[TZR] Frais de déplacement : Enfin une nouvelle circulaire !

vendredi 13 octobre 2017
par Secteur emploi

La circulaire rectorale parue le 11 octobre, obtenue de haute lutte suite aux demandes répétées du SNES-FSU, constitue une avancée significative, en ce qu’elle clarifie enfin la situation des TZR et les modalités d’indemnisation des frais de déplacement. La section académique du SNES Versailles continuera à agir aux côtés des collègues pour obtenir des textes et des pratiques parfaitement conformes aux droits des collègues, et répondant à toutes nos revendications.

Le 11 octobre 2017 est enfin parue une circulaire rectorale fixant de manière détaillée les modalités de demande et d’indemnisation des frais de déplacement pour les personnels TZR, en service partagé et contractuels.

La parution de ce texte est une victoire à porter au crédit de l’action conjuguée des collègues concernés, qui ont fait valoir leurs droits malgré les obstacles mis par le rectorat, et du SNES Versailles.

 Frais de déplacement : ce que disent les textes

  • Les frais de déplacement sont dus en vertu du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 - confirmé pour les TZR par la circulaire du MEN n°2010-134 du 3 août 2010, l’arrêté du 20 décembre 2013 et, plus récemment, par la circulaire MEN n°2015-228 du 13 janvier 2016.
  • lls concernent les TZR affectés à l’année dans un ou plusieurs établissements en dehors de la commune de l’établissement de rattachement administratif et de la résidence familiale et des communes limitrophes de celles-ci.
  • Ils ne sont pas cumulables avec les ISSR pour la même affectation (les ISSR sont une indemnité journalière, calculée en fonction du nombre de kilomètres entre l’établissement de rattachement administratif et l’établissement d’affectation. Tous les jours où vous vous rendez dans l’établissement doivent être comptabilisés y compris pour les réunions parents-professeurs, conseils de classe…)

Les textes rectoraux existant sur cette question sont longtemps restés extrêmement vagues (voir nos précédents articles) : l’additif à la circulaire du 31 août 2015 (courrier du DRH de l’académie aux TZR, daté du 15 décembre 2015) se contentait ainsi d’indiquer que les TZR affectés à l’année et ne pouvant prétendre aux ISSR avaient bien droit aux frais de déplacement. Le mode opératoire Chorus-DT, en l’absence de circulaire rectorale, permettait, certes, de savoir comment déclarer ses déplacements mais pas de s’assurer de ce à quoi l’on avait droit.

 Indemnisation des frais de déplacement : le brouillard se dissipe enfin !

Depuis des années, le SNES Versailles se mobilise pour que soit enfin clarifiée la question de l’indemnisation des frais de déplacement dans l’académie, en particulier pour les TZR (voir nos articles sur cette question dans la rubrique TZR). Cette question concerne également les collègues en service partagé et les contractuels.

Depuis 2016, le rectorat consentait enfin à indemniser, pour l’année en cours, les collègues concernés par les frais de déplacement. Il avait fallu pour cela les inlassables interventions du SNES-FSU sur cette question, mais aussi les condamnations du rectorat par le Tribunal administratif et le rappel à l’ordre de l’administration, suite à une salve d’interventions de notre part, via la circulaire ministérielle de décembre 2013 (arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche).

Malgré ce début de mise en conformité avec la loi, les TZR percevaient jusqu’à présent, faute de textes clairs, des sommes ne correspondant pas forcément à leurs attentes et dont le calcul semblait encore trop souvent aléatoire. Ce problème était loin d’être anecdotique, d’autant qu’une part désormais très importante des TZR est désormais en affectation à l’année.

Le flou entretenu par le rectorat sur la question du mode de calcul rendait invérifiable l’exactitude des sommes versées, et avait de quoi dissuader les TZR qui ne seraient pas correctement indemnisés de contester.

La procédure reste complexe pour les TZR mais la nouvelle circulaire rectorale a le mérite de clarifier les situations ouvrant droit à indemnisation et de porter à la connaissance des intéressés les modalités de demande ainsi que le mode de calcul.

Pour connaître vos droits et savoir comment obtenir le versement des frais de déplacement, consultez notre article.

 Des avancées significatives

La parution de la circulaire rectorale, outre qu’elle clarifie les modalités de demande et de versement, répond à certaines nos demandes, qui ont en partie été satisfaites :

  • L’indemnisation des frais de repas, d’un montant de 7,63 euros, ne pose plus problème désormais, dès lors que les conditions sont remplies (être en service matin et après-midi, dans un ou plusieurs établissements) ;
  • il est maintenant établi qu’un TZR affecté à l’année dans un établissement et dont le service est ensuite complété, en cours d’année, par une affectation complémentaire, peut bien percevoir à la fois les frais de déplacement (au titre de l’affectation à l’année) et les ISSR (au titre de l’affectation pour une partie seulement de l’année) ;
  • l’utilisation du véhicule personnel est désormais prévue et indemnisée sur la foi d’une simple attestation et le montant des indemnités correspondantes est précisé :
  • si l’administration considère qu’il s’agit d’une convenance personnelle, une simple attestation d’utilisation du véhicule suffit et l’agent est indemnisé selon le tarif SNCF, rappelé en annexe de la circulaire ;
  • l’utilisation du véhicule pour les besoins du service peut être reconnue sous certaines conditions et l’indemnisation se faire, dans ce cas, au barème prévu pour les indemnités kilométriques, plus favorable que le tarif SNCF.

 Des problèmes demeurent

La parution de la circulaire rectorale constitue une avancée considérable. Elle ne règle toutefois pas tous les problèmes et ne répond pas à toutes nos revendications.

  • Ainsi, la circulaire exclut le cumul du remboursement du Pass Navigo et de l’indemnisation au tarif SNCF pour des déplacements effectués avec un véhicule personnel. Or, beaucoup de collègues sont amenés à utiliser pour certains de leurs déplacements les transports en commun, et à d’autres moments leur véhicule personnel, ce choix pouvant notamment être justifié par le moment de la journée auquel ils circulent. Les collègues qui ont dans un premier temps obtenu le remboursement de leur Pass Navigo, puis l’indemnisation au tarif SNCF peuvent de ce fait se voir demander par la suite de reverser les sommes perçues. Nous ne pouvons pour le moment que mettre en garde les personnels concernés par cette situation et les inviter à nous contacter.
  • Même si le rectorat de Versailles s’est en partie mis en conformité avec la loi en acceptant d’indemniser les frais de déplacement pour l’année en cours, les collègues se heurtent encore à d’importantes difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir cette indemnisation pour les années précédentes. La circulaire du 11 octobre, dont il est bien précisé qu’elle prend effet au 1er septembre 2017, ne fournira pas de point d’appui supplémentaire pour les collègues cherchant à obtenir les frais de déplacement à titre rétroactif. Rappelons qu’ils sont à réclamer impérativement dans un délai de quatre ans. Contactez la section académique si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’indemnisation de vos frais de déplacement pour les années antérieures.

De manière générale, n’hésitez pas à vous adresser à la section académique [1]

  • pour vérifier ce à quoi vous avez droit,
  • si vous pensez ne pas être indemnisé à la hauteur de ce qui vous est dû
  • si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la création d’un ordre de mission.

La parution de la circulaire rectorale est une victoire, mais ne peut être qu’une étape : la section académique continuera à agir aux côtés des collègues et à intervenir auprès du rectorat jusqu’à obtention d’un texte et de pratiques parfaitement conformes aux textes nationaux (Fonction publique et Education Nationale) et en accord avec nos revendications.


[1] s3ver@snes.edu


Documents joints

circulaire 11 octobre 2017
circulaire 11 octobre 2017

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