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[INTER 2019] Réunion supplémentaire le mercredi 5 décembre, à la section académique

Comment faire valoir son droit à bonification ? Quelles pièces fournir en fonction de sa situation ?
mardi 27 novembre 2018
par  Secteur emploi

Quelle que soit votre situation, il est nécessaire, pour pouvoir prétendre aux bonifications correspondantes, de fournir tous les justificatifs, même si votre situation est supposée connue de l’administration. Les pièces justificatives sont à joindre à la confirmation de demande qui vous parviendra après la fermeture du serveur SIAM (le mardi 4 décembre à 18h). Celle-ci est à retourner en la déposant signée au secrétariat de votre établissement le lundi 10 décembre au plus tard.

Pour vous accompagner au mieux dans la constitution de votre dossier de mutation, nous organisons, à la section académique, une réunion spéciale mutations supplémentaire, mercredi 5 décembre à partir de 14h30. Des commissaires paritaires répondront à vos questions sur les règles du mouvement et les pièces justificatives à fournir. La lecture de l’US Mutations vous aidera également à formuler au mieux votre demande.

 La fiche syndicale, un outil indispensable !

Les groupes de travail de vérification des vœux et barèmes se tiendront au rectorat du 15 au 22 janvier 2019. Les élus du SNES-FSU y effectuent un travail essentiel de vérification. La fiche syndicale, accompagnée de la copie de l’intégralité de votre dossier de mutation est un outil indispensable pour ces vérifications. Conservez donc une copie du formulaire de confirmation et des pièces justificatives pour le retourner, accompagné de votre fiche syndicale complétée à la section académique du SNES : SNES Versailles, 3 rue Guy de Gouyon du Verger, 94112 ARCUEIL Cedex ou par mail à s3ver@snes.edu.

Concernant les différentes bonifications attribuées en fonction des pièces fournies, seules les situations les plus fréquentes et les nouveautés sont indiquées ici. N’hésitez pas à contacter la section académique pour toute question concernant votre demande de mutation.

 Bonifications stagiaires

  • Vous êtes ex-contractuel et pouvez justifier de l’équivalent d’une année à temps plein sur les deux années scolaires précédant votre stage : même si vous avez déposé une demande de prise en compte de vos services antérieurs (demande de reclassement à faire en début d’année scolaire), fournissez de nouveau, avec votre demande de mutation, la copie de vos états de service. Ce document n’est pas exigé dans la circulaire rectorale. Cependant, si votre reclassement n’a pas encore été pris en compte, ce document vous permettra de vous assurer d’obtenir la bonification à laquelle vous avez droit (150, 165 ou 180 pts, en fonction de l’échelon de reclassement). En fonction de votre situation, n’hésitez pas à corriger votre barème en ajoutant cette bonification sur votre confirmation de demande.
  • Si vous ne pouvez pas prétendre à la bonification ex-contractuel, vous avez droit, cette année ou l’une des deux années suivant votre stage à 10 pts forfaitaires : il suffit, pour les demander, de le préciser en rouge sur la confirmation de demande. Vous avez également droit à cette bonification si vous étiez stagiaire en 2017-2018 ou en 2016-2017 et que vous n’aviez pas utilisé la bonification, qui était alors de 50 pts. Le SNES-FSU a dénoncé cette rupture scandaleuse de contrat (voir notre article sur les nouveautés de la note de service).
  • Si l’attribution de 0,1 pt sur l’académie de stage est automatique pour les stagiaires participant pour la première fois au mouvement, il est indispensable en revanche, pour bénéficier de cette bonification sur l’académie de concours (si différente de l’académie de stage) de fournir un justificatif (convocation au concours, relevé de notes). Pour les stagiaires ayant passé le concours en Ile de France, la bonification est attribuée sur Paris, Créteil et Versailles.

 Priorité au titre du handicap

L’annexe à la circulaire rectorale est à envoyer dûment complétée, accompagnée de l’ensemble du dossier médical et des éventuelles pièces montrant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée avant le mercredi 5 décembre 2018.

Le dossier doit être adressé à :
Médecin Conseiller Technique du Recteur
Dr Caroline MAURIN
Rectorat de Versailles
Service Médical
3, Bd de Lesseps
78017 Versailles cedex

 Situation familiale

Le rapprochement doit être demandé sur l’académie de résidence professionnelle
de votre conjoint ou de sa dernière activité professionnelle s’il est inscrit à Pôle emploi. Il peut être également demandé sur son académie de résidence privée
si le rectorat juge celle-ci compatible avec la résidence professionnelle (qui est à justifier dans tous les cas). Pour que le vœu soit bonifié, l’académie de rapprochement (celle qui correspond au département saisi) doit bien sûr être demandée en vœu 1.

  • La situation de conjoint doit être établie par un mariage ou un PACS (avant le 31/08/18) ou un enfant en commun ou à naître et reconnu de manière anticipée au plus tard le 31/12/18 ;
    S’il s’agit d’un PACS, il est désormais impératif de fournir, en plus de l’attestation d’enregistrement du PACS, un extrait d’acte de naissance de l’année en cours portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. Attention, l’obtention de l’extrait d’acte de naissance peut prendre un certain temps, selon la mairie de naissance. Faites la demande dès maintenant !

Quelle que soit la situation professionnelle, il est impératif de fournir un justificatif récent (année en cours) concernant l’activité professionnelle du conjoint.

Conjoint salarié
L’attestation doit être signée de l’employeur et porter mention de la date d’embauche, du lieu d’exercice et du type de contrat et de sa date de fin s’il s’agit d’un CDD. En fonction de la date de l’attestation fournie, il peut être nécessaire de fournir un bulletin de salaire récent. En cas de contrats successifs, fournir l’ensemble des contrats ouvrant droit à des points de séparation.

Conjoint étudiant
Un RC est possible avec un étudiant engagé dans un cursus de 3 ans minimum au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à obtention du diplôme. La situation doit bien sûr également être justifiée par des pièces.

Conjoint inscrit à Pôle emploi
L’activité antérieure doit impérativement être justifiée (et compatible géographiquement avec l’inscription Pôle Emploi). La cessation d’activité professionnelle doit être intervenue après le 31 août 2016 (alignement sur la durée d’indemnisation chômage).

Conjoint chef d’entreprise, commerçant, artisan, auto-entrepreneur
Fournir obligatoirement une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers + toute pièce attestant de la réalité de l’activité et du lieu d’exercice effectif.

Conjoint avec promesse d’embauche
Fournir, en plus de la promesse d’embauche, une déclaration sur l’honneur d’engagement à occuper le poste proposé.

Conjoint dont la résidence professionnelle est à l’étranger
Le rapprochement est possible si le pays a des frontières terrestres communes avec la France (la note de service précise : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse). Le rapprochement doit porter sur le département frontalier français le plus proche de l’adresse professionnelle du conjoint.

  • Demande au titre de l’autorité parentale conjointe
    La situation d’autorité parentale conjointe (garde alternée, partagée, droit de visite) ouvre droit désormais à des bonifications strictement alignées sur celles du rapprochement de conjoint (bonification forfaitaire de rapprochement, points de séparation, 100 pts par enfant).
    En plus des pièces fournies pour la situation de rapprochement de conjoint (livret de famille, situation professionnelle de l’ex-conjoint et le cas échéant justificatif de domicile), il convient de fournir la copie du jugement concernant la garde du ou des enfants.
    Il peut être difficile, dans cette situation, d’obtenir les pièces justificatives nécessaires. N’hésitez pas à contacter la section académique !
  • Situation de parent isolé

    Une bonification forfaitaire de 150 pts (quel que soit le nombre d’enfants de moins de 18 ans au 01/09/19) est attribuée sur l’académie dans laquelle la mutation permet d’améliorer les conditions de vie de l’enfant. L’attribution de la bonification dépend des pièces fournies pour attester de la réalité de la situation. Il est vivement conseillé de contacter la section académique pour faire valoir ses droits dans cette situation.

Face à la volonté affichée par le gouvernement de réduire le périmètre d’action des instances paritaires et d’ouvrir la voie à l’opacité et l’arbitraire en s’exonérant du contrôle qu’exercent les élus des personnels sur les actes de gestion, de carrière et de mouvement, il importe de renforcer le poids du SNES et de la FSU en votant lors des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre. Plus que jamais, chaque voix comptera !


Documents joints

demande de priorité au titre du handicap
demande de classement