Ce groupe de travail demandé initialement par les syndicats de la FSU (SNES, SNEP, SNUEP) s’est déroulé avec les 3 organisations ayant des élu(e)s en Commission Consultative Paritaire (FSU, CGT, CFTC). Les autres organisations présentes étaient : FO et CFDT.
En préambule les représentants de l’administration ont donné des chiffres sur les recrutements de CDI. 574 collègues sont actuellement en CDI dont 16 de la CFC et 17 du FIJ (Formation Insertion Jeune).

Les syndicats de la FSU (SNES - SNEP - SNUEP) exigent un plan de titularisation pour tous les non titulaires, l’arrêt du recrutement de personnels précaires, le réemploi de tous les non titulaires dans l’attente de la mise en place de perspective de titularisation réelle.
La création des Commissions consultatives paritaires sont un moyen de conquèrir des droits nouveaux pour les personnels non titulaires et d’organiser une défense collective contre l’arbitraire auxquels les exposent leur condition d’emploi.
Elles sont d’autant plus nécessaires que l’Administration entend expérimenter des modalités de gestion individualisé que la profession a rejeté dans son ensemble.

I) l’évaluation des personnels en CDI .

Cette évaluation découle de l’application du décret n°2007-338 du 12 mars 2007 (articles 1-3 et 1-4). Une procédure spécifique existant déjà pour les CFC et la FIJ.

Le projet dévaluation triennale du rectorat a été jugé inacceptable par l’ensemble des organisations syndicales. Ce projet reprend pour l’essentiel la grille de notation des stagiaires IUFM qui est renseigné, dans le cadre de l’évaluation de leurs aptitudes à en enseigner en vue de la titularisation, par les chefs d’établissement, par l’autorité responsable de la formation et par les IPR. Pour les CDI, cette fiche ne serait renseignée que par les seuls Chefs d’établissement, y compris pour les compétences pédagogiques.
Nous nous sommes opposés à cette modalité d’évaluation, susceptibles de dérives lourdes, pour plusieurs raisons :

• nous avons déjà condamné le référentiel de compétences en usage pour les stagiaires IUFM qui prétend dénaturer les métiers d’enseignement à les réduisant à ceux d’un docile technicien, transmetteur du socle commun (cf les items : « agir en agent public de l’état de façon éthique et responsable » ou « respecte, partage et fait partager les valeurs de la républiques »…). Il ne peut être question de le voir étendu aux non titulaires.

• Il ne peut être question non plus de voir des C/E s’approprier des compétences en matière d’évaluation pédagogique (cf les items : maîtriser sa discipline et avoir une bonne culture générale ; concevoir son enseignement…). Le respect de la double évaluation pédagogique par les corps d’inspection et administrative par les C/E doit s’imposer comme pour les personnels d’enseignement titulaires.

• Cette évaluation ne serait réalisée que tous les trois ans par le C/E. C’est ignorer le caractère annuel de la notation en vigueur pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Exerçant les mêmes missions que les titulaires, pour quelle raison les non titulaires ne seraient évaluées que tous les trois ans, d’autant que la précarité de leur condition les contraint à changer d’une année sur l’autre d’établissement ?

• Cette évaluation doit être déconnectée de l’évolution salariale à laquelle ont droit tous les non titulaires. Elle doit être orientée vers l’aide, le conseil et la formation.

Nous avons fait la proposition à l’Administration, soutenue par l’ensemble des organisations syndicales représentées, que les modalités d’évaluation devaient s’inspirer de celles en vigueur pour les titulaires et aboutir à une évaluation annuelle, chiffrée, avec respect de la double notation pédagogique et administrative et possibilité de contestation devant l’instance paritaire compétente. Nous avons exigé le retrait du référentiel de compétences et la confection d’une grille de notation pour les C/E sur la manière de servir sur le modèle de celle utilisée pour les personnels titulaires.

L’Administration a réservé ses réponses en convoquant un nouveau GT le 13 mai. L’enjeu est d’importance : à travers son projet, elle manifeste la volonté en utilisant les non titulaires comme laboratoire de transformer nos métiers en l’inféodant davantage aux hiérarchies locales et en individualisant la gestion, au détriment de règles transparentes, équitables et collectives.

II/ Rémunération des collègues en CDI : en route vers une revalorisation ?

La revendication des syndicats de la FSU (SNES – SNEP – SNUEP) en matière de rémunération pour les non titulaires est double. Elle a été portée lors d’audiences précédentes auprès du Recteur et dans le cadre des discussions dans les anciennes CACMA et en CTPA :

• c’est une revalorisation qui doit concerner tous les non titulaires en CDI nouveaux comme ancien MA

• elle doit permettre une évolution salariale à tous en fonction de l’ancienneté, avec un refus marqué pour toute individualisation des rémunérations qui se traduirait par de l’arbitraire et un renforcement des pouvoirs des C/E sur les personnels non titulaires

Le Rectorat de Versailles a entendu en partie ces revendications. Il propose une grille salariale qui, tous les 3 ans, permet un changement d’échelon avec des gains de points d’indice. Reste cependant trois problèmes majeurs sur lesquels nous sommes intervenus :

• les MA gardent leur avancement d’échelon tel qu’il existe. Néanmoins se posera le problème des MA ayant atteint le 8ème et dernier échelon. La FSU a demandé qu’ils bénéficient alors de l’avancement prévu par la grille des contractuels en CDI.

• la FSU et l’ensemble des organisations présentes se sont opposés au fait que l’évolution salariale soit subordonnée à l’avis du chef d’établissement et, de surcroît , en dehors de tout contrôle paritaire ! La FSU a demandé un avancement automatique tous les trois ans.

• Elle a aussi demandé que tous les collègues qui accèdent au CDI se voient octroyé un repositionnement dans la grille indiciaire au vu des 6 ans effectués. Cela doit s’accompagner d’une revalorisation pour les collègues en CDD au bout de trois ans de service. La FSU a obtenu l’assurance du rectorat que les mesures de revalorisation seraient rétroactives pour les collègues ayant signé un CDI depuis plusieurs années déjà. Ces collègues connaîtront un rappel salarial depuis la date à laquelle ils sont arrivés aux trois ans de CDI.

C’est également lors du GT du 13 mai que le Rectorat rendra ses arbitrages sur nos exigences.

III/ Rôle des Commissions Consultatives Paritaires :

Le dernier point que le rectorat a éludé avait été ajouté à l’ordre du jour par les représentants de la FSU. Il s’agit des compétences des CCP.
La FSU a réaffirmé son mandat que ces commissions aient compétence en matière d’affectation (avec barème sur critères objectifs et vérifiable), de changement de quotité de service, d’évaluation, d’avancement salarial, de licenciement, de conges de formation et que ces instances se voient reconnues comme de vrais instances paritaires à part entière.
Le rectorat souhaite limiter les compétences des commissions au licenciement, aux congés de formation au refus d’autorisation d’absences pour formations et aux temps partiel.

IV/ Formation et quotité de service :

Les représentants de la FSU ont également demandé que le PAF soit abondé pour les non titulaires et qu’aucune entrave à leur participation n’ait lieu. Nous avons interrogé le rectorat sur le volume de congés de formation réservé pour les non titulaires pour la prochaine année scolaire. Le rectorat a répondu qu’il serait de 5 ETP (équivalent temps plein), alors qu’il était de 13 l’an dernier ! Cette amputation de plus de la moitié des possibilités de congés de formation est inacceptable !
Un débat s’en est suivi sur les collègues en CDI qui se verrait octroyé une quotité de service inférieure à celle du temps plein par manque temporaire de besoin. Le rectorat a stipulé que des avenants pourraient être dans ce cas proposés aux collègues avec une réduction de la quotité de service. La FSU a demandé que les collègues soient rattachés administrativement à un établissement sans perte de salaire dans l’attente d’un remplacement comme c’était le cas pour les MA garantis d’emploi auparavant

Nous vous tiendrons informés de l’issue du GT du 13 mai sur les questions en suspens et des initiatives que prendront en fonction les syndicats de la FSU avant l’ examen de ces dispositions lors du CTPA (Comité technique Paritaire Académique) du 22 mai.
La FSU y réaffirmera avec force et détermination ces revendications et recherchera les convergences avec les autres organisations syndicales.

Marie-Damienne Odent, Jean-Marie Barbazanges, Caroline Mordelet, Michel Vialle.