultés liées aux dates tardives des CAP, dont les collègues ne sont bien sûr aucunement responsables, mais aussi du nombre conséquent de collègues à la fois éligibles à la classe exceptionnelle et ayant déposé une demande de départ en retraite. Ce nombre, qui n’a rien d’étonnant - la classe exceptionnelle ayant précisément vocation à offrir une ultime possibilité de promotion en fin de carrière - n’a tout simplement pas été anticipé et c’est cela qui met les services de gestion en difficulté.

Nous dénoncerons cette évolution à l’occasion des CAPA et demanderons le retour à la pratique antérieure.

Dans l’attente d’une évolution de la part de l’Administration, nous recommandons aux collègues dans cette situation de nous faire part de la décision prise pour nous assurer qu’elle aura bien été prise en compte par l’Administration et de nous adresser leur fiche syndicale, pour un suivi efficace.