Le décret qui régit les congés formation n’en fixe pas le contingent. Il ne fait qu’en déterminer le minimum légal. Le choix fait par l’académie de faire coïncider le contingent avec ce seuil le fait tomber de 111 ETP à 103 pour le second degré et de 4,5 à 2,5 ETP pour le Supérieur et la DAPAOS.
Cela a les effets suivants : Plus des trois quarts des demandes satisfaites sont renouvelées pour la 7ème fois au moins. Quant aux 6èmes demandes, seulement 15% d’entre elles sont satisfaites. Il faut donc attendre 7 ans, 6 ans dans le meilleur des cas, pour obtenir un congé formation.

Un tel délai ne tient pas compte de l’intérêt de nos collègues. Certains, préparant un doctorat, risquent fort d’avoir soutenu leur thèse sans avoir jamais bénéficié d’un congé formation alors même qu’ils en auront régulièrement répété la demande depuis leur inscription à cette formation. D’autres, préparant l’agrégation le feront encore cette année mais sans l’efficacité qu’apporterait le congé souhaité. Tous, quelle que soit la formation envisagée, ont les plus grandes peines à planifier leurs demandes en fonction de leur situation personnelle. Tous peuvent, dans de telles conditions, soit avoir renoncé à leur formation, soit avoir été contraints à demander un temps partiel avec tout ce que cela implique : sacrifices financiers, obligation de prolonger son activité professionnelle pour percevoir une pension complète et, en attendant, incertitude quant à la date de reprise à temps plein pour pouvoir bénéficier d’une indemnité complète au moment où le congé formation arrivera.

Ces incertitudes affectent même les collègues qui sont en situation de prolongation de congé. Pour la première année, en effet, quelques demandes de prolongations ne sont pas satisfaites. Nous avions d’ailleurs demandé, à la précédente FPMA, que la circulaire informe les personnels du traitement effectif des prolongations mis en place depuis 2006 et qu’elle précise donc que toute demande de reliquat renouvelé dans un délai de deux ans serait traitée dans la continuité de la précédente et barémée comme telle nous réitérons aujourd’hui cette demande.

La situation que nous avons décrite est évidemment aggravée par la suppression du congé mobilité. Nous demandons le rétablissement de ce congé avec ses moyens propres. Mais la dégradation de la situation actuelle s’explique par le choix fait par l’académie d’un contingent réduit au minimum. Ce choix nous paraît inacceptable. Nous venons d’en voir les effets. En accepter le principe reviendrait à accepter une réduction programmée du contingent tout comme sont programmées jusqu’à 2012 des suppressions de postes qu’avec les personnels, les parents d’élèves et les lycéens nous combattons.

Nous demandons que le contingent soit augmenté et qu’il soit porté au moins au niveau de 111 ETP pour le second degré et de 4,5 ETP pour le Supérieur, niveau auquel il stagnait déjà depuis 2005. Nous soumettons donc au vote de la CAPA un vœu en ce sens.

Vœu de la FPMA de congés formation du 28mai 2008 :

La FPMA examinant les congés de formation dénonce la baisse du contingent des congés formation. Elle refuse que le contingent soit déterminé par la seule référence au minimum imposé par le décret, sans aucune considération des besoins exprimés par les enseignants. Elle demande qu’il soit augmenté et porté au moins à son niveau de l’an dernier.

Vœu adopté par 19 Pour
12 Abstentions