BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES

Au cours du CIAEN du 10 octobre 2009, la région Ile de France a présenté la dotation globale de fonctionnement des lycées (DGFL). C’est en effet la région qui subventionne la quasi totalité du budget des lycées, l’Etat ne prend à sa charge que quelques subventions spécifiques.
Pour 2010 la dotation totale de la Région 125 367 309 € pour les lycées des 3 académies de la région, soit une augmentation limitée à 0,3% par rapport à 2009.

La dotation hors chauffage est en très légère baisse (du fait des effectifs), la barème de répartition par élève et par m² de surface est exactement le même qu’en 2009. Seule la dotation chauffage est en augmentation. Le conseil régional met en avant une baisse de l’indice des prix de 0,7% pour justifier cette stagnation. En particulier sur l’EPS, le conseil régional n’a pas tenu les engagements qu’il avait pris lors d’une audience du SNEP. C’est pourquoi, avec d’autres organisations syndicales, la délégation FSU en CIAEN a voté contre la proposition de DGFL 2010. Malgré ce vote la DGFL a recueilli un vote positif du CIAEN. Un vœu contre l’expérimentation de cagnotte ( académie de Créteil) pour lutter contre l’absentéisme a été adopté à une large majorité incluant les voix du conseil régional.

Les manuels scolaires, les équipements (informatique, salle multimédia, matériel pour les ateliers des voies technologique ou professionnelle…), la rénovation ou la construction d’établissements ou d’internat relèvent de subventions spécifiques hors DGFL Ces demandes de subvention doivent nécessairement être approuvé par un vote CA avant leur transmission au conseil régional.

Depuis la dernière loi de décentralisation, le conseil régional Ile de France a choisi de fixer lui-même les tarifs de cantine pour tous les lycées alors que cette compétence relevait des CA précédemment. En 2009 les tarifs des personnels ont fortement augmenté, ce qui avait provoqué nos protestations en CIAEN et en audience. De nombreux lycées avaient adressées lettres et pétitions contres ces augmentations. Si nous pouvons comprendre que les mêmes tarifs soient appliqués dans tous les lycées, l’augmentation brutale reste toujours inacceptable. Pour 2010 la région a choisi de maintenir les tarifs de 2010.
Pour les élèves la Région abonde, dans chaque lycée, un fond social des cantines qui apporte une aide aux élèves : les demandes sont instruites pas l’assistante sociale et sont décidés au sein du lycée. Si le fond social se révèle insuffisant un complément peut être demandé à la région à tout moment de l’année.

Suite à une expérimentation depuis 3 ans (2 lycées par département), tous les lycées de la région Ile de France vont être dotés d’un ENT (Espace Numérique de Travail). L’installation se fera progressivement à partir de janvier 2010. La maintenance sera prise en charge par la Région qui, en contrepartie, a demandé par convention aux 3 rectorat d’augmenter leurs dotations en heures postes pour les enseignants chargés de l’informatique dans le lycée. A surveiller au moment de la DHG en février.

Le conseil régional est notre interlocuteur pour toutes les demandes de subvention. Les élus SNES ou FSU au CA peuvent donc demander par un vote des subventions spécifiques ou d’abonder des dotations spécifiques (chauffage en particulier, équipement ou fond social…) dans tous les conseils d’administration de l’année.

  CA SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES 2010

Le CA de fin novembre dans les lycées délibère puis vote sur le budget de fonctionnement 2010. C’est le conseil régional qui subventionne la quasi-totalité du budget, l’Etat ne prend plus à sa charge que quelques dotations (bourses de plus en plus rare, projets spécifiques…). L’interlocuteur principal des élus au CA et des sections syndicales sur les questions liées au budget est donc le conseil Régional.
La région adopte ses propres critères pour la répartition du budget entre les différents lycées (voir explications pages suivantes). Cette dotation est globale. La répartition des dépenses entre les lignes du budget revient donc aux instances du lycées : la commission permanente doit donc traiter de cette répartition au minimum 5 jours avant le CA pour que les élus aient le temps de consulter les personnels avant le CA qui a un rôle décisionnel. Les élus peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés par l’agent comptable ou le chef d’établissement.

  BUDGET DES LYCEES : LA REGION ILE-DE-France EST VOTRE INTERLOCUTEUR

Outre le budget de fonctionnement, la région est chargée de la construction des lycées (des constructions nouveau lycée sont prévus à …), des rénovations et des travaux, de l’entretien, du mobilier, de tous les matériels pédagogiques, des manuels… La dernière loi de décentralisation lui donne aussi des compétences dans la gestion et le recrutement des personnels TOS qui assure l’entretien, une partie de l’accueil, la restauration, l’hébergement dans les rares cas où un internat existe.
La région intervient également, en lien avec le rectorat, dans la carte des formations qui prévoit l’implantation des séries et des options, en particulier dans les voies technologiques tertiaires et industriels. Enfin la région est propriétaire des bâtiments.
Certains lycées oublient de faire ses demandes ce qui nuit à leur équipement. Les élus au CA et les sections syndicales doivent donc s’emparer de toutes ses question pour s’adresser à la région chaque fois que nécessaire.

Si dans votre lycée des demandes de travaux ou de subventions traînent trop longtemps (souvent plusieurs années pour les travaux…) n’hésitez pas a faire remonter ces blocages à la section académique à Arcueil, de préférence par mail à s3ver@snes.edu.

La section académique soutiendra vos demandes auprès de la région ou du CIAEN.

  Où TROUVER LE BUDGET DE VOTRE LYCEE ?

COMMENT LIRE LE TABLEAU DE VOTRE BUDGET ?

Ce budget doit être le principal point à l’ordre du jour des conseils d’administration de fin novembre ou début décembre.
Vous trouverez la dotation de votre établissement disponible en ligne sous forme de tableau. Plusieurs composantes sont prises en compte pour la calculer par le Conseil régional :

TABLEAU I Les dotations pour les surfaces

Barèmes établis par rapport aux surfaces pour les chapitres B et C :

• chapitre B : viabilisation et chauffage (pour les surfaces chauffées),
• chapitre C : entretien pour les surfaces bâties et non bâtie

TABLEAU II Les dotations pour les effectifs

Barèmes établis par rapport aux effectifs pour les chapitres A, D et J :

• chapitre A : dépenses pédagogiques,
• chapitre D : charges générales,
• chapitre J : enseignement technologique
  Ces dotations sont basées sur les effectifs constatés en 2008/2009. Elles seront réactualisées en fonction des effectifs de l’année, en hausse ou en baisse. Néanmoins, si la structure pédagogique reste la même, la baisse d’effectifs en 2010 n’est pas prise en compte.

TABLEAU III Les dotations exceptionnelles

Elles correspondent au maintien des surdotations dont certains établissements bénéficiaient avant la décentralisation (garantie historique et sincérité budgétaire) ; La région veut mettre en place une nouvelle politique basée sur des rapports d’ajustement. Ces dotations diminuent au fil des années.

Attention aux fonds de réserve trop important
La région recommande des fonds de réserve correspondant à 2/12ème de ma dotation annuelle.
Si dans votre lycée ces fonds sont trop important vous avez intérêt à faire un tour du côté de l’intendance pour que ces fonds soient dépensés sauf si ces sommes correspondent à des projets Dans ce cas le faire savoir à la Région.
En effet des fonds de réserve trop importants amèneraient la Région à réduire la dotation de votre lycée…

Garantie d’équilibre

Cette garantie permet de maintenir d’une année sur l’autre, à structure pédagogique constante, une dotation égale sous réserve que celle-ci soit supérieure à 5 000€
Dotation Solidarité
Majoration de 15% de la dotation de fonctionnement dite « dotation solidarité » aux établissements situes en ZEP, REP ou classes sensibles par le Ministère de l’Education Nationale et aux lycées dont plus de 50% des élèves sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, 168 établissements sur la région.|

Le budget prévisionnel est le principal point à l’ordre du jour du CA de fin novembre ou début décembre.
Trop souvent le budget est présenté aux membres du CA par l’intendant qui lit ligne par ligne, chapitre par chapitre, article par article la répartition de la dotation avec quelques explications comptables.
Cela n’a aucun sens, il faut obtenir du chef d’établissement une présentation qui fait ressortir les choix (matériels et pédagogiques) pour le fonctionnement de l’établissement. Si la dotation est calculée par la Région par chapitre, il n’est pas obligatoire de suivre cette répartition et si le chef d’établissement en propose une autre il doit donner les explications de ce choix.
Le rôle des élus au CA est de faire remonter les besoins (y a t-il eu des refus d’achat ? les agents manquent-ils de matériels, de produits ?…).
Il faut veiller aux crédits pédagogiques (chapitres A et J) afin qu’ils ne soient pas inférieurs à ce que propose la région et surtout qu’ils soient réellement utilisés et que les sommes prévues ne retombent pas dans le fond de réserve (à vérifier lors du compte financier).

  A surveiller en CA

- la dotation chauffage : elle est souvent insuffisante dans le budget initial pour couvrir toute l’année. Sur production des factures la région régularise au début de l’année suivante. Le budget doit être sincère, donc la viabilisation chauffage dans la chapitre B doit être le plus proche possible de la réalité des 3 exercices précédents. (cf ; fiche recommandations)

- le chapitre A crédit pédagogique : IL est préférable que dans le chapitre A1 les crédits soient réparties par disciplines. C’est une pratique qui est plus transparente et qui permet aux élus des personnels de préparer cette répartition avec leurs collègues. A surveiller aussi la reprographie : trop souvent cette ligne budgétaire est insuffisante pour couvrir tous les besoins pédagogiques de l’année.

- Taxe d’apprentissage : elle n’existe que dans les lycée ayant des classe ces voies professionnelle ou technologique. Trop souvent les crédits récoltés et leur utilisation est opaque et reste le domaine réservé du chef de travaux et/ou du proviseur. Pour éviter ces pratiques il suffit de faire voter une décision au « CA budget » indiquant que les dépenses prises sur l’utilisation des crédits de la taxe d’apprentissage doivent être votées en CA avant leur mise en œuvre.

  QUEL VOTE ?

Si vous votez « pour » vous acceptez la répartition des crédits et le montant de la subvention.

En revanche vous pouvez voter « contre » parce que
• La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote.
• Vous considérez la subvention insuffisante, vous chiffrez alors l’augmentation souhaitée et vous donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire.

• Vous pouvez aussi vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves.
• Vous pouvez aussi mettre au vote une motion qui conteste la faiblesse de la dotation avec ou sans arguments ; demandez au chef d’établissement qu’il l’envoie au recteur et à la région. Et de votre côté vous l’envoyez par voie directe (en nous envoyant un double pour que nous puissions vous soutenir).

Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Le vote sur le budget n’a pas du tout le même sens que le vote sur le compte financier où l’on donne en quelque sorte « quitus » au gestionnaire. Si le vote « contre » est majoritaire, la Région et le rectorat ont un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses, une subvention sera forcément donnée à l’établissement, donc l’établissement peut continuer à fonctionner.
Vous trouverez dans le courrier du S1 n°2, consultable dans la partie vie syndicale du site http://www.snes.edu/-ESPACE-MILITAN..., des explications sur les chapitres. Munissez vous de votre login SNES (carte d’adhérent) car l’accès est réservé aux syndiqués.