Suite à la diffusion d’une circulaire datée du 27 mars 2014 (que vous trouverez ici) demandant aux chefs d’établissement d’éviter les exclusions définitives des élèves en fin d’année scolaire, circulaire adressée aux chefs d’établissement par le DASEN 92, des collègues nous ont fait part des difficultés que ces consignes engendraient dans leur établissement.

Le SNES 92 a sollicité Monsieur le DASEN des Hauts-de-Seine le 11 avril 2014 par courrier (que vous trouverez ici), s’étonnant de cette intrusion de la Direction académique dans la souveraineté des conseils de discipline locaux, d’une délégation malvenue de ses services aux chefs d’établissement dans l’affectation des élèves déscolarisés et, ainsi, des tensions que cela provoque dans les établissements.

Monsieur le DASEN nous a répondu le 28 avril 2014. (courrier que vous trouverez ici)
Il précise que la circulaire, « si elle invite à éviter les procédures d’exclusion définitive en cette période de fin d’année scolaire, prévoit cependant bien que, dans certaines situations, une telle sanction (l’exclusion définitive) puisse être prise ». Par ailleurs il confirme sa complète délégation aux chefs d’établissement dans l’affectation des élèves exclus.

 Refus catégorique de conseil de discipline pour absentéisme

Le DASEN, dans son refus catégorique des conseils de discipline pour absentéisme, oublie la question essentielle du traitement de l’absentéisme qui distingue les élèves qui sont en âge ou non d’être en obligation scolaire (16 ans). La précédente circulaire académique (2010-047 du 19 octobre 2010) précisait : « l’élève (de plus de 16 ans) pourra faire l’objet d’une exclusion définitive ».
Bien entendu, un dispositif particulier (signalements MIMOSA, divers entretiens avec l’élève et sa famille, lettres d’avertissement, tenue de commissions éducatives…) doit être mis en place pour éviter toute exclusion et déscolarisation. Le SNES soutient les demandes de créations de postes de CPE, Assistants d’éducation, Assistants sociaux, Infirmiers… pour que les établissements disposent des personnels nécessaires à ce travail de prévention. Le SNES encourage chaque collègue à utiliser les différentes instances ou projets locaux permettant la réussite des élèves.
Le code de l’éducation (article L131) décrit les différentes étapes à entreprendre dans le traitement de l’absentéisme, étapes reprises dans la circulaire ministérielle n°2004-054 du 23 mars 2004 ou encore dans celle du 31 janvier 2011 (n°2011-0018). Cependant, que fait-on lorsque toutes ces étapes sont épuisées ?
Le risque que prend le DASEN en demandant que les exclusions par conseil de discipline soient exceptionnelles en fin d’année scolaire est d’entraîner les personnels de direction dans des pratiques infructueuses d’un autre temps : la radiation, la non remise des dossiers d’inscription et l’abandon des outils et instances préconisés par les différents textes cités ci-dessus.

 Dans quel cas un Chef d’établissement doit-il tenir un conseil de discipline ?

D’autre part, nous vous invitons à relire la circulaire ministérielle du 25 août 2011 (disponible ici) qui précise qu’une sanction doit être automatique dans le cas de violence verbale ou acte grave à l’égard d’un personnel ou d’un élève, et que le conseil de discipline doit être saisi, automatiquement, dans le cas d’une violence physique.
Une exclusion définitive peut être prononcée quelles que soient les recommandations du Directeur académique qui demande de les « éviter » par souci d’éviter en fin d’année scolaire « toute forme de déscolarisation ».

Dans le même registre, le décret 85-924 du 30 août 1985 donne au règlement intérieur la responsabilité de déterminer les sanctions régissant l’obligation scolaire.

Les intrusions de l’Inspection académique dans le fonctionnement interne des établissements entrainent des tensions et des incohérences dans la politique éducative des équipes, les collègues peuvent demander la saisie d’un conseil de discipline dans le cadre d’acte grave d’un élève ou d’absentéisme lorsque toutes les procédures pour y remédier ont été entreprises. L’administration se doit de répondre et -en cas de refus- en motivant sa réponse !

Le SNES 92