Indemnité pour l’enseignement adapté et spécialisé dans le second degré (SEGPA, EREA, ULIS)

mercredi 18 octobre 2017
par Secteur emploi

A compter du 1er septembre 2017, une nouvelle indemnité est versée aux enseignants du second degré exerçant dans une structure d’enseignement adaptée et spécialisée (SEGPA, EREA, ULIS, Établissements ou services de santé ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 351 et D. 351-17 du code de l’éducation). Une indemnité distincte et cumulable est également versée aux détenteurs du 2CA-SH ou CAPPEI assurant au moins un demi-service dans une structure d’enseignement adaptée et spécialisée.

Un dispositif transitoire est aussi mis en place pour les enseignants exerçant la moitié de leur service en SEGPA, ULIS, EREA, UPR et classe relais et ne détenant pas le 2CA-SH ou le CAPPEI .

1) Indemnité pour les enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté

Cette indemnité est créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017,. Pour y avoir droit, l’enseignant doit exercer en :

  • Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
  • Établissement régional d’enseignement adapté (EREA)
  • Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) des collèges et des lycées
  • Établissements ou services de santé ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 351 et D. 351-17 du code de l’éducation

L’arrêté du 10 mai 2017 fixe le montant de l’indemnité annuelle à 1765 euros). Ce taux n’est pas indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction publique.
Cette indemnité est versée mensuellement et est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Les personnels à temps partiel ou n’exerçant que pendant une partie de l’année scolaire (ex. : TZR en mission de remplacement) ou pour une partie de leurs ORS (ex. : les professeurs « à cheval ») touchent la fraction de l’indemnité proportionnelle à l’exercice effectif des fonctions.
L’indemnité n’est pas versée en cas de congé de longue maladie ou de longue durée. En revanche, elle continue de l’être en cas de congé maladie ordinaire, de maternité, d’adoption ou de paternité tant que le collègue n’est pas remplacé.

2) Indemnité de fonction particulière pour les enseignants, titulaires du 2CA-SH ou du CAPPEI, qui assurent au moins un demi-service dans l’enseignement spécialisé et adapté

Cette indemnité est créée par le décret n°2017-966 du 10 mai 2017,. L’arrêté du 10 mai 2017 fixe le montant de l’indemnité annuelle, versée mensuellement à 844,19 euros).

Si vous ne détenez pas le 2CA-SH ou le CAPPEI mais que vous effectuez la moitié de votre service en SEGPA, ULIS, EREA, UPR et classe relais relevant d’un collège ou dans un établissement ou service de santé ou médico-social mentionnés aux articles L. 351 et D. 351-17 du code de l’éducation, vous bénéficiez également de cette indemnité au titre du dispositif transitoire ( 1er septembre 2017 au 31 août 2021).

Si vous remplissez les conditions, ces deux indemnités sont cumulables.

Aucun formulaire n’est prévu pour réclamer ces indemnités. Si vous êtes dans une situation qui vous y ouvre droit, réclamez-les par courrier à la DPE, en le transmettant par voie hiérarchique, avec copie de votre VS, de votre certificat et de votre emploi du temps visé par le chef d’établissement.


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