Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Ce CTSD s’ouvre dans des conditions plus que préoccupantes : lors du Groupe de Travail du 19 janvier, Monsieur le Secrétaire Général a annoncé aux organisations syndicales que tant les DGH que la carte des formations ne seraient pas soumises à un vote, mais simplement présentées aux représentants des personnels. Ceci est en totale contradiction avec le premier alinéa de l’article 34 du texte réglementant les attributions des CT. En effet il stipule que « Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36, sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; ».
Pour la FSU, il ne saurait être question de faire des CTSD de simples lieux d’information, c’est pourquoi nous vous demandons solennellement de respecter l’esprit et les règles édictées dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social.

Jusqu’ici la carte des formations faisait l’objet d’un avis émis en CTA, l’échelon académique permettant une vision cohérente des formations générales, technologiques et professionnelles . Cette année, par un coup de force inadmissible, le Recteur a refusé de la soumettre au vote, renvoyant son examen aux différents CTSD. Alors que la concertation s’imposait sur un dossier aussi essentiel, c’est une gestion opaque qui prévaut : CA des établissements concernés non consultés, groupe de travail départemental mis devant le fait accompli…Comment étudier sérieusement les répartitions de DGH sans le traitement préalable de cette question déterminante de la carte des formations ? Encore plus que les années précédentes, les suppressions de séries et d’options visent à trouver de nouveaux gisements d’emplois . En mettant en œuvre les réformes contestées (généralisation du bac pro 3 ans, réforme des voies générales et technologiques, l’objectif est de resserrer l’offre de formation et d’optimiser les structures avec des effectifs de classe toujours plus chargés . Leurs effets cumulés sur trois ans reformatent le lycée qui devient de moins en moins diversifié et démocratique. La carte des formations n’est très clairement qu’un outil au service de la RGPP. On est bien loin de la « plus grande personnalisation des parcours des élèves », défi proclamé par le Ministre et des exigences d’un service public d’Éducation de qualité, ambitieux pour tous les jeunes.

En ce qui concerne les STMG, la logique de pôle justifiée par le rectorat par le paradoxe consistant à réduire l’offre de formation pour élargir le choix des élèves, aboutit à la suppression de 8 divisions dans les Yvelines. C’est bien la conception d’une offre de proximité pour tous les élèves, les conditions d’étude et d’enseignement qu’elle permet qui sont attaquées. Le choix rectoral de diminuer de manière volontariste le nombre d’élèves en STG d’imposer, une réorientation des flux d’élèves vers les séries générales L et ES, correspond à une conception technocratique et managériale qui s’oppose à l’idée d’orientation choisie . Elle met en cause la voie de réussite que constitue pour beaucoup d’élèves la filière des technologies du tertiaire.
La réforme de la voie technologique industrielle STI2D, lancée dans la précipitation pour permettre la suppression de nombreux emplois, avec des programmes bricolés, des enseignants sommés plus ou moins de se former sur le tas, n’a pas atteint les objectifs assignés : augmenter les effectifs de 20% dès cette année. La montée en Terminale de la réforme permet, par la disparition des travaux en atelier, de supprimer de nouveau de nombreux emplois.

En ce qui concerne les DGH, la RS 2012 s’annonce, dans le droit fil des rentrées précédentes, sous le signe d’une diminution drastique des moyens accordés aux établissements et de l’inflation sans précédent du volume des heures supplémentaires : les 14 000 nouvelles suppressions d’emplois au budget confirment une politique de désengagement de l’État en matière de service public d’Éducation. Elle s’articule avec des dispositifs (socle commun en collège, réforme des voies générales et technologiques en lycée…) qui traduisent un renoncement à tout objectif de démocratisation et d’élévation des qualifications pour tous les jeunes. Plus largement, à travers ces attaques répétées contre le service public d’Éducation, ce sont les valeurs de justice, d’égalité et de solidarité qui sont bafouées depuis plusieurs années.

Nous nous élevons une fois de plus contre le fait que les chefs d’établissement aient eu connaissance, avant même la tenue du GT, et a fortiori celle du CTSD, de leur DGH, ce qui montre bien en quelle estime l’Administration tient les instances censées assurer le dialogue social avec les représentants des personnels.

Concernant les effectifs, nous constatons à nouveau une différence importante entre les prévisions annoncées par le Recteur au CTA et celles, inférieures, retenues par l’Inspection Académique pour calculer les dotations (écarts de 597 élèves en moins en collèges, 231 en moins en lycées ) . Cet artifice permet pour les collèges d’afficher une stabilité globale du H/E. Mais nous savons d’expérience que cette sous-estimation chronique conduit à effectuer de nombreux ajustements entre la notification des DGH et la rentrée suivante. Entre temps des postes sont supprimés de façon injustifiée. L’évolution des dotations suit cette logique dévastatrice d’emplois : dans les quelques cas où les DHG augmentent, c’est très majoritairement en HS. Si elles diminuent, ce sont très principalement des HP qui sont supprimées. Dans certains cas on a même une augmentation d’HS supérieure à la diminution des HP.

Nous regrettons de n’avoir eu en GT que des explications lapidaires quant à l’évolution des effectifs dans certains établissements : « effet de seuil », « effet de structures » (dont nous n’avons pas connaissance), « effet bourrelet », sont les mots magiques auxquels se sont arrêtées les réponses à nos questions. Ceci ne remet bien évidemment pas en cause le travail des gestionnaires.

En collège, pour 132 élèves supplémentaires annoncés par l’IA, la dotation n’augmente que de 217 heures. Mais en réalité ce chiffre correspond à la suppression de 52 HP ( soit 3 ETP ) et à l’augmentation de 269HS ! Même des établissements prétendument protégés (ECLAIR) voient leur H/E diminuer, au prétexte que les résultats de leurs élèves, notamment au DNB, se sont améliorés. La preuve ainsi faite de l’efficacité des moyens supplémentaires conduit à supprimer lesdits moyens. Ubu serait-il notre nouveau ministre ?

En ce qui concerne les SEGPA, le Rectorat prévoit dans le département une baisse de 10 élèves. L’Inspection Académique en annonce 52 en moins. Comment s’explique cette différence ? A moins que cela ne serve à justifier des suppressions de postes, quitte à rétablir ensuite les heures. Ceci expliquerait le montant des réserves horaires (573 heures), qui sont bien au-delà des besoins de coordination (environ 350 heures). Nous dénonçons le choix fait par l’Inspection Académique de fermer par exemple un atelier de niveau 3ème, alors qu’elle a déjà connaissance d’un nombre d’élèves de 4ème qui justifie pleinement le maintien de l’atelier 3ème pour la rentrée 2013. Si l’on ajoute à cela le nombre grandissant de fermetures de CAP, nous ne pouvons que constater que nos élèves de SEGPA sont de plus en plus maltraités par la politique d’éducation menée actuellement.

Les lycées supportent cette année l’essentiel des suppressions de moyens : Après avoir ces dernières années saigné prioritairement les collèges afin de masquer les effets pervers d’une réforme des lycées et de la voie professionnelle condamnée par la majorité de la profession, l’Administration fait aujourd’hui subir de plein fouet aux lycées les conséquences de la politique gouvernementale. Le fait que, sur 495 emplois rendus par l’Académie de Versailles, 477 soient récupérés en lycées, en est l’illustration parfaite. Réductions horaires, tronc commun en 1° et Terminales, suppression de dédoublements… ont pour conséquence le retrait de 2085 heures (soit l’équivalent de 116 ETP) pour une baisse annoncée de 543 élèves : une amputation de moyens sans commune mesure avec l’évolution des effectifs.
Les dotations sont parfois sans commune mesure avec les évolutions d’effectifs prévues. Nous n’avons pas eu en GT d’explications satisfaisantes sur ces cas.
Dans un souci de transparence, mais ce mot a-t-il encore un sens pour l’administration ?, nous renouvelons par ailleurs notre demande de disposer pour les lycées de la répartition des effectifs, structures et heures allouées entre les voies générale, technologique, professionnelle et post-bac, informations indispensables pour exercer en toute transparence notre mandat de représentants des personnels.

Le massacre de la voie professionnelle, organisé pour développer à marche forcée l’apprentissage, objectif idéologique du gouvernement pour satisfaire le patronat, conduit à laminer les moyens des lycées professionnels, en leur imposant en outre des taux d’heures supplémentaires indécents, jusqu’à 20%. La réduction du nombre d’heures postes est massive : elle atteint 790 heures. Bien loin des objectifs affichés en 2009, l’arrivée à terme de la réforme de la voie professionnelle met finalement en lumière son seul objectif, à savoir la réduction des postes de PLP par la diminution d’une année de formation. Loin de répondre à la problématique de la sortie des élèves sans qualification, elle accentue le phénomène. La réduction drastique du nombre de places en CAP depuis deux années condamne les élèves en difficulté sortant de 3ème à passer par un baccalauréat professionnel qui est, pour nombre d’entre eux, inaccessible. La chute de 20% du taux de réussite au diplôme intermédiaire est spectaculaire. L’érosion des élèves constatée entre les différents niveaux est, elle, flagrante et fait baisser de facto les dotations qui, pour une partie, sont calculées à partir d’effectifs de classes d’ores et déjà sous-estimés.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, vous l’aurez compris, pour nous cette préparation de rentrée se fait dans des conditions inacceptables, tant sur la forme que sur le fond. Dynamiter le dialogue social, comme l’Administration choisit délibérément de le faire en reniant ses engagements, constitue une provocation sans précédent.
Pour la FSU et ses syndicats, une autre politique pour l’École et la société est indispensable, permettant de réaffirmer le rôle et la place des services publics garants de l’intérêt général et des solidarités et d’assurer la réussite de tous les jeunes et l’avenir de la nation. C’est ce que la FSU portera dans la manifestation nationale du mardi 31 janvier.