ETATS DE SERVICE (VS), la vigilance s’impose lors de la signature

Vérifiez bien et contestez si nécessaire !
lundi 25 septembre 2017
par Secteur emploi

Le décret du 20 août 2014 (2014-940) constitue désormais le texte de référence pour les services des professeurs du second degré. Toutes les heures sont indifféremment comptées ((cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique) Ce temps libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

Une fois de plus, la rentrée s’effectue sous le signe de la crise du recrutement (postes non pourvus aux concours, classes sans enseignants à la rentrée, classes surchargées), faute d’une politique volontariste du gouvernement qui passerait par des pré-recrutements et l’amélioration de nos conditions d’exercice. Cette situation est susceptible d’amener les chefs d’établissements à prendre des libertés avec les droits des collègues, afin de leur faire absorber toujours plus d’heures supplémentaires. Il faut donc être vigilant lors de l’examen de votre VS !

Qu’est-ce que l’Etat VS ?

L’état VS est le document qui détaille votre service (nombre d’heures hebdomadaire d’enseignement, nombre d’élèves pour chaque classe ou groupe attribué, et, le cas échéant, réductions du maximum de service, pondérations, IMP et HSA). Il doit vous être soumis en tirage papier pour que vous puissiez en vérifier l’exactitude, dans la première quinzaine du mois d’octobre, pour être remonté par le chef d’établissement au plus tard le 19 octobre. Le paiement des heures supplémentaires et des missions particulières auxquelles vous avez droit en dépend. Adressez-vous, si nécessaire, au chef d’établissement pour faire rétablir vos droits. En cas de doute sur le calcul de votre service, n’hésitez pas à contacter la section académique. Vous trouverez par ailleurs toutes les références aux textes et des liens vers ceux-ci sur le site national.

Toute heure effectuée avec les élèves (cours, groupe, TP, TD, TPE, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique, etc.) compte pour une heure dans le service d’enseignement. Il n’existe plus de possibilité de pondérer à 0,25, 0,5 ou 0,75.

Rappel : Au collège, les heures d’AP et d’EPI seront repérées comme enseignements complémentaires par la mention « EC ». Les heures de chorale doivent apparaître en éducation musicale avec la mention « AT » (cours en atelier).

N’hésitez pas à contacter les militants du SNES-FSU si vous avez un doute !

REDUCTIONS DU MAXIMUM DE SERVICE

Trois situations ouvrent droit à une réduction d’une heure du maximum de service :
• Une heure de réduction du maximum de service est désormais systématiquement attribuée, en cas d’exercice sur plusieurs communes différentes, qu’elles soient ou non limitrophes ;
• Une heure est également attribuée en cas d’exercice dans trois établissements différents ;
• Une heure de préparation, dite « de vaisselle », est attribuée pour les professeurs de Physique-chimie ou SVT effectuant au moins huit heures d’enseignement en collège, en l’absence de personnel exerçant dans les laboratoires.

PONDERATIONS

Toutes les heures d’enseignement sont pondérées, dans la limite de l’obligation de service, dans les cas suivants : • Heure effectuée en établissement REP+ : 1,1 ;
• Dix premières heures effectuées en classe de première ou de terminale : 1,1 ;

Les pondérations servant à diminuer la charge de travail, le temps ainsi libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.

MISSIONS PARTICULIERES

Celles qui sont effectuées à l’année (cabinet d’Histoire-Géographie, laboratoires de Technologie ou de sciences, coordination de discipline, coordination TICE, gestion de la chorale, etc.) sont reconnues, soit par attribution d’un allègement horaire du service d’enseignement, soit par attribution d’une indemnité annuelle pour mission particulière (IMP). Dans ces deux cas, cela doit figurer sur l’état VS.

En vertu du décret n°2015-477 du 27 avril 2015, l’heure de décharge pour effectifs pléthoriques est remplacée par une Indemnité de Sujétion (d’un montant de 1250 euros), qui doit vous être attribuée dès 6 heures effectuées avec plus de 35 élèves. Cette situation, que le SNES-FSU dénonce, devient de plus en plus fréquente : n’hésitez pas à réclamer cette indemnité !

Le SNES-FSU continue à revendiquer que le montant de cette indemnité soit porté au niveau de la première HSA des agrégés.

HSA

Est considérée comme heure supplémentaire à l’année, et inscrite à l’état VS toute heure au-delà du maximum hebdomadaire de service (incluant les réductions ou allègements éventuels). La détermination de la première HSA se fait après la prise en compte des pondérations. Seule la première HSA bénéficie d’une sur-rémunération. Une seule HSA peut être imposée par nécessité de service, sauf dans certains cas : raison de santé (certificat médical), temps partiel…

TZR

Selon le motif de l’absence du collègue remplacé, les TZR peuvent ne pas avoir à signer de VS. Les TZR effectuant une suppléance (congé maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité ou congé longue maladie du collègue remplacé) sont ainsi rémunérés sur la base du VS du collègue qu’ils remplacent. Dans d’autres situations en revanche (congé de formation, congé de longue durée, etc.), le service est bien établi au nom du remplaçant. Contactez la section académique en cas de doute !

POUR CONTESTER VOTRE VS

Signer indique uniquement que vous avez pris connaissance du document. Si, après discussion avec le chef d’établissement, vous n’obtenez pas satisfaction, contestez ! Faites précéder votre signature de la mention : « Pris connaissance le ..... 2017, lettre de contestation adressée au recteur jointe. ». Votre signature, dans ce cas, n’a pas valeur d’accord. La lettre de contestation est remise au chef d’établissement pour envoi par voie hiérarchique sous son couvert à la DPE et à la DOS de votre département. Pour que le SNES puisse intervenir et appuyer votre demande, envoyez un double de ce courrier à la section académique, avec une photocopie du VS et les explications nécessaires. Gardez toujours une copie de votre état de ventilation de service, avec votre signature ou votre commentaire, pour toute vérification ou contestation ultérieure (avant 4 ans).


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