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[78] Budget des collèges des Yvelines pour 2019. Pourquoi la FSU a voté contre.

vendredi 9 novembre 2018
par  Snes S2 Yvelines

Suite à la présentation des dotations globales de fonctionnement des collèges (DGF) par le Conseil départemental des Yvelines lors du CDEN du 15 octobre 2018, la FSU a émis un avis défavorable contre cette proposition de budget.
(9 contre FSU-FO-UNSA-CFDT ; 2 abstentions PEEP ; 11 pour FCPE, UNAAPE, représentants des collectivités territoriales ; absence du SNALC)

Le refus de la FSU est motivé par les raisons suivantes :

  • L’ensemble des ratios qui permettent d’établir cette DGF ont enfin été augmentés alors qu’ils étaient gelés depuis plusieurs années. Mais cette augmentation n’est que de 1,2%, alors que l’inflation est de 2,3% sur les 12 derniers mois (d’après l’INSEE) (voir le comparatif en annexe).
  • Sous un prétexte de simplification et de lisibilité, le Conseil départemental (CD) maintient l’intégration à la DGF, des dotations pour les CDI, celles pour l’outillage en SEGPA, la dotation Découverte Professionnelle, la dotation ULIS, UP2A (classes pour élèves allophones), ainsi que certains contrats d’entretien hors marchés départementaux.
    La FSU demande que l’ensemble de ces dotations spécifiques restent fléchées, afin que leur utilisation ne soit pas détournée. Ce choix du CD n’est pas recevable : où est en effet la complication ?

Autres caractéristiques du budget 2019 :
Poursuite de la procédure d’écrêtement des fonds de roulement pour les établissements disposant de fonds de réserve dépassant les 6 mois de fonctionnement, tout en garantissant 2/3 de la DGF théorique pour 72 établissements. Le montant minimum des fonds de réserve est équivalent à 2 mois de dotation de fonctionnement.
Maintien de la majoration aux 20 collèges en Réseau d’Education Prioritaire REP et REP+ (+24% sur la pédagogie, l’entretien et la logistique).
Majoration forfaitaire pour 11 établissements ayant un taux de présence d’élèves issus de CSP défavorisées d’au moins 30% (de 2500 euros à 3500 euros ).

Mise en place de la SEMOP :
Cette année de mise en place de la SEMOP, les tarifs de demi-pension n’ont pas été discutés en CDEN. Par contre la DGF globale des collèges a été amputée de 0,5M€, les dépenses de produits d’entretien et d’équipement des agents étant pris en charge par la future SEMOP. Pour information, c’est la SODEXO qui en a obtenu le marché.
La FSU a réaffirmé son opposition à la mise en place de cette SEMOP et a été à l’initiative de la présentation des 3 vœux suivants :

Vœu 1
Dans son article L. 421-4 concernant les compétences du CA d’un EPLE, le code de l’éducation prévoit : Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ;
La restauration scolaire et l’entretien des locaux mis en œuvre par la SEMOP s’exerceront dans le périmètre scolaire de l’EPLE. Elle relève donc de facto des règles d’organisation de l’établissement. A ce titre le CDEN des Yvelines demande donc que soit examiné en CA les règles de fonctionnement de la restauration et de l’entretien des collèges du département des Yvelines.
(5 POUR FSU-FCPE ; 0 CONTRE ; 8 ABSTENTIONS UNSA-CFDT-PEEP-UNAAPE-DDEN ; NPPV FO et membres des collectivités territoriales)

Voeu 2
Le CDEN des Yvelines demande que les règles de fonctionnement de la restauration scolaire et de l’entretien des EPLE des Yvelines assurés par la SEMOP fasse l’objet d’une convention examinée en CA qui est compétent pour tout ce qui concerne les règles d’organisation de l’établissement.
(6 POUR FSU-FCPE-1DDEN ; 0 CONTRE ; 7 ABSTENTIONS UNSA-CFDT-PEEP-UNAAPE-DDEN ; NPPV FO et membres des collectivités territoriales)

Vœu 3
Le CDEN des Yvelines demande que soit constitué un comité de suivi constitué de membres du CDEN afin de suivre et d’évaluer la mise en place d’une SEMPO pour assurer la restauration et l’entretien des collèges du département.
(6 POUR FSU-FCPE-1DDEN ; 0 CONTRE ; 7 ABSTENTIONS UNSA-CFDT-PEEP-UNAAPE-DDEN ; NPPV FO et membres des collectivités territoriales)

  • QUE FAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ? QUEL VOTE EMETTRE ?

Le courrier de S1 n° 2 spécial CA de septembre 2018 est un outil essentiel pour bien préparer ce CA. Il est téléchargeable avec votre numéro d’adhérent et votre mot de passe. https://www.snes.edu/private/CS1-no...
Le CA fixe et vote la répartition du budget, les élus peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés par l’administration de l’établissement.
* VOTER POUR : cela vaut acceptation de la subvention et de la répartition des crédits.
* VOTER EN ABSTENTION OU REFUSER DE VOTER : permet de marquer des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget. Dans le décompte des voix, seuls sont pris en compte les votes pour ou contre.
* VOTER CONTRE : C’est s’opposer à l’insuffisance de la subvention de la collectivité territoriale. Il faut accompagner ce vote d’un chiffrage de l’augmentation souhaitée et d’une indication de répartition de la somme supplémentaire.
S’opposer à la répartition de la subvention, ou à l’obtention de certaines ressources par la privatisation, le recours à la publicité... Le travail de l’agent comptable n’est pas en cause, les choix faits ne lui sont pas propres. Prenez la précaution d’expliciter votre vote et de prendre en compte le travail du gestionnaire.
S’opposer au fait que l’agent comptable et le chef d’établissement n’ont présenté qu’un budget incomplet ne comprenant pas la répartition des dépenses à l’intérieur des Services généraux en particulier.

  • QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE « CONTRE » EST MAJORITAIRE EN CONSEIL D’ADMINISTRATION ?
    Le budget ne revient pas devant le CA sauf s’il n’est pas en équilibre réel.
    Le budget est réglé conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
    En cas d’impossibilité, la chambre régionale des comptes est saisie.
    Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter :
    snes78@versailles.snes.edu

    ANNEXE : Deux documents indispensables...

BUDGET Yvelines : Tableau de la répartition des moyens (avec comparatif de 2012 à 2019).


Déclaration préalable
de la FSU